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À quoi servent les entreprises locales de distribution ?

En France, les réseaux de distribution de l’électricité et du gaz naturel sont respectivement gérés par Enedis et GRDF. Ces 2 entreprises sont aujourd’hui présentes sur près de 95 % du territoire. Dans les zones non desservies par ces gestionnaires, le réseau est sous la responsabilité d’Entreprises Locales de Distribution (ELD).

Nous vous proposons de découvrir l’histoire des ELD et les missions qui leur sont allouées. Nous soulèverons également les problématiques qu’elles soulèvent.

Qu'est-ce qu'une entreprise locale de distribution ?

Les deux principales missions des ELD sont :

  • La gestion et le développement du réseau de distribution d’énergie – électricité et/ou gaz.
  • La commercialisation des offres au tarif réglementé de vente.

Les ELD distribuent le gaz et l'électricité au niveau local

Les ELD sont les entreprises chargées d’assurer la distribution du gaz et de l’électricité dans les communes non couvertes par les 2 gestionnaires historiques du réseau. Leurs missions sont sensiblement les mêmes que celles allouées à Enedis et GRDF.

 

Pour une entreprise locale de distribution, il s’agit :

  • D’acheminer l’énergie jusqu’aux principaux centres de consommation.
  • D’assurer la continuité de la fourniture en gaz naturel et en électricité.
  • De monitorer, de maintenir et de développer le réseau de distribution.
  • De servir d’intermédiaire entre les fournisseurs d’énergie et les consommateurs.
  • D’intervenir rapidement en cas de panne sur le réseau ou d’aléas climatiques de grande ampleur.

 

Les zones desservies par les ELD correspondent à environ 4 % du territoire. 7 d’entre elles desservent plus de 100 000 clients (6). Leur implantation en France est donc loin d’être anecdotique.

Les ELD commercialisent des offres d'énergie

Les ELD ne sont pas uniquement responsables du développement et de la maintenance des réseaux de distribution au niveau local. Elles commercialisent aussi des offres de fourniture d’énergie aux tarifs réglementés, en jouissant souvent d’une situation de monopole sur le territoire qui leur est confié. Cette prédominance n’a d’ailleurs pas été remise en question par l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en 2007.

Certaines entreprises locales de distribution distribuent également des offres de marché. Dans ce cas de figure, elles sont libres de fixer elles-mêmes leurs tarifs, sans tenir compte des recommandations de la Comission de Régulation de l’Énergie.

Lorsque leur territoire de desserte compte plus de 100 000 habitants, les ELD doivent nécessairement séparer leurs activités de gestion de réseau et de fourniture. Cette obligation est précisée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (4).

Le rôle des ELD 
En tant que distributeur
  • Exploiter, maintenir et développer les réseaux de gaz et d’électricité.
  • Assurer le raccordement des différents clients (particuliers, entreprises, producteurs).
  • Déployer le compteur Linky sur les territoires desservis.
En tant que fournisseur
  • Commercialiser les offres d’électricité au tarif de vente réglementé.
  • Acheter une quantité d’électricité minimale produite par des énergies renouvelables.

Pourquoi existe-t-il des ELD ?

L’implantation des entreprises locales de distribution en France est le fruit d’une histoire séculaire. En voici les principales étapes.

La création des premières "ELD"

Les entreprises locales de distribution sont contemporaines du développement des réseaux de gaz et d’électricité. Elles existent donc, sous une forme “primitive”, depuis le milieu du XIXe siècle pour le gaz et le début du XXe siècle pour l’électricité. Elles prenaient alors la forme de sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité (SICAE) ou de régies.

Lors de la révolution industrielle, le développement des réseaux électriques fut largement le fait d’investissements privés. Les zones urbanisées, concentrant l’essentiel des besoins, furent donc priorisées. Peu d’investisseurs étaient prêts à engager leur argent dans l’électrification des zones plus reculées. Certaines communes ont donc décidé d’agir pour désenclaver les territoires ruraux. Dès le début du XXe siècle, la création de régies municipales visait ainsi à pallier la déficience des initiatives privées. Le développement de ces structures a été favorisé par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, octroyant aux collectivités locales le droit de devenir autorités concédantes des réseaux publics d’électricité.

L’article 6 de la loi du 15 juin 1906 précisait ainsi :

La concession d’une distribution publique d’énergie est donnée soit par la commune ou par le syndicat formé entre plusieurs communes, si la demande de concession ne vise que le territoire de la commune ou du syndicat, ou par le département dans l’étendue de celui-ci, soit par l’État dans les autres cas.

Toute concession est soumise aux clauses d’un cahier des charges conforme à l’un des types approuvés par décret délibéré en Conseil d’État, sauf les dérogations ou modifications qui seraient expressément formulées dans les conditions passées au sujet de ladite concession(5).

Parallèlement à la constitution des régies communales, des coopératives de sociétaires virent le jour. Elles furent à l’origine de la création des sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité (SICAE), consacrées par la loi du 5 août 1920.

Les ELD et la loi de nationalisation du 8 avril 1946

Le 8 avril 1946, la loi de nationalisation de l’électricité et du gaz octroie à EDF et GDF le monopole sur la production, le transport, la distribution et la fourniture d’électricité et de gaz naturel. Résultant de l’action du ministre communiste Marcel Paul, ce dispositif législatif visait à :

  • Relancer l’activité économique du pays, à travers un projet brisant tout clivage politique.
  • Rénover les infrastructures énergétiques détruites pendant le 2de Guerre mondiale. 
  • Assurer l’indépendance énergétique de la France.

Malgré la nationalisation du marché, les régies et les SICAE parvinrent à conserver leur indépendance vis-à-vis d’EDF et de GDF. C’est alors qu’elles prirent officiellement l’appellation d’ELD.

L’article 23 de la loi du 8 avril 1946 précise ainsi :

Les sociétés de distribution à économie mixte dans lesquelles l’État ou les collectivités publiques possèdent la majorité, les régies ou services analogues constitués par les collectivités locales sont maintenus dans leur situation actuelle, le statut de ces entreprises devant toujours conserver le caractère particulier qui leur a donné naissance d’après les lois et décrets en vigueur ou futurs. […]

 

Les coopératives d’usagers et les sociétés d’intérêt collectif agricole concessionnaires de gaz ou d’électricité pourront également être maintenues dans le cadre des services de distribution. Leurs rapports avec ces services et leur statut seront déterminés par un décret pris sur le rapport des ministres de la production industrielle et de l’agriculture(3).

Pleinement intégrées au modèle national, ces quelque 300 ELD sont alors soumises à la même obligation d’équilibre tarifaire qu’EDF et GDF. Elles sont notamment chargées de distribuer :

  • Le tarif Bleu pour les compteurs d’une puissance électrique de 3 kVA à 36 kVA (pour les particuliers).
  • Le tarif Jaune pour les compteurs d’une puissance électrique de 36 kVA à 250 kVA (pour les petites et moyennes entreprises).
  • Le tarif Vert pour les compteurs d’une puissance électrique supérieure à 250 kVA (pour les grandes entreprises et les industriels).

Les ELD aujourd'hui

3 autres étapes ont contribué à façonner les ELD tel que nous les connaissons aujourd’hui :

  • Depuis 1983, la transformation de certaines ELD en société mixte a favorisé l’entrée d’investisseurs privés dans le capital.
  • La loi du 10 février 2000 a imposé la séparation juridique des entités de fourniture et de distribution pour les ELD de plus 100 000 clients.  Plus spécifiquement, elles distinguent les activités relevant du domaine régulé (transport et distribution) de celles entrant dans le champ concurrentiel (production et fourniture).
  • En juillet 2007, l’ouverture du marché à la concurrence a supprimé le monopole des ELD sur leur territoire de desserte. Dans les faits, ces entreprises continuent de jouir d’une situation prédominante.

 

Quelles sont les principales ELD en France ?

Il existe environ 120 ELD d’électricité et 25 ELD de gaz.

Liste des principales entreprises locales de distribution d'électricité (1)

ELDCommunes desserviesContact

Strasbourg Électricité Réseaux

375 communes dans la région Grand Est

www.strasbourg-electricite-reseaux.fr

EDF Corse

360 communes dans la région Corse

https://corse.edf.fr

SRD

280 communes, dont 272 dans la région Nouvelle-Aquitaine

www.srd-energies.fr

GÉRÉDIS

277 communes, dont 267 dans la région Nouvelle-Aquitaine

www.geredis.fr

SICAE Oise

240 communes dans la région Hauts-de-France

www.SICAE-oise.fr

SICAE de la Somme et du Cambraisis

180 communes dans la région Hauts-de-France

www.SICAEsomme.fr

SICAE Est

173 communes, dont 130 dans la région Bourgogne-Franche-Comté

www.SICAE-est.com

réséda

151 communes dans la région Grand Est

www.reseda.fr

SICAE de l’Aisne

135 communes, dont 134 dans la région Hauts-de-France

www.SICAE-aisne.com

SICAP

82 communes dans la région Centre-Val de Loire

www.sicap-pithiviers.net

Synelva

70 communes dans la région Centre-Val de Loire

www.sylvena.fr

Coopérative d’électricité de Saint Martin de Londres

59 communes dans la région Occitanie

www.cesml.com

SICAE ELY

45 communes, dont 25 dans la région Île-de-France

www.SICAE-ely.fr

Énergie et Services de Seyssel

37 communes dans la région Auvergne-Rhône-Alpes

Informations@es-seyssel.com

SICAE de Precy-Saint-Martin

35 communes dans la région Grand Est

www.SICAE-precy.fr

Liste des principales entreprises locales de distribution de gaz (2)

ELDCommunes desserviesContact
Sorégies179 communes, dont 109 dans la région Nouvelle-Aquitainewww.soregies.fr
Réseau GDS112 communes dans la région Grand Estwww.reseau-gds.fr
Regaz Bordeaux45 communes dans la région Nouvelle-Aquitainewww.regaz.fr
Gaz de Barr30 communes dans la région Grand Estwww.gaz-de-barr.com
GreenAlp29 communes dans la région Auvergne-Rhône-Alpeshttps://www.greenalp.fr
Gedia25 communes, dont 22 dans la région Centre-Val de Loirewww.gedia-dreux.com
Caléo20 communes dans la région Grand Estwww.caleo-guebwiller.fr
Vialis10 communes dans la région Grand Estwww.vialis.tm.fr
Antargaz-Finagaz9 communes, dont 5 dans la région Normandiehttps://gaznaturel.antargaz.fr/energie-particuliers
Gascogne Energies Services7 communes, dont 6 dans la région Nouvelle-Aquitainewww.gascogne-energies-services.com

Les ELD sous le feu des critiques ?

La position quasi monopolistique des entreprises locales de distribution sur leur territoire de desserte pose question. Cette situation semble être en contradiction totale avec le principe de libre concurrence prônée par les institutions européennes.

Les ELD face à la concurrence

Malgré l’ouverture du marché à la concurrence en 2007, certaines ELD continuent de jouir d’une situation de monopole sur leur territoire de déserte.

Selon un rapport de la Comission de Régulation de l’Énergie, le taux d’ouverture du marché sur le segment des particuliers ne dépasse ainsi pas 1 %. Près de 400 millions de consommateurs de gaz naturel et environ 1,2 million de consommateurs d’électricité n’ont donc pas la possibilité de choisir librement leur fournisseur d’énergie. La situation est quelque peu différente sur le segment des entreprises. LA CRE relève ainsi un taux d’ouverture de 14 % à 30 %  pour l’électricité et 10 % à 35 % pour le gaz.

Ces 2 tableaux soulignent les difficultés d’implantation des fournisseurs alternatifs sur les zones ELD (8).

 EnedisSERGreenalpGEREDISSRDURM
Nombre de fournisseurs alterna-
tifs de clients résidentiels en
électricité
49 196667
dont fournisseurs alternatifs de plus
de 100 clients
4021001
dont l’offre figurant sur energie-info.fr

>3011101

 

 GRDFR-GDS Régaz
Nombre de fournisseurs alterna-
tifs de clients résidentiels en
électricité
459
dont fournisseurs alternatifs de plus
de 100 clients
3031
dont l’offre figurant sur energie-info.fr

> 2020

 

Cette absence de concurrence soulève un certain nombre de problématiques :

  • Pour le consommateur, le droit à la libre concurrence est entravé.
  • Les clients implantés dans une commune desservie par une ELD ne peuvent pas bénéficier des offres innovantes proposées par certains fournisseurs alternatifs. L’accès aux offres d’énergie verte s’en trouve donc réduit.
  • Alors que le TRV de gaz vient de prendre fin pour les clients résidentiels, la situation monopolistique des ELD fait craindre une augmentation des tarifs.

 

Pour rappel, le principe de libre concurrence sur le marché de l’énergie est rappelé par plusieurs dispositifs juridiques européens et nationaux.

La directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 rappelle ainsi :

 

“Les États membres, sur la base de leur organisation institutionnelle et dans le respect du principe de subsidiarité, veillent à ce que les entreprises d’électricité, sans préjudice du paragraphe 2, soient exploitées conformément aux principes de la présente directive, en vue de réaliser un marché de l’électricité concurrentiel, sûr et durable sur le plan environnemental, et s’abstiennent de toute discrimination pour ce qui est des droits et des obligations de ces entreprises (7)”.

 

Pourquoi les fournisseurs ne viennent-ils pas concurrencer les ELD ?

Plusieurs raisons expliquent pourquoi les fournisseurs nationaux ne développent pas d’offres sur ces territoires :

  • Un portefeuille client réduit : les zones couvertes par les ELD ne représentent que 5 % du territoire national. Elles sont réparties entre des dizaines de petits distributeurs. Le nombre de clients potentiels est donc limité. Certains fournisseurs préfèrent donc étendre leur part de marché en zone Enedis/GRDF avant de s’étendre sur des zones plus réduites.
  • Les difficultés techniques à surmonter : en zone ELD, le faible niveau d’automatisation des processus pose problème. La gestion des dossiers clients nécessite en effet de mettre en place de nombreuses actions manuelles. Cette perte de temps et d’argent constitue un frein à l’implantation de nouveaux fournisseurs sur le marché.

 

Quelles solutions mettre en place pour favoriser le développement des fournisseurs alternatifs ?

Les mesures préconisées par la Comission de Régulation de l’Énergie portent sur 3 grands axes :

  • Le développement des canaux d’échanges automatisés : la mise en place de web-services apparait comme est un vecteur important pour fluidifier les échanges entre les fournisseurs et les distributeurs. Le web-service est une plateforme d’échange d’informations automatisé entre deux SI. Il permet aux fournisseurs de consulter un PDL, d’ordonner une résiliation ou une intervention pour impayé. Sans développement massif de ce type de SI chez les ELD, l’intérêt économique pour les fournisseurs demeurera limité. C’est pourquoi la CRE préconise une harmonisation avec les web-services d’Enedis et de GRDF.

 

  • Le traitement des demandes en masse : les fournisseurs ont recours aux demandes dites « en masse » pour automatiser certaines demandes. Elles sont particulièrement utiles pour les prestations ne nécessitant pas d’intervention du gestionnaire. C’est par exemple le cas d’un changement d’option tarifaire ou d’un changement de fournisseur. Ces demandes en masse sont envoyées par le fournisseur au gestionnaire par l’intermédiaire d’un fichier informatique. À ce jour, seulement trois grandes ELD proposent des demandes en masse aux fournisseurs. Il s’agit donc de les développer.

 

  • L’homogénéisation des fichiers de flux :  en zone de desserte d’Enedis, les fournisseurs d’électricité utilisent 4 flux différents pour gérer la fourniture de leurs clients. Les formats proposés par les ELD sont en nombre limité et de formats différents. Les fournisseurs de gaz et d’électricité sont donc obligés de s’adapter aux usages des différents gestionnaires locaux. Leur implantation dans les zones desservies par les ELD passe nécessairement par une homogénéisation des formats.

 

Questions fréquemment posées

Quelles sont les principales ELD ?

Sept ELD desservent un territoire d’une population supérieure à 100 0OO personnes. Il s’agit de Strasbourg Electricité Réseau, URM Metz, Gérédis, SRD (Vienne), Grenoble-Greenalp, Régaz Bordeaux et R-GDS. Le Code de l’Énergie impose à ces entreprises de distinguer les activités relevant du domaine régulé (transport et distribution) de celles entrant dans le champ concurrentiel (production et fourniture). 

Les ELD doivent-elles installer les compteurs Linky ? 

Les compteurs communicants Linky seront installés sur l’ensemble du territoire. Le dispositif concerne donc également les zones gérées par les entreprises locales de distribution. Pour connaitre le calendrier de déploiement dans votre commune, nous vous invitons à prendre contact avec votre gestionnaire de réseau.

Combien existe-t-il d'ELD en France ?

Il existe aujourd’hui près de 120 entreprises locales de distribution d’électricité et une trentaine d’entreprises spécialisées dans la distribution de gaz. Le rôle de ces structures est d’assurer la distribution du gaz et de l’électricité dans les communes non couvertes par Enedis et GRDF. Les ELD sont également chargées de distribuer les offres au tarif de vente réglementé sur leur zone de desserte. 

2 Commentaires

  • Puis je connaître les noms des distributeurs d’électricité susceptibles de pouvoir concurrencer SYNELVA en Eure et loir car je veux changer de distributeur. SYLNELVA m’a dit qu’il existait une liste de ceux ci sans me la communiquer.

    • Bonjour,

      C’est très simple : sur le site du Médiateur de l’Energie, vous rentrez le code postal de votre commune et vous pourrez effectivement voir les fournisseurs disponibles.

      Si vous souhaitez de l’électricité 100% renouvelable et française, appelez directement ilek au 0484980121 !

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