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Comment s’applique le bouclier tarifaire du gaz naturel ?

Pour aider les Français à payer leurs factures d’énergie, le gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire pour le gaz naturel. Il est accessible aux clients résidentiels et aux copropriétés disposant à titre individuel d’un contrat d’approvisionnement en gaz naturel.

Depuis le 1er novembre 2021, le bouclier tarifaire du gaz a pour mission de contenir la hausse historique du prix de l’énergie au niveau mondial. La loi de finances pour 2023 prolonge ce dispositif jusqu’au 30 juin 2023. Elle prévoit la possibilité de le prolonger par décret jusqu’au 31 décembre 2023. Coup de projecteur sur ce dispositif d’aide énergétique.

À quoi sert le bouclier tarifaire du gaz ?

Face à l’augmentation du prix du gaz naturel, l’État français a instauré un bouclier tarifaire. Sa fonction ? Limiter le montant des factures d’énergie supportées par les clients résidentiels.

 

Le bouclier tarifaire correspond à un blocage des prix de l’énergie. En 2023, la hausse des tarifs du gaz sera ainsi restreinte à 15 %, contre 4 % en 2022. C’est l’État qui prend en charge la différence entre les tarifs appliqués aux clients résidentiels et les coûts supportés par les fournisseurs.

Selon le gouvernement, le bouclier tarifaire limitera à 25 € l’augmentation moyenne des factures mensuelles de gaz naturel. Sans cette mesure, le surplus à payer pour les particuliers aurait été de 200 €. Ce dispositif fait ainsi partie des actions mises en place par l’État pour préserver le pouvoir d’achat des Français.

Qui peut bénéficier du bouclier tarifaire de l'énergie ?

Le bouclier tarifaire du gaz s’applique à toutes les personnes ayant souscrit un contrat de fourniture de gaz indexé sur le tarif réglementé de vente (TRV). Les TRV sont fixés par l’État sur proposition de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Ils ont pour fonction de couvrir l’ensemble des coûts supportés par les fournisseurs, dans le respect du droit français et européen.

Le bouclier tarifaire concerne les clients résidentiels titulaires :

  • D’un contrat au TRV, qui prendra nécessairement fin le 30 juin 2023.
  • D’une offre de marché indexée sur le TRV

En 2023, le périmètre du bouclier sur le gaz a été élargi. Il comprend aujourd’hui :

  • Les consommateurs résidentiels, indépendamment de leur consommation. En 2022, le bouclier tarifaire était uniquement appliqué aux clients consommant moins de 30 MWh/an.
  • Les copropriétés disposant à titre individuel d’un contrat d’approvisionnement en gaz naturel au TRV. Le plafond de 150 MWh/an ne s’applique plus.

Le bouclier tarifaire concerne les clients résidentiels titulaires :

  • D’un contrat au TRV, qui prendra nécessairement fin le 30 juin 2023.
  • D’une offre de marché indexée sur le TRV

En 2023, le périmètre du bouclier sur le gaz a été élargi. Il comprend aujourd’hui :

  • Les consommateurs résidentiels, indépendamment de leur consommation. En 2022, le bouclier tarifaire était uniquement appliqué aux clients consommant moins de 30 MWh/an.
  • Les copropriétés disposant à titre individuel d’un contrat d’approvisionnement en gaz naturel au TRV. Le plafond de 150 MWh/an ne s’applique plus.

Si vous avez souscrit un contrat de gaz naturel à prix fixe, vous ne pouvez théoriquement pas bénéficier du bouclier. Pour rappel, vous avez la possibilité de changer d’offre gratuitement et à tout moment. La loi française interdit aux fournisseurs d’énergie d’imposer des durées d’engagement aux clients résidentiels.

À quoi correspond le bouclier collectif sur le gaz ?

Depuis avril 2022, une aide en faveur de l’habitat collectif a été mise en place. Elle s’inspire du fonctionnement du bouclier tarifaire. Versée par l’État, cette compensation financière s’applique notamment aux :

  • Aux propriétaires uniques d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation
  • Aux organismes HLM
  • Aux logements concédés aux gendarmes en caserne ou en logement diffus
  • Aux lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile
  • Aux résidences universitaires 
  • Aux EHPAD et structures hébergeant des personnes handicapées
  • Aux logements- foyers
  • Aux logements relevant de l’intermédiation locative 
  • Aux associations syndicales libres (ASL), associations foncières libres (AFUL), ou unions de syndicats

 

Le bouclier collectif concerne exclusivement les consommations de gaz en milieu résidentiel. Lorsqu’une chaudière collective alimente des commerces, des bureaux et des appartements, seule la consommation de ces derniers sera prise en compte

Les aides énergie pour les TPE et les autres entreprises

Vous êtes dirigeant d’une entreprise ? Malheureusement, le bouclier tarifaire pour le gaz s’applique uniquement aux clients résidentiels. Vous ne pouvez donc pas en profiter pour faire baisser vos factures d’énergie. D’autres mécanismes de soutien existent.

 

Si votre activité est affectée par le prix du cours du gaz, le guichet d’aide aux entreprises pourrait vous venir en aide. Disponible jusqu’en décembre 2023, il a été mis en place dans le cadre du “plan de résilience économique et social” du 16 mars 2022.

 

Les critères à respecter pour en bénéficier sont les suivants :

  • Le prix de l’énergie doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen de 2021
  • Les dépenses énergétiques de l’entreprise doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021

Vous pouvez vérifier l’éligibilité de votre société au guichet d’aide aux entreprises depuis ce simulateur en ligne.

 

Quel est le prix du gaz au tarif réglementé avec le bouclier énergétique ?

Ce tableau récapitule les tarifs de vente réglementés de gaz en fonction des différentes zones géographiques. Ces tarifs s’appliqueront jusqu’au 30 juin 2023, date de la fin des TRV de gaz naturel.

 

 Zone 1Zone 2Zone 3Zone 4Zone 5Zone 6
Cuisson 0,1284 €
Cuisson et eau chaude sanitaire 0,1284 €
Cuisson, eau chaude sanitaire et chauffage0,1035 € 0,1042 €0,1050 €0,1057 €0,1064 €0,1071 €

En France, le prix du kWh de gaz naturel dépend de plusieurs grands facteurs :

  • L’usage du gaz : Il faut distinguer 3 grands types d’usage.
    • Cuisson (Base) : moins de 1 000 kWh de gaz
    • Cuisson et eau chaude sanitaire (B0) : entre 1 000 kWh et 6 000 kWh
    • Cuisson, eau chaude sanitaire et chauffage (B1 et B2i) ; entre 6 000 kWh et 30 000 kWh
  • La zone géographique : le prix du gaz n’est pas uniforme partout en France. Il est plus élevé dans les zones les plus éloignées des principaux centres de distribution. Ces variations tarifaires s’appliquent seulement aux clients consommant plus de 6 000 kWh de gaz par an.
  • La provenance de l’énergie : le gaz vert est généralement plus onéreux à produire que le gaz fossile. Il est également plus responsable pour l’environnement et le futur de la planète.

 

Comment profiter du bouclier tarifaire ?

En tant que client résidentiel, vous n’avez aucune démarche particulière pour profiter du bouclier tarifaire du gaz. Le blocage des prix s’applique automatiquement sur les factures des 2,4 millions de clients résidentiels éligibles.

Quand prendra fin le bouclier tarifaire pour le gaz naturel ?

La fin du bouclier tarifaire pour le gaz est prévue pour le 30 juin 2023. C’est également la date à laquelle s’arrêteront les tarifs réglementés de vente de gaz naturel. La loi de finances pour 2023 offre au gouvernement de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023. La CRE précise que :

“Le bouclier continuera de s’appliquer aux consommateurs domestiques et aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble, sans condition sur le type d’offre souscrite.”

Questions fréquemment posées

Qui a droit au bouclier tarifaire gaz ?

Les clients résidentiels, les copropriétés et les habitats collectifs sont éligibles au bouclier tarifaire de gaz.  Ce n’est pas le cas de la plupart des entreprises. Plusieurs dispositifs d’aides leur sont proposés.

Comment calculer le bouclier tarifaire gaz ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif permettant de limiter la hausse du prix du kWh de gaz à 15 %. Sans la mise en place et le maintien de ce dispositif, l’augmentation aurait été plus conséquente, de l’ordre de 120 %. Au même titre que le chèque énergie, le bouclier tarifaire de gaz permet donc de lutter contre la précarité énergétique des ménages français.

Quel est le prix du gaz avec le bouclier tarifaire ?

Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse des prix du gaz à 15 % TTC. Pour les classes de consommation “Base” et “B0” du TRV, le prix du kWh de gaz naturel est aujourd’hui fixé à 0,1284 €. pour la classe “B1”, le prix s’échelonne de 0,1035 € à 0,1071 €.

Qui est concerné par bouclier tarifaire ?

Le bouclier tarifaire sur le gaz concerne les clients résidentiels et les copropriétés disposant d’un contrat de fourniture au TRV ou indexé sur le TRV. Les EPHAD, les gendarmeries, les HLM sont quant eux protégés par un bouclier sur l’habitat collectif.

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