Comment fonctionne le bouclier tarifaire sur l’énergie ?
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Mis en place en 2021, le bouclier tarifaire permet de contenir la hausse du prix de l’énergie : le gouvernement limite la hausse à 4% TTC. Depuis février 2023, le gouvernement met fin successivement au bouclier tarifaire, en acceptant des augmentations en moyenne de 15%.
Initialement réservé aux clients résidentiels, le bouclier tarifaire dispose aujourd’hui d’un périmètre étendu. Il concerne ainsi les particuliers et les copropriétés, mais également les immeubles d’habitat collectif, à l’image des EPHAD, des HLM ou des résidences universitaires. Jusqu’à quelle date pourrez-vous profiter du bouclier tarifaire sur l’énergie ? Comment bénéficier de ce dispositif ? Comment impacte-t-il le montant de vos factures ? Ces informations vous permettront d’y voir plus clair.
À quoi correspond le bouclier tarifaire sur l'énergie ?
Le bouclier tarifaire est un dispositif pensé pour lutter contre la hausse du prix de l’énergie. Il a pour vocation de protéger le pouvoir d’achat des Français, en limitant l’augmentation de leur facture. Ce dispositif a été mis en place en septembre 2021, dans le cadre du projet de loi de finances 2022. Avec une nouvelle hausse des tarifs de l’électricité en février 2024, par la hausse d’une taxe de l’état, la fin du Bouclier tarifaire est lentement actée.
Le bouclier tarifaire concerne à la fois le gaz et l’électricité, les 2 principales énergies utilisées par les particuliers pour leurs besoins énergétiques.
Le bouclier tarifaire sur l'électricité
Le bouclier tarifaire sur l’électricité s’applique au tarif réglementé de vente (TRV) et, indirectement, sur les contrats indexés au TRV. En 2022, ce dispositif a permis de limiter l’augmentation du cout de l’électricité à 4 %. En février 2023, une nouvelle hausse de 15 % a été appliquée. L’évolution aurait été beaucoup plus marquée sans le bouclier tarifaire. En août 2023 et en février 2024, ce sont à nouveau des hausses de presque 10% qui viennent alourdir les factures d’électricité.
Si votre contrat n’est pas indexé sur le TRV d’électricité, le bouclier tarifaire ne s’applique peut-être pas. Le moment est sûrement venu de changer d’offre !
Le bouclier tarifaire sur le gaz naturel
Le bouclier tarifaire sur le gaz naturel fonctionnait exactement sur le même principe. Il s’appliquait ainsi au TRV de gaz, puis ensuite sur les contrats indexés au prix repère de la CRE. Au 1er janvier 2024, de nouvelles salves de taxes ont mis fin au bouclier tarifaire sur le gaz.
Quel est le prix de l'énergie avec le bouclier tarifaire ?
En France, il existe 3 principaux types de tarification de l’énergie :
- Les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) : il s’agit des tarifs “officiels” du gaz et de l’électricité, fixés par le gouvernement sur proposition de la Commission de Régulation de l’Énergie. Ces contrats sont distribués par les opérateurs historiques.
- Les contrats indexés sur les TRV : dans ce type d’offre, le prix du kWh évolue en même temps que les tarifs officiels. Les prix sont souvent plus avantageux que le TRV.
- Les contrats à prix fixe : le prix de l’énergie ne varie pas pendant la durée du contrat. Les clients sont néanmoins libres de changer d’offre à tout moment. En France, les fournisseurs n’ont pas le droit de commercialiser des contrats comprenant une durée d’engagement à respecter par les particuliers.
Cette distinction est importante, parce que le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse des TRV d’électricité et de gaz naturel. Par extension, il s’applique également aux contrats indexés sur ces tarifs “officiels”. Mais, en fait ? À quelle hauteur sont aujourd’hui fixés les tarifs réglementés d’électricité et de gaz ?
Le prix de l'électricité en 2024 avec le bouclier tarifaire
Ce tableau récapitule les tarifs de vente réglementés d’électricité en fonction de la puissance de compteur et de l’option tarifaire. Pour rappel, le prix du kWh d’électricité dépend de 3 principaux facteurs :
- La puissance de raccordement du compteur : elle correspond à la puissance maximale que l’installation peut supporter à un instant T.
- L’option tarifaire : en option “base”, le prix du kWh reste constant dans la journée. L’option “heures pleines – heures creuses ” repose sur une double tarification. Le prix du kWh est plus faible pendant les 8 heures creuses, mais plus élevé pendant les 16 heures pleines.
- La provenance de l’énergie : l’électricité d’origine renouvelable n’aura pas le même prix que l’électricité d’origine nucléaire – pas le même impact environnemental non plus.
| Option Base | |
|---|---|
| Puissance du compteur | Prix du kWH TTC |
| 3 kVA | 0,2516 € |
| 6 kVA | 0,2516 € |
| 9 kVA | 0,2516 € |
| 12 kVA | 0,2516 € |
| 15 kVA | 0,2516 € |
| 18 kVA | 0,2516 € |
| 24 KVA | 0,2516 € |
| 30 kVA | 0,2516 € |
| 36 KVA | 0,2516 € |
| Option "Heures creuses" | ||
|---|---|---|
| Puissance du compteur | Prix kWH heures pleines TTC | Prix kWh heures creuses TTC |
| 6 kVA | 0,2700 € | 0,2068 € |
| 9 kVA | 0,2700 € | 0,2068 € |
| 12 kVA | 0,2700 € | 0,2068 € |
| 15 kVA | 0,2700 € | 0,2068 € |
| 18 kVA | 0,2700 € | 0,2068 € |
| 24 kVA | 0,2700 € | 0,2068 € |
| 30 kVA | 0,2700 € | 0,2068 € |
| 36 kVA | 0,2700 € | 0,2068 € |
Bouclier tarifaire : jusqu'à quand ?
Le bouclier tarifaire tire lentement sa révérence, avec l’année 2025 comme date butoir. Pour autant, le Ministre de l’Economie et de l’Energie resitue l’impact du prix de l’énergie en France à l’échelle Européenne. Après son interview au 20h de TF1, mi-janvier 2024, Bruno Le Maire précise au Parisien : ” La France gardera des factures d’électricité parmi les plus basses d’Europe. Nous aurons eu, au cours de ces trois dernières années, des tarifs lissés, là où ils auront littéralement explosé partout ailleurs en Europe, parfois jusqu’à doubler”.
Existe-t-il d'autres dispositifs d'aide sur l'énergie ?
Le bouclier tarifaire a pour mission de limiter la hausse des factures d’énergie supportée par les particuliers. Ce dispositif est cumulable avec d’autres aides, notamment le chèque énergie et le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
Le chèque énergie
Versé chaque année à près de 6 millions de Français, le chèque énergie constitue la principale aide proposée aux particuliers éprouvant des difficultés pour payer leurs factures de gaz et d’électricité. Il est envoyé automatiquement aux foyers respectant les critères d’éligibilité. Le montant du chèque énergie est calculé à partir du revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC). Il est plafonné à 277 €.
La 1re personne du foyer compte pour 1 unité de consommation, la 2e personne pour 0,5 unité de consommation, les suivantes pour 0,3 pour unité de consommation.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Le FSL est une aide financière départementale accordée aux personnes se trouvant en situation de précarité énergétique. Si les critères d’éligibilité sont susceptibles de varier en fonction des départements, les ressources du foyer constituent le principal facteur d’attribution.
Vous ne pouvez pas solliciter seul le fonds de solidarité pour le logement. La demande doit être formulée par un travailleur social :
- Vous recevez une aide de la CAF : votre caisse référente effectuera la demande de FSL.
- Vous ne recevez pas d’aide de la CAF :
- Vous habitez à Paris : contactez le centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP).
- Vous n’habitez pas à Paris : rapprochez-vous du centre communal d’action sociale (CCAS) dont dépend votre lieu de résidence.
Le bouclier tarifaire s'applique-t-il aux copropriétés ?
La réponse est oui ! Le bouclier tarifaire ne concerne pas uniquement les clients résidentiels. Il s’applique également à l’habitat collectif, notamment aux copropriétés. Cette compensation financière porte à la fois sur les contrats collectifs de fourniture de gaz naturel et d’électricité.
Qui est concerné par le bouclier tarifaire en habitat collectif ?
Les modalités de ce dispositif ont été précisées par 3 décrets publiés au Journal Officiel le 31 décembre 2022 (*).
En 2023, le périmètre du bouclier tarifaire pour l’habitat collectif a été élargi. Il ne se répercute plus uniquement sur les petites copropriétés. Sont aujourd’hui concernés :
- Les propriétaires uniques d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation
- Les copropriétés
- Les organismes HLM
- Les logements concédés aux gendarmes en caserne ou en logement diffus
- Les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile
- Les résidences universitaires
- Les EHPAD et structures hébergeant des personnes handicapées
- Les logements-loyers
- Les logements relevant de l’intermédiation locative
- Les associations syndicales libres (ASL), associations foncières libres (AFUL), ou unions de syndicats
Comment s'applique le bouclier tarifaire en habitat collectif ?
Les ménages n’ont aucune démarche particulière à entreprendre pour profiter du bouclier tarifaire en habitat collectif. Les gestionnaires de l’immeuble doivent en revanche :
- Prendre contact avec leur fournisseur.
- Remplir, puis envoyer à leur fournisseur une attestation disponible sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP) de l’État.
Une fois la demande envoyée, le fournisseur répercutera de façon automatique l’aide sur les charges des résidents.
Comment est calculée l'aide sur le gaz naturel pour les copropriétés ?
Le bouclier tarifaire sur le gaz en habitat collectif prend la forme d’une aide forfaitaire et plafonnée. Il correspond à la différence entre le TRV non gelé et le TRV gelé d’octobre 2021, augmenté de 15 % au 1er janvier 2023.
Comment est calculée l'aide sur l'électricité pour les copropriétés ?
Pour le bouclier collectif sur l’électricité, le mode de calcul est un peu différent. Deux cas de figure peuvent se présenter :
- Pour les consommations du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 : l’aide correspond à 70% de la facture au-delà du TRV gelé, dans la limite d’un plafond unitaire d’aide de 130 €/MWh.
- Pour les consommations de 2023 : le bouclier tarifaire correspond à la différence entre le TRV non gelé et le TRV gelé, comme dans le cas des particuliers.
Le bouclier tarifaire pour les entreprises
Le bouclier tarifaire n’est pas réservé aux clients résidentiels et aux gérants d’habitat collectif. Certaines entreprises peuvent également en bénéficier. Vous êtes éligible à cette compensation financière si :
- Votre société emploie moins de 10 salariés
- Votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à deux millions d’euros
- La puissance de votre compteur n’excède pas 36 kVA
Vous remplissez ces 3 critères ? Nous vous invitons à vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie pour lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.
Si vous n’êtes pas éligible au bouclier tarifaire sur l’électricité, sachez que l’État propose d’autres dispositifs d’aide. C’est par exemple le cas :
- De l’amortisseur électricité
Du report du paiement des impôts et des cotisations
Du prix de l’électricité limité à 280 euros / MWh pour les TPE
Questions fréquemment posées
Qu'est-ce que le bouclier tarifaire ?
Le bouclier tarifaire est une aide permettant de limiter la hausse du prix de l’énergie. Cette compensation financière s’applique directement sur les factures des clients résidentiels. Il n’y a aucune démarche particulière à effectuer pour en bénéficier.
Comment bénéficier du bouclier tarifaire EDF entreprise ?
Seules les TPE disposant d’un compteur d’une puissance inférieure à 36 kVA peuvent bénéficier du bouclier tarifaire sur l’électricité. Les entreprises concernées doivent employer de moins de 10 salariés et générer un chiffre d’affaires annuel inférieur à deux millions d’euros. L’application du bouclier tarifaire est soumise à l’envoi d’une attestation sur l’honneur au fournisseur.
Quel sera le prix de 1 kWh en 2024 ?
En février 2024, pour un compteur d’une puissance de 6 kVA, le prix d’un kWh d’électricité au TRV sera de 0,2516 € en option “base”, de 0,2068 € en “heures creuses” et de 0,2700 € en “heures pleines”.
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