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Dispositif ARENH : quel taux d’écrêtement en 2023 ?

Le dispositif ARENH, l’Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique, constitue l’une des pierres angulaires de la politique énergétique française. Il a été déployé en juillet 2011, dans le cadre de la loi NOME. La mise en place ARENH témoigne de la volonté de l’Union européenne de libéraliser le marché de l’électricité dans les pays membres.

Chaque année, grâce à ce dispositif, les fournisseurs alternatifs ont la possibilité de s’approvisionner dans des conditions avantageuses en électricité auprès d’EDF. Le volume d’énergie nucléaire non attribué est appelé volume écrêté. En 2023, le taux d’écrêtement de l’ARENH est légèrement en baisse par rapport à l’exercice précédent.

Qu'est-ce que le dispositif ARENH ?

L’ARENH est un dispositif juridique contraignant EDF à céder une partie de sa production d’électricité aux fournisseurs concurrents. Il a été créé par la loi du 7 décembre 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité, plus connue sous le nom de loi NOME.

Cette dernière précise :

“Afin d’assurer la liberté de choix du fournisseur d’électricité tout en faisant bénéficier l’attractivité du territoire et l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électro-nucléaire français, il est mis en place à titre transitoire un accès régulé et limité à l’électricité nucléaire historique, produite par les centrales nucléaires […], ouvert à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental.” (1)

Depuis juillet 2011, les fournisseurs alternatifs ont ainsi la possibilité d’acheter une partie de leur électricité auprès d’EDF, le principal producteur d’énergie en France. Pour eux, c’est un avantage majeur. Le prix de l’électricité nucléaire cédée par EDF est souvent plus avantageux que celui de l’énergie achetée sur le marché de gros.

Bon à savoir : La mise en place de l’ARENH s’inscrit dans un contexte politique clairement établi : la libéralisation du marché européen de l’énergie.  Pour certains économistes, le dispositif va pourtant à l’encontre du principe de libre concurrence. En obligeant EDF à vendre à un prix avantageux une partie de sa production, il procurerait un avantage concurrentiel déloyal aux fournisseurs alternatifs.

Comment fonctionne l'ARENH ?

Et, concrètement, comment le dispositif ARENH fonctionne-t-il ? C’est très simple ! Chaque année, le gouvernement fixe, sur proposition de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) :

  • Le volume total d’électricité cédé par EDF à ses concurrents : hors période de crise, le plafond de l’ARENH est fixé à 100 TWh. En 2022, en raison des difficultés engendrées par la guerre en Ukraine, le plafond a été exceptionnellement augmenté de 20 TWh, pour atteindre 120 TWh (ARENH+). Ce volume est important. Il correspond à 25 % de la production nucléaire annuelle d’EDF.
  • Le prix de cession du MWh d’électricité nucléaire : pour 2023, il est fixé à 42 €/MWh. Ce tarif est arrêté par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, sur proposition de la Commission de Régulation de l’Énergie.

 

Les fournisseurs souhaitant s’approvisionner auprès d’EDF doivent en effectuer la demande auprès de la CRE. Lorsque les demandes excèdent le plafond de 100 TWh, les fournisseurs sont dans l’obligation d’acheter leur énergie sur le marché de gros. On parle alors d’écrêtement ou de volume écrêté.

Dans les faits, l’écrêtement correspond donc à la différence entre le volume total des demandes d’approvisionnement en énergie nucléaire et le volume de cession maximal autorisé par l’État.

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ARENH : quel taux d'écrêtement en 2023 ?

Pour l’année 2023, la Commission de Régulation de l’Énergie a reçu un volume total de demande d’approvisionnement de 148,87 TWh. Ces demandes ont été formulées par 87 fournisseurs. Ce chiffre dénote une inflexion de 7 % de la demande par rapport au niveau constaté l’année précédente, puisqu’en 2022, les fournisseurs avaient formulé une demande totale de 160,05 TWh.

Après une correction de la CRE à hauteur de 0,56 TWh, le niveau global de la demande d’ARENH a été ramené à 148,30 TWh. Compte tenu du plafond légal de 100 TWh, cela correspond  :

  • À un taux d’attribution de 67,43 %.
  • À un taux d’écrêtement de 32,57 %.

 

Depuis 2020, on note une certaine stabilité dans les volumes de demande d’approvisionnement et le taux d’écrêtement.

Année Date d’annonce du taux d’écrêtementVolume des demandes d’approvisionnementTaux d’écrêtement
201330/11/1240
201429/11/1336
201528/11/1433
201630/11/152
201730/11/1630
201801/12/1795
201930/11/1813325%
202029/11/1914732%
202130/11/2014631,60%
202201/12/2116037,60%
202301/12/23148,332,57%

 

Qui peut profiter du dispositif de l'ARENH ?

Tous les opérateurs fournissant des clients résidentiels en énergie peuvent solliciter un approvisionnement auprès de la CRE. Les gestionnaires du réseau subissant des pertes dans le cadre de leurs activités ont également la possibilité d’acheter de l’électricité d’origine nucléaire à EDF.

Les 100 TWh d’électricité nucléaire cédés sont répartis de façon équitable entre l’ensemble des fournisseurs. La répartition s’effectue de façon à respecter le principe de libre concurrence sur l’ensemble des segments du marché. Les prévisions de consommation de chaque fournisseur sont également prises en compte.

Peut-on être fournisseur d'énergie verte et avoir recours à l'Arenh ? 

Les fournisseurs d’energie verte peuvent eux aussi avoir recours à l’Arenh.

Dans son article de blog du 18 janvier 2022, Ilek précisait ainsi :

“Dans un contexte de forte volatilité du prix de l’énergie, le recours à l’ARENH est un moyen pour nous de proposer des prix toujours compétitifs en permettant d’amortir les hausses ponctuelles de tarif sans impacter notre modèle de fourniture qui demeure à 100% issu de sources renouvelables et durables.”

Questions fréquemment posées

Comment calculer l'écrêtement ARENH ?

L’écrêtement ARENH correspond à la différence entre le volume total des demandes d’approvisionnement formulées par les fournisseurs et le plafond légal. Il renvoie donc au volume d’électricité acheté par les fournisseurs non producteurs sur le marché de gros. En 2023, le volume d’écrêtement est de 48,3 TWh, soit un taux d’écrêtement de 32,57 %.

 

Comment est calculé le prix ARENH ?

Le prix de l’électricité nucléaire cédée par EDF à ses concurrents dans le cadre de la loi NOME est déterminé de façon annuelle par le gouvernement. Ce dernier suit les recommandations de la Commission de Régulation de l’Énergie.

Qui a voté la loi ARENH ?

Le dispositif ARENH a été institué par la loi du 7 décembre 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME). Cette loi a été votée sous la présidence de Nicolas Sarkozy et le gouvernement de François Fillon.

Qui peut bénéficier de l'ARENH ?

Tous les opérateurs fournissant en énergie des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental peuvent faire une demande d’approvisionnement auprès de la CRE. C’est également le cas des gestionnaires du réseau pour leur perte.

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