Bail de location non meublé : téléchargez le format PDF
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Tout savoir sur le contrat de location d’un bien non meublé : ce qu’il doit contenir, comment le rédiger et les questions fréquemment posées. Téléchargez notre PDF.
Modèle de contrat de location non meublé, à télécharger gratuitement au format PDF
Que doit contenir un contrat type de location non meublé ?
Un contrat type de location non meublé, qu’on appelle aussi “bail de location”, doit contenir de nombreuses informations. Outre les coordonnées des parties – noms et adresses du propriétaire et du locataire, d’autres éléments doivent être présentés :
Description du Logement
- Adresse du logement.
- Surface habitable.
- Nombre de pièces.
- Type de logement (appartement, maison, etc.).
- Description des équipements et parties communes.
Conditions Financières
- Montant du loyer et modalités de paiement.
- Référence au dernier indice de révision des loyers si le contrat prévoit une clause de révision.
- Montant des charges locatives.
- Montant du dépôt de garantie, si applicable.
Durée du bail, obligations et modalités de résiliation
- Durée du contrat (généralement 3 ans pour un bailleur individuel et 6 ans pour une société).
- Conditions de résiliation du bail par chacune des parties.
- Délai de préavis pour la résiliation.
- Obligations du propriétaire et du locataire en matière d’entretien et de réparations.
Annexes et clauses diverses
- État des lieux d’entrée et de sortie.
- Diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, etc.).
- Règlement de copropriété, si applicable.
- Modalités de remise des clés.
- Assurance habitation du locataire.
- Clause de solidarité si plusieurs locataires.
N’oubliez pas que le contrat de location doit être fait en autant d’exemplaires que de parties, et chacun doit avoir son exemplaire.
Comment rédiger un contrat de location non meublé ?
Commencez par donner un titre clair à votre contrat, par exemple : “Contrat de Location Non Meublée”.
Étape 1 : Identification des Parties
Mentionnez clairement le nom complet, l’adresse et d’autres coordonnées du propriétaire (ou bailleur) et du locataire.
Entre les soussignés :
M. / Mme. [Nom du Propriétaire], demeurant à [Adresse], ci-après dénommé(e) "Le Bailleur",
ET
M. / Mme. [Nom du Locataire], demeurant à [Adresse], ci-après dénommé(e) "Le Locataire",
Étape 2 : Objet du Contrat
Indiquez l’objet du contrat, en décrivant le bien loué.
Il est convenu ce qui suit :
Le Bailleur donne en location à Le Locataire un logement situé à [Adresse], composé de [Description et nombre de pièces], ayant une surface habitable de [Surface en m²].
Étape 3 : Durée et Date d'Effet
Spécifiez la durée du bail et la date à partir de laquelle il prend effet.
Le présent bail est conclu pour une durée de [Durée, souvent 3 ans pour un bailleur individuel], prenant effet à compter du [Date d'effet].
Étape 4 : Conditions Financières
Énumérez toutes les conditions financières telles que le montant du loyer, la date et le mode de paiement, le montant des charges, et le dépôt de garantie.
Le loyer est fixé à [Montant] euros par mois, payable le [Date] de chaque mois.
Le dépôt de garantie est de [Montant] euros.
Étape 5 : Entretien, résiliation et annexes
- Indiquez qui est responsable de l’entretien courant et des réparations éventuelles.
- Précisez les conditions et la durée du préavis pour résilier le contrat.
- Incluez tous les documents obligatoires tels que l’état des lieux, les diagnostics techniques, etc.
Étape 6 : Signature
Le contrat doit être signé par toutes les parties concernées. Généralement, on ajoute la mention “lu et approuvé” avant la signature.
Fait en double exemplaire, à [Lieu], le [Date].
[Signature du Bailleur] [Signature du Locataire]
Avant de finaliser, relisez attentivement le contrat pour vérifier qu’il contient toutes les informations obligatoires et qu’il est conforme à la loi.
Où trouver un bail de location ?
- Sites Gouvernementaux: En France, le gouvernement propose des modèles types de contrats de location qui sont conformes à la législation en vigueur. Vous pouvez les télécharger gratuitement.
- Sites Spécialisés: Il existe de nombreux sites qui proposent des modèles de contrats, parfois gratuitement, parfois contre paiement.
- Vous pouvez également faire rédiger un contrat de location par un avocat ou un notaire spécialisé en droit immobilier. Ce sera probablement l’option la plus chère, mais elle vous offre l’avantage d’un contrat personnalisé et vérifié par un professionnel.
- Si vous passez par une agence pour la location, elle fournira généralement le contrat de location. Assurez-vous toutefois de lire attentivement toutes les clauses avant de signer.
- Il existe des logiciels de gestion locative qui peuvent générer des contrats de location. Ces outils sont souvent utilisés par les propriétaires qui gèrent plusieurs biens.
Il est toujours bon de vérifier que le modèle de bail que vous utilisez est à jour avec la législation actuelle et qu’il correspond à votre situation spécifique. Si vous avez des doutes, il est conseillé de consulter un professionnel du droit immobilier pour vous assurer que le contrat est conforme aux régulations et qu’il protège vos intérêts.
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Quelle est la durée d'un bail de location non meublé ?
En France, la durée standard d’un bail de location non meublé est de 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique (c’est-à-dire un particulier). Si le propriétaire est une personne morale (comme une société), la durée minimale du bail est de 6 ans.
Quel préavis pour un contrat de location non meublé ?
En France, la durée du préavis pour un contrat de location non meublé dépend de divers facteurs, notamment de qui souhaite mettre fin au bail (le locataire ou le bailleur) et de la zone géographique où se situe le logement. Voici quelques généralités :
Pour le Locataire
- Zone Tendue: En zone tendue, le locataire est généralement tenu de donner un préavis d’un mois.
- Hors Zone Tendue: Dans les autres zones, le délai de préavis est généralement de trois mois.
Exceptions qui peuvent réduire le préavis à un mois, même hors zones tendues
- Mutation professionnelle.
- Perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
- État de santé justifiant un changement de domicile.
- Attribution d’un logement social.
Il est nécessaire que le locataire informe le bailleur par une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d’huissier, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Pour le Bailleur
- Le bailleur peut mettre fin au bail pour trois motifs principaux : reprise du logement pour y habiter, pour y loger un proche, ou vente du bien. Il peut également le faire pour un motif légitime et sérieux, comme le non-paiement du loyer.
- Le préavis est de 6 mois avant la fin du bail.
- Le bailleur doit notifier le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Les détails spécifiques et les exceptions peuvent varier, il est donc important de consulter le contrat et, si nécessaire, de demander des conseils à un professionnel.
Questions fréquemment posées sur le bail de location d'un logement non meublé
Le contrat de location de maison est-il le même qu'un contrat de location d'appartement ?
En France, les contrats de location de maisons et d’appartements sont en grande partie similaires, surtout s’il s’agit de logements non meublés. Ils doivent tous deux respecter le cadre juridique en vigueur et inclure des éléments tels que les parties au contrat, la description du logement, le montant du loyer, les charges, la durée du bail, les conditions de préavis, etc.
Cependant, il y a quelques spécificités à prendre en compte :
En ce qui concerne les maisons :
- Jardin/Terrain: Si la maison a un jardin ou un terrain, cela devra être mentionné dans le contrat. Les responsabilités pour l’entretien de ces espaces devront également être claires.
- Dépendances: Les éventuelles dépendances (garage, abri de jardin, etc.) doivent être décrites et leurs conditions d’utilisation précisées.
Pour les appartements :
- Parties communes: Le contrat peut faire référence aux parties communes de l’immeuble, comme le hall d’entrée, les escaliers, etc.
- Règlement de copropriété: S’il s’agit d’une copropriété, le locataire doit être informé des principales dispositions du règlement de copropriété qui lui sont applicables.
Charges Locatives :
- Dans un appartement en copropriété, les charges locatives peuvent être plus complexes à gérer, notamment si elles impliquent des services comme un concierge, l’entretien des espaces communs, etc.
- Pour une maison individuelle, les charges sont souvent plus simples à identifier mais peuvent inclure des postes spécifiques comme l’entretien du jardin.
Responsabilités en matière d’entretien :
- Les responsabilités en matière d’entretien peuvent varier, notamment si le logement fait partie d’une copropriété (cas de nombreux appartements) ou s’il s’agit d’une maison individuelle.
Faut-il imprimer le contrat de location non meublé ?
La version imprimée d’un contrat de location non meublé est la forme la plus traditionnelle et la plus couramment utilisée en France. Elle présente l’avantage d’être clairement reconnue par les parties et par la loi. Chaque page est généralement paraphée par les parties, et la dernière page est signée en ajoutant souvent la mention “lu et approuvé”.
Cependant, la signature électronique gagne en popularité et est également juridiquement reconnue en France et dans l’Union européenne, à condition qu’elle réponde à certains critères de sécurité et d’authentification. Le recours à la signature électronique peut simplifier la logistique, surtout si le locataire et le propriétaire du logement ne sont pas dans la même ville ou le même pays.
Où trouver un contrat de location vierge ?
Pour louer votre logement, vous pouvez télécharger un pdf de contrat de bail sur notre site.