Lettre de résiliation de bail par le propriétaire : modèle en PDF
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Un propriétaire ne peut résilier un bail et donner congé à son locataire que dans des conditions bien spécifiques. Explications et modèle de lettre de résiliation de bail à télécharger en PDF.
En bref
- Le propriétaire peut envoyer une lettre de résiliation de bail en cas de vente de son logement, ou à cause d’un motif litigieux avec son locataire.
- Le délai de préavis est de 6 mois pour une location vide, contre 3 mois pour une location meublée
- En cas de vente, le locataire est prioritaire s’il désire racheter le bien
- Si le locataire a plus de 65 ans et un revenu inférieur à un certain palier, il ne peut être expulsé sans solution de relogement trouvée
- La sous-location, le manque d’assurance habitation ou les retards consécutifs de règlement du loyer sont des motifs valables pour que le propriétaire demande une résiliation de bail
- Sans motif légitime de résiliation, et sans action de la part du locataire, le bail est reconduit tacitement
Je télécharge la lettre de résiliation de bail par le propriétaire en PDF :
La lettre de résiliation de bail par le propriétaire : les motifs légitimes et sérieux
Oui, un propriétaire peut donner congé à son locataire … Mais pas n’importe comment. L’article 15 de la loi 89-462 “Tendant à améliorer les rapports locatifs” stipule les motifs légitimes et sérieux qui conduisent à une résiliation.
Reprendre ou revendre le logement
- Reprendre le logement pour l’habiter soi-même, ou y loger quelqu’un de sa famille proche, voire quelqu’un de la famille de son conjoint. La lettre de résiliation doit absolument reprendre l’identité du repreneur du logement et son lien avec le propriétaire.
- Entamer une rénovation profonde du logement.
- Mettre le logement en vente. Se faisant, le propriétaire doit indiquer le prix et les conditions d’achats, et prioriser la candidature du locataire si celui-ci souhaite racheter le bien.
Résoudre un litige financier avec le locataire
- À la suite d’impayés fréquents, le propriétaire peut envoyer une lettre de résiliation de bail. Pour autant, il n’a aucun moyen d’expulser physiquement une personne de son logement.
- À la suite de retards de paiement répétés. Le délai de retard communément admis est de 30 jours. La notion de répétition est à la libre interprétation du propriétaire et de son laxisme. Sachez qu’à partir de deux événements identiques, on parle de répétition.
- À la suite d’un refus de présentation d’assurance habitation. Ce n’est pas à la charge du propriétaire d’établir un contrat d’assurance habitation, mais bien à celui de l’occupant. Si le locataire n’est pas en mesure de présenter un justificatif d’assurance, et ce après plusieurs relances, une lettre de résiliation de bail peut lui être adressée.
- À la suite d’une sous-location du logement sans accord préalable du propriétaire.
Résoudre un litige social avec le locataire
- En cas de non respect des règles de la copropriété et du voisinage.
- En cas de tapage nocturne répété ou de travaux bruyants en dehors des horaires établis par la copropriété ou la mairie.
- En cas d’absence d’entretien du logement et de dégradation volontaire.
Bon à savoir : malgré toutes ces causes, un propriétaire ne peut résilier le bail d’une personne de plus de 65 ans qui vit sous le plafond de revenus indiqué par la loi, même si le propriétaire est également dans la même situation.
La procédure de résiliation du bail par le propriétaire
- Télécharger notre lettre de résiliation de bail
- Remplir le document en indiquant le motif de rupture du bail
- Dater et signer le document
- Garder une copie du document chez soi
- Faire parvenir le courrier au locataire
Je télécharge la lettre de résiliation de bail par le propriétaire en PDF :
Comment donner congé à son locataire ? Par recommandé ou par huissier ?
Il existe trois possibilités de prévenir son locataire d’une rupture de bail :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Par remise en main propre par huissier.
- Par remise en main propre du propriétaire au locataire, avec signature du récépissé.
Quelle est la durée du préavis de résiliation de bail ?
La durée du préavis commence à la date de réception du courrier – et de la signature de réception. Pour les locations vides, le préavis est de 6 mois. Pour les locations meublées, le préavis est de 3 mois.
Si le locataire quitte le logement avant le délai, il est redevable uniquement du loyer pour la période occupée. Après avoir quitté le logement, la garantie locative sera restituée au maximum 2 mois après la remise des clés. Le propriétaire pourra déduire de cette garantie les sommes dues, ainsi que la somme nécessaire aux réparations à effectuer.
