Conditions générales de vente (CGV) et contrats d’énergie : ce qu’il faut savoir
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Les CGV présentes dans les contrats d’énergie définissent les modalités de la vente de gaz ou d’électricité entre un fournisseur et son client, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel. Elles fixent un cadre à la relation commerciale et constituent, selon l’article L441-1 du Code du commerce, “le socle unique de la négociation commerciale“.
Dans les faits, lorsque l’on est un particulier et que l’on souhaite s’engager auprès d’un fournisseur d’énergie, il est rare de s’appesantir sur les Conditions générales de vente. Le type de facturation, la durée d’engagement, le prix ou les conditions de résiliation, par exemple, sont des éléments qui attirent davantage notre attention.
Pourtant, mieux vaut être familier avec le principe de ce texte et savoir dans quel cas il est obligatoire. Les CGV des contrats d’énergie, en raison de la nature même du service proposé, contiennent certaines clauses spécifiques qu’il est utile de connaître et de comprendre.
Définition et principes des CGV
Les CGV ont pour objectif d’informer le client sur les conditions de vente d’un produit ou la réalisation d’une prestation de services (1). Ces Conditions ne sont pas figées : au contraire, elles constituent en quelque sorte une base de négociations entre les deux parties qui vont être potentiellement liées par un contrat. S’il y a négociation, il faut savoir qu’en matière de droit, le particulier prend le dessus sur le général. Ainsi, des dispositions spécifiques écartent les principes généraux.
Si elles ne sont pas modifiées, elles font office de clauses types qui s’appliquent sans distinction à l’ensemble des clients. Elles définissent alors tous les aspects de la relation commerciale et ont valeur de contrat.
Sur quoi portent les CGV ?
Quand le client est un particulier, les CGV ont pour but de l’informer sur toutes les mentions obligatoires prévues par la loi :
- Les obligations du client tout au long de la relation commerciale : prix, moyens de paiement des sommes dues, procédures de recouvrement…
- Les droits du client : conditions de résiliation, délai de rétractation…
- Les obligations du vendeur : livraison, respect de certains délais…
Les obligations de chaque partie sont donc clairement définies et les litiges susceptibles d’intervenir durant le contrat sont d’autant plus limités. Le fournisseur doit transmettre les CGV des contrats d’énergie avant la signature du contrat.
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Si le client est un consommateur, le vendeur a l’obligation de lui présenter les CGV. Il ne peut s’y soustraire, selon les articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation (2). Ce principe a été confirmé et renforcé par la loi Hamon, selon laquelle le client, étant considéré comme vulnérable face au professionnel, demandait une protection absolue.
Pour qu’elles aient une valeur légale, les CGV doivent être transmises sur un support durable. En cas de contrat souscrit en ligne, l’acceptation des CGV se fait en cochant une case qui les stipule de façon claire et non-équivoque. La case en question ne peut pas être pré-cochée : dans le cas contraire, le consentement du client peut être considéré comme nul.
Si le client est un professionnel, la transmission des CGV n’est pas obligatoire, sauf s’il en fait la demande. Si le vendeur ne respecte pas ce principe, il est passible d’une amende pouvant atteindre 15.000 € pour les personnes physiques et 75.000 € pour les personnes morales.
CGV, CGU et mentions légales
Les CGU, ou Conditions générales d’utilisation, ne sont pas liées à un contrat, à la différence des CGV. Elles définissent les règles d’utilisation d’un site internet. Elles s’adressent à tous les visiteurs d’un site web, qu’il s’agisse d’un client reconnu ou d’un simple visiteur. Elles n’ont aucun caractère obligatoire.
Les CGU portent généralement sur les droits de propriété intellectuelle du propriétaire du site et sur la collecte des informations fournies par l’internaute.
Les mentions légales, en revanche, sont obligatoires pour tous les sites internet, depuis 2004 (3). Ces mentions portent à l’attention de l’internaute diverses informations relatives à l’éditeur du site, comme la dénomination sociale, l’adresse de l’établissement, le numéro de téléphone ou l’adresse mail, la forme juridique, le capital social, le numéro de TVA intracommunautaire, l’utilisation que fait le site des cookies…
Lorsqu’il s’agit d’un site marchand, les mentions légales doivent contenir un lien vers les Conditions générales de vente.
Exemples de mentions obligatoires dans la rédaction des CGV
Pour que des Conditions générales de vente soient valables, elles doivent contenir un certains nombres d’éléments incontournables comme :
- Les caractéristiques du service ou du bien vendu.
- Le prix du bien ou de la prestation.
- Les différentes conditions de paiement.
- Les modalités de livraison.
- Le droit de rétractation.
- La façon dont se règlent les différends susceptibles d’intervenir entre les parties.
- Dans le cas de la vente d’un bien, l’effectivité du transfert de propriété.
Les clauses interdites
Parallèlement aux mentions obligatoires, le Code de la consommation dresse une liste de ce qui ne doit pas figurer dans les CGV. Ceci protège le consommateur de certaines pratiques abusives qui se feraient à son détriment :
- La diminution des obligations du vendeur.
- La possibilité pour le vendeur de modifier de son propre chef et de façon unilatérale certains éléments primordiaux, comme le prix ou la durée d’engagement.
- Le fait de faire adhérer le client à certaines clauses non mentionnées dans les CGV, sans l’avoir averti avant la signature du contrat.
- Obliger le client à respecter ses obligations sans que le vendeur n’en fasse autant.
- Le fait de supprimer les réparations auxquelles le client a droit en cas de manquement par le vendeur aux obligations qui lui incombent.
- Interdire au client la résiliation du contrat si le vendeur ne respecte pas ses engagements.
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Je fais une estimationLes CGV des fournisseurs d'énergie : EDF, ilek, Engie, Ekwateur...
Si les CGV définissent un cadre global dans une relation contractuelle, ce n’est évidemment pas la même chose de vendre un objet de consommation courante ou de l’énergie. Il est donc intéressant de souligner certaines clauses des Conditions générales de vente propres aux fournisseurs d’énergie.
L'objet du contrat
Lorsqu’un fournisseur d’énergie s’engage à fournir du gaz ou de l’électricité, il est naturellement dépendant des gestionnaires de réseaux de distribution. Ce sont eux qui ont la responsabilité de gérer les infrastructures qui vont permettre d’acheminer l’énergie concernée jusqu’au domicile des clients. Pour l’électricité, Enedis a la responsabilité du réseau dans la grande majorité des cas. Pour le gaz, c’est GRDF qui a ce rôle.
Le fournisseur, dans les CGV, s’engage ainsi, pour le compte de son client, à réaliser les démarches relatives à la livraison auprès du gestionnaire de réseau. Dans les CGV des contrats d’énergie, il existe des parties dédiées aux entités responsables de la livraison du gaz ou de l’électricité.
Toujours dans l’objet du contrat, le professionnel s’engage à respecter sa mission d’information et de conseil quant à la consommation d’énergie du client.
Dans le cas d’un fournisseur de gaz ou d’électricité renouvelables, il est stipulé que chaque quantité d’énergie consommée par le client est compensée par l’injection dans le réseau de la quantité correspondante.
Le droit de rétractation
Il existe dans les CGV un droit de rétractation, qui fait état d’un délai de 14 jours pour renoncer au contrat. Ceci s’applique naturellement pour la fourniture d’énergie, mais doit être nuancé. La loi stipule que pour le gaz ou l’électricité, le consommateur est libre de mettre fin à son contrat sans respecter de préavis : il peut ainsi le faire quand il le souhaite, et dans n’importe quel contexte (il est tout à fait possible de revenir chez un fournisseur quelques semaines seulement après l’avoir quitté).
La seule obligation dans ce cas est de fournir un relevé de compteur avant la fin du contrat, pour que soit facturée dans un délai de quatre semaines la quantité de gaz ou d’électricité effectivement consommée.
Les prix
Il existe chez les fournisseurs d’énergie plusieurs façons de facturer la consommation, au travers de diverses options tarifaires. Pour le client, l’objectif est de choisir l’offre qui correspond le mieux à ses besoins. Ainsi, dans ses CGV, le fournisseur doit rappeler certains principes et présenter les différentes options.
La composition des factures doit ainsi apparaître de façon claire, pour indiquer que le prix se compose d’une partie fixe (l’abonnement) et d’une partie variable, qui dépend de la quantité d’énergie réellement consommée.
Il est également fait état dans les CGV des contrats d’énergie les cas où le client est en situation de précarité. Il est ainsi rappelé la possibilité de régler ses factures avec un chèque énergie, ou encore de faire appel au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour obtenir une aide.
La facturation
Les CGV rappellent le principe de la régularisation. Ainsi, durant plusieurs mois, le client ne paie pas l’électricité ou le gaz qu’il consomme réellement : les factures reçues à intervalles réguliers reposent sur une estimation, qui peut être basée sur différents critères pour les nouveaux contrats, ou sur les précédentes factures.
Au moins une fois par an, après transmission par le gestionnaire de réseau des relevés de compteur, le fournisseur procède à une régularisation. Le client paie l’exacte quantité d’énergie consommée – ou est remboursé s’il a avancé trop d’argent.
Le paiement
Les différents moyens de paiement disponibles varient d’un fournisseur à l’autre. Ils doivent cependant figurer dans les Conditions générales de vente. Sont susceptibles d’être mentionnés le prélèvement automatique, le paiement en espèces, par chèque, par chèque-énergie ou mandat-compte.
Les modalités en cas de retard de paiement sont également exposées.
Questions fréquemment posées
Qu'est-ce que ça veut dire CGV ?
CGV est l’acronyme de Conditions générales de vente. Elles sont présentes dans les différents contrats, y compris les contrats d’énergie, et elles définissent les modalités de la vente d’un bien ou d’un service entre un professionnel et son client, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un autre professionnel. Ainsi, elles fixent un cadre à la relation commerciale et constituent, selon l’article L441-1 du Code du commerce, “le socle unique de la négociation commerciale“.
Est-ce obligatoire d'avoir des CGV ?
Si le client est un consommateur, le vendeur a l’obligation de lui présenter les CGV. Il ne peut s’y soustraire, selon les articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation. Pour qu’elles aient une valeur légale, les CGV doivent être transmises sur un support durable. En cas de contrat souscrit en ligne, l’acceptation des CGV se fait en cochant une case qui les stipule de façon claire et non-équivoque.
CGV ou CGU ?
Les CGV ont pour objectif d’informer le client quant aux conditions de ventre d’un produit ou la réalisation d’une prestation de services. Les CGU, ou Conditions générales d’utilisation, ne sont pas liées à un contrat : elles définissent les règles d’utilisation d’un site internet. Elles portent généralement sur les droits de propriété intellectuelle du propriétaire du site et sur la collecte des informations fournies par l’internaute.
Qui est concerné par les CGV ?
Lorsque la vente d’un bien ou la réalisation d’une prestation s’effectue entre un professionnel et un particulier (BtoC), la présentation des Conditions générales de vente, ou CGV, est obligatoire. Ces CGV doivent apparaître sur un support durable.
Lorsque le contrat concerne deux professionnels (BtoB), la présentation n’est pas automatiquement obligatoire, mais elle le devient si le client en fait la demande.
Sources
(1) https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33527
(2) https://www.legalplace.fr/guides/conditions-generales-vente/
(3) https://www.legalplace.fr/guides/conditions-generales-vente/#Quelles_differences_entre_CGV_CGU_et_mentions_legales
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