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Bénéficier du bouclier tarifaire en tant que copropriété

Envie de mieux consommer, passez à l’énergie verte

Promulgué en 2021, le bouclier tarifaire a permis de réduire l’impact de la hausse des cours de l’énergie sur les factures des clients résidentiels. Ce dispositif ne s’applique pas uniquement aux particuliers. Les copropriétés et les gérants d’habitat collectif peuvent également en profiter.

Bonne nouvelle ! Le bouclier tarifaire pour les copropriétés a été élargi en 2023. Il concerne désormais le gaz et l’électricité. Les syndicats et les associations de copropriétaires peuvent désormais bénéficier du dispositif, indépendamment du niveau de consommation et de la puissance de raccordement. Ces informations vous aideront à mieux comprendre le fonctionnement du bouclier tarifaire en copropriétés.

Qu'est-ce que le bouclier tarifaire copropriété ?

Le bouclier tarifaire pour les copropriétés repose sur le même principe que le bouclier destiné aux clients résidentiels. Face à la hausse des cours de l’énergie, sa fonction est de protéger le pouvoir d’achat des Français en limitant l’augmentation des factures d’énergie. 

Le bouclier tarifaire en habitat collectif est calculé de la manière suivante :

  • Pour le gaz naturel, il correspond à la différence entre le Tarif Réglementé de Vente (TRV) actuel et le TRV d’octobre 2021 augmenté de 15 %.
  • Pour l’électricité, deux cas de figure peuvent se présenter :
    • Pour les consommations du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 : la compensation correspond à 70 % de la facture au-delà du TRV gelé, dans la limite d’un plafond unitaire d’aide de 130 €/MWh.
    • Pour les consommations de 2023 : le bouclier tarifaire équivaut à la différence entre le TRV non gelé et le TRV gelé.

Par ailleurs, le mode de calcul a été retravaillé pour mieux protéger les contrats indexés sur le point d’échange de gaz (PEG).

Les HLM peuvent-ils bénéficier du bouclier tarifaire pour l'habitat collectif ?

Les copropriétés et les HLM peuvent bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz naturel et l’électricité. L’habitat collectif dans son ensemble est éligible. La compensation financière s’applique ainsi : 

  • Aux immeubles à usage total ou partiel d’habitation
    • soumis au statut de la copropriété
    • gérés par un organisme d’habitation à loyer modéré
    • appartenant à un propriétaire unique
    • compris dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaires
  • Aux logements foyers
  • Aux résidences universitaires et aux résidences
  • Aux lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile
  • Aux établissements d’hébergement 
  • Aux établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées 
  • Aux logements en intermédiation locative 
  • Aux structures gérées par des organismes assurant l’accueil ainsi que l’hébergement ou le logement de personnes en difficulté
  • Aux aires permanentes d’accueil et de grand passage

Comme le précise le Ministère de la Transition énergétique dans une réponse apportée en séance publique, le bouclier tarifaire a été :

“Élargi et prolongé afin de protéger tous nos concitoyens, qu’ils soient propriétaires en habitat individuel, en habitat collectif, locataires ou dans quelque situation que ce soit.”

Comment bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité en copropriété ?

Vous ne pouvez pas solliciter seul le bouclier tarifaire pour votre copropriété. C’est à votre fournisseur d’effectuer les démarches. En revanche, vous devez prendre contact avec votre fournisseur pour lui demander d’entamer la procédure. Pour cela, vous devez lui adresser une attestation, conforme au modèle, qui justifiera :

  • Votre éligibilité à l’aide.
  • Le pourcentage de consommation énergétique correspondant à un usage d’habitation.
  • Votre engagement à :
    • Reverser le montant de l’aide sur les charges de copropriété ou les charges locatives.
    • En informer les bénéficiaires.

D’autres informations seront demandées :

  • Raison sociale / Nom du client
  • Référence du contrat
  • Nom du site
  • Adresse du site
  • Point de Livraison
  • Nom du gestionnaire du site
  • Adresse du gestionnaire du site
  • Code NAF client
  • Numéro SIRET du client
  • Code NAF gestionnaire
  • Numéro d’enregistrement au registre des copropriétés

Certains fournisseurs contactent eux-mêmes leurs clients, d’autres non. N’hésitez donc pas à prendre les devants. Cette prise d’initiative est d’autant plus importante qu’il existe des délais à respecter. Ainsi, pour bénéficier de l’aide au titre du 1er semestre 2023, vous devrez envoyer l’attestation sur l’honneur avant le 20 août 2023.

Calculer le pourcentage de consommation correspondant à un usage d’habitation

En habitat collectif, le bouclier tarifaire s’applique uniquement sur la consommation correspondant à un usage d’habitation. En d’autres termes, si votre copropriété accueille des locaux professionnels ou des commerces, la consommation ne doit pas être prise en compte. 

Pour calculer le pourcentage des consommations éligibles, vous disposez de 2 solutions :

  • Vous reposer sur les relevés individuels, lorsqu’ils existent. Cette solution prioritaire.
  • Vous référer aux quotes-parts des lots à usage d’habitation. Vous les trouverez dans les statuts de votre syndicat de copropriétaires ou de votre association syndicale de propriétaires.

 

Bon à savoir : un lot à usage mixte d’habitation et professionnel est considéré comme étant à usage d’habitation.

La fin du bouclier énergie est-elle déjà programmée ? 

Le bouclier tarifaire sur le gaz naturel devrait s’arrêter dès la fin de l’année 2023. La raison est simple à comprendre : le prix du kWh de gaz équivaut aujourd’hui à celui d’octobre 2021. Il n’y a donc aucune raison de continuer à verser une compensation financière.

Le bouclier tarifaire sur l’électricité pourrait perdurer quelques années encore. Les prévisions de prix pour l’exercice 2024 restent pessimistes.

Questions fréquemment posées

Comment bénéficier du bouclier tarifaire en copropriété ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire en copropriété, vous devez transmettre une attestation sur l’honneur à votre fournisseur. Après réception du document, ce dernier se chargera de solliciter l’aide auprès de l’administration compétente. Envoyez l’attestation avant 20 août 2023 pour bénéficier du bouclier au titre du 1er semestre 2023.

Comment remplir l'attestation bouclier tarifaire ?

L’attestation sur l’honneur contiendra 3 informations capitales : la justification de votre éligibilité, votre engagement à reverser l’aide sur les charges de la propriété, le pourcentage de consommation énergétique correspondant à un usage d’habitation.

Quel est le prix du gaz avec le bouclier tarifaire ?

Le bouclier tarifaire correspond à la différence entre le Tarif Réglementé de Vente (TRV) actuel et le TRV d’octobre 2021 augmenté de 15 %.

Qui a le droit au bouclier tarifaire ?

Le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif dispose d’un périmètre élargi. En 2023, il concerne les copropriétés et les HLM, les logements foyers et les résidences, les établissements d’hébergement, les aires permanentes d’accueil et les logements en intermédiation locative. 

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