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Trêve hivernale 2023-2024 : qu’est-ce que c’est et quand s’applique-t-elle ?

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La trêve hivernale 2023-2024 est fixée du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024. Durant cette période, les expulsions sont suspendues. C’est une garantie, un sursis accordé à ceux qui, pendant les mois les plus froids, se trouvent en situation de vulnérabilité et risquent d’être expulsés de leur logement ou de subir une coupure d’énergie. 

Alors que les crises économiques et sociales semblent se succéder, cette mesure souligne l’importance de la solidarité et du respect des droits fondamentaux. Mais d’où vient cette trêve ? Pourquoi a-t-elle été instaurée et quand va-t-elle commencer en 2023 ?

Qu'est-ce que la trêve hivernale en France ?

L’un des héritages de l’Abbé Pierre, (1) la trêve est officiellement mise en place en 1956 pour répondre à une préoccupation croissante face aux conditions de vie précaires de nombreux locataires, exacerbées par des hivers particulièrement rudes.

La France, encore marquée par les séquelles de la Seconde Guerre mondiale et confrontée à des enjeux de reconstruction, cherchait alors des moyens d’assurer la sécurité et le bien-être de sa population. La trêve interdisait toute expulsion de locataires entre le 1er décembre et le 15 mars. 

Cette trêve, au départ temporaire, a été renforcée, adaptée et prolongée, en réponse aux différentes crises du logement et mouvements sociaux. En 2008, elle devient une trêve énergétique, puisqu’elle interdit les coupures de gaz et d’électricité. 

La durée de la trêve hivernale se prolonge du 1er novembre jusqu’au 31 mars grâce à la loi ALUR de 2014(2).

Quel est le principe de la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est une période pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, ainsi que les coupures d’électricité et de gaz. Autrement dit, même si un locataire est en situation d’impayés ou que d’autres motifs pourraient justifier une expulsion ou une coupure, celle-ci ne pourra pas être effectuée pendant la trêve.

Pour les locataires, cette trêve apporte une sécurité temporaire, bien que cela ne les décharge pas de leurs obligations : le loyer reste dû, et les retards de paiement ou manquements pendant cette période devront être pris en compte une fois la trêve terminée. 

Quant aux propriétaires et bailleurs, ils doivent faire preuve de patience. Bien que la trêve hivernale les empêche d’expulser un locataire défaillant, elle ne les prive pas de leur droit de percevoir les loyers dus ou de prendre des mesures légales une fois la trêve passée.

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Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2023-2024 ?

Chaque année, la trêve hivernale débute le 1ᵉʳ novembre et se termine le 31 mars de l’année suivante. Pour la période 2023-2024, cela signifie que les expulsions seront suspendues pendant ces cinq mois.

Parfois, des exceptions ou des extensions peuvent être décidées, notamment en fonction des conditions météorologiques ou de crises sociales particulières. Pour l’instant, aucune modification spécifique n’a été signalée pour la période 2023-2024.

Y a-t-il des exceptions à la trêve hivernale ?

Même si la trêve hivernale est une disposition protectrice en faveur des locataires, il existe néanmoins quelques exceptions où cette trêve ne s’applique pas (3) :

  1. Logements jugés insalubres : Si un logement est déclaré insalubre ou représente un danger pour le locataire, les autorités peuvent décider de procéder à une expulsion, même pendant la trêve. L’objectif est de protéger la santé et la sécurité des habitants.

  2. Squatteurs : Les personnes occupant un logement sans droit ni titre ne bénéficient généralement pas de la protection offerte par la trêve hivernale.

  3. Logements situés dans un bâtiment destiné à être démoli : Si le logement est dans un immeuble devant faire l’objet d’une démolition programmée, l’expulsion peut avoir lieu.

Quelles sont les conséquences et les implications de la trêve hivernale ?

Les effets sur les relations locataires-bailleurs

La trêve hivernale peut créer des tensions entre locataires et bailleurs. Pour le locataire, c’est un répit, une garantie temporaire qu’il ne sera pas expulsé pendant les mois d’hiver. Mais pour le bailleur, cette période peut être synonyme de manque à gagner, surtout si le locataire est en défaut de paiement. Dans ces cas-là, le dialogue et la recherche de solutions amiables sont à privilégier.

L'impact de la période hivernale sur les coupures d'électricité et de gaz

  1. Interdiction des coupures : Pendant la trêve hivernale, les fournisseurs énergie (électricité et gaz) ne peuvent pas couper l’approvisionnement d’un foyer, même en cas d’impayés. Cette mesure vise à garantir que chaque foyer puisse disposer de ces services essentiels pendant les mois les plus froids de l’année, assurant ainsi le chauffage et l’accès à l’eau chaude.

  2. Réductions de puissance : Bien que les coupures totales soient interdites, certains fournisseurs d’énergie peuvent réduire la puissance délivrée, en particulier pour l’électricité. Cependant, cette réduction doit permettre au foyer de maintenir un niveau de vie minimal, notamment en ce qui concerne le chauffage et l’éclairage.

  3. Régularisation des impayés : La trêve hivernale ne constitue pas une annulation des dettes. Les consommateurs restent responsables des montants dus. Engagez le dialogue avec votre fournisseur d’énergie en cas de difficultés financières pour trouver des solutions, comme la mise en place d’échéanciers.

  4. Protection des foyers vulnérables : Les personnes bénéficiant de certaines aides sociales ou étant en situation de précarité énergétique peuvent bénéficier d’une protection renforcée, allant au-delà de la trêve hivernale. Des dispositifs comme le chèque énergie peuvent également venir en aide à ces foyers.

La trêve hivernale est bien plus qu’une simple mesure législative. Elle est le reflet d’une société qui, malgré ses défis économiques, choisit de placer l’humain au cœur de ses préoccupations. Tout en reconnaissant les défis que cette trêve peut représenter pour certains, elle rappelle que la véritable richesse d’une société se mesure à la manière dont elle traite ses membres les plus vulnérables.

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Questions fréquemment posées

Quand commence la trêve hivernale en 2023 ?

La trêve hivernale pour l’année 2023 commence le 1er novembre. C’est une période durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues pour protéger les locataires.

Quelle est la date de fin de la trêve hivernale ? 

La fin de la période de trêve hivernale est fixée au 31 mars 2024. Après cette date, les procédures d’expulsion peuvent reprendre.

Quelles sont les dates d'expulsion ?

Les dates de procédure d’expulsion possibles s’étendent du 1er avril au 31 octobre. Hors de cette période, les expulsions sont généralement interdites.

Qui peut bénéficier de la trêve hivernale ?

La trêve hivernale a pour but de bénéficier tous les locataires en situation d’impayés, offrant une protection contre l’expulsion pendant les mois les plus froids.

Sources

 

(1) https://recrutement-immobilier.sextantfrance.fr/1591-2/

(2) https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14632

(3) https://www.groupama-pj.fr/treve-hivernale-expulsions-possibles-date-exceptions/