Conditions générales de vente (CGV) et contrats d’énergie : ce qu’il faut savoir

8 septembre 2023
15 min de lecture

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Les CGV présentes dans les contrats d’énergie définissent les modalités de la vente de gaz ou d’électricité entre un fournisseur et son client, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel. Ainsi, elles fixent un cadre à la relation commerciale et constituent, selon l’article L441-1 du Code du commerce, “le socle unique de la négociation commerciale“.

Dans les faits, lorsque l’on est un particulier et que l’on souhaite s’engager auprès d’un fournisseur d’énergie, il est rare de s’appesantir sur les Conditions générales de vente. Le type de facturation, la durée d’engagement, le prix ou les conditions de résiliation, par exemple, sont des éléments qui attirent davantage notre attention.

Pourtant, mieux vaut être familier avec le principe de ce texte et savoir dans quel cas il est obligatoire. De plus, les CGV des contrats d’énergie, en raison de la nature même du service proposé, contiennent certaines clauses spécifiques qu’il est utile de connaître et de comprendre.

Définition et principes des CGV

Les CGV, d’une manière règle générale, ont pour objectif d’informer le client quant aux conditions de vente d’un produit ou la réalisation d’une prestation de services (1). Ces Conditions ne sont pas figées : au contraire, elles constituent en quelque sorte une base de négociations entre les deux parties qui vont être potentiellement liées par un contrat. S’il y a négociation, il faut savoir qu’en matière de droit, le particulier prend le dessus sur le général. Ainsi, des dispositions spécifiques écartent les principes généraux.

Si elles ne sont pas modifiées, elles font office de clauses types qui s’appliquent sans distinction à l’ensemble des clients. Elles définissent alors tous les aspects de la relation commerciale et ont valeur de contrat.

Sur quoi portent les CGV ?

Quand le client est un particulier, les CGV ont pour but de l’informer sur toutes les mentions obligatoires prévues par la loi :

Les obligations du client tout au long de la relation commerciale : prix, moyens de paiement des sommes dues, procédures de recouvrement…
Les droits du client : conditions de résiliation, délai de rétractation…
Les obligations du vendeur : livraison, respect de certains délais…

Ainsi, les obligations de chaque partie sont clairement définies et les litiges susceptibles d’intervenir durant le contrat sont d’autant plus limités. Naturellement, le fournisseur doit transmettre les CGG des contrats d’énergie avant la signature du contrat.

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Les CGV sont-elles obligatoires ?

Si le client est un consommateur, le vendeur a l’obligation de lui présenter les CGV. Il ne peut s’y soustraire, selon les articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation (2). Ce principe a été confirmé et renforcé par la loi Hamon du 17 mars 2014, selon laquelle le client étant considéré comme vulnérable face au professionnel, il fallait absolument le protéger.

Pour qu’elles aient une valeur légale, les CGV doivent être transmises sur un support durable. En cas de contrat souscrit en ligne, l’acceptation des CGV se fait en cochant une case qui les stipule de façon claire et non-équivoque. La case en question ne peut pas être pré-cochée : dans le cas contraire, le consentement du client peut être considéré comme nul.

Si le client est un professionnel, la transmission des CGV n’est pas obligatoire, sauf s’il en fait la demande. Si le vendeur ne respecte pas ce principe, il est passible d’une amende pouvant atteindre 15.000 € pour les personnes physiques et 75.000 € pour les personnes morales.

CGV, CGU et mentions légales

Pour le consommateur, il est primordial de bien faire la distinction entre les différents textes auxquels il est confronté tout au long de son parcours client.

Les CGU, ou Conditions générales d’utilisation, ne sont pas liées à un contrat, à la différence des CGV. Elles définissent les règles d’utilisation d’un site internet. Elles s’adressent à tous les visiteurs d’un site web, qu’il s’agisse d’un client reconnu ou d’un simple visiteur. Elles n’ont aucun caractère obligatoire.

Les CGU portent généralement sur les droits de propriété intellectuelle du propriétaire du site et sur la collecte des informations fournies par l’internaute.

Les mentions légales, en revanche, sont obligatoires pour tous les sites internet, depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique, en date du 21 juin 2004 (3). Ces mentions portent à l’attention de l’internaute diverses informations relatives à l’éditeur du site, comme la dénomination sociale, l’adresse de l’établissement, le numéro de téléphone ou l’adresse mail, la forme juridique, le capital social, le numéro de TVA intracommunautaire, l’utilisation que fait le site des cookies…

Lorsqu’il s’agit d’un site marchand, les mentions légales doivent contenir un lien vers les Conditions générales de vente.

Exemples de mentions obligatoires dans la rédaction des CGV

Pour que des Conditions générales de vente soient valables, elles doivent contenir un certains nombres d’éléments incontournables. Ceci vaut naturellement pour les fournisseurs d’énergie. En ce qui concerne ces derniers, nous verrons un peu plus loin que certaines clauses ont fait l’objet de certaines spécifications ou ont été approfondies.

Doivent obligatoirement apparaître dans les CGV :

Les caractéristiques du service ou du bien vendu.
Le prix du bien ou de la prestation.
Les différentes conditions de paiement.
Les modalités de livraison.
Le droit de rétractation.
La façon dont se règlent les différends susceptibles d’intervenir entre les parties.
Dans le cas de la vente d’un bien, l’effectivité du transfert de propriété.

Les clauses interdites

Parallèlement aux mentions obligatoires, le Code de la consommation dresse une liste de ce qui ne doit pas figurer dans les CGV. Ceci protège le consommateur de certaines pratiques abusives qui se feraient à son détriment :

La diminution des obligations du vendeur.
La possibilité pour le vendeur de modifier de son propre chef et de façon unilatérale certains éléments primordiaux, comme le prix ou la durée d’engagement.
Le fait de faire adhérer le client à certaines clauses non mentionnées dans les CGV, sans l’avoir averti avant la signature du contrat.
Obliger le client à respecter ses obligations sans que le vendeur n’en fasse autant.
Le fait de supprimer les réparations auxquelles le client a droit en cas de manquement par le vendeur aux obligations qui lui incombent.
Interdire au client la résiliation du contrat si le vendeur ne respecte pas ses engagements.

Les CGV des fournisseurs d'énergie : EDF, ilek, Engie, Ekwateur...

Si les CGV définissent un cadre global dans une relation contractuelle, ce n’est évidemment pas la même chose de vendre un objet de consommation courante ou de l’électricité. Il est donc intéressant de souligner certaines clauses des Conditions générales de vente propres aux fournisseurs d’énergie.

L'objet du contrat

Lorsqu’un fournisseur d’énergie s’engage à fournir du gaz ou de l’électricité, il est naturellement dépendant des gestionnaires de réseaux de distribution ou GRD. Ce sont eux, en effet, qui ont la responsabilité de gérer les infrastructures qui vont permettre d’acheminer l’énergie concernée jusqu’au domicile des clients.
Pour l’électricité, Enedis a la responsabilité du réseau dans la grande majorité des cas. Sinon, c’est une ELD, ou Entreprise Locale de Distribution, qui en a la charge. Pour le gaz, c’est GRDF qui a ce rôle.

Le fournisseur, dans les CGV, s’engage ainsi, pour le compte de son client, à réaliser les démarches relatives à la livraison auprès du gestionnaire de réseau. Il est d’ailleurs intéressant de souligner que dans les CGV des contrats d’énergie, il existe des parties dédiées aux entités responsables de la livraison du gaz ou de l’électricité.

Toujours dans l’objet du contrat, le professionnel s’engage à respecter sa mission d’information et de conseil quant à la consommation d’énergie du client. Il doit ainsi l’aider à maîtriser et réduire celle-ci.

Dans le cas d’un fournisseur de gaz ou d’électricité renouvelables, il est stipulé que chaque quantité d’énergie consommée par le client est compensée par l’injection dans le réseau de la quantité correspondante.

En effet, il est impossible de garantir à un particulier que l’électricité ou le gaz qu’il consomme dans son logement sont effectivement issus d’une énergie renouvelable : les différentes sources se mélangent dans le réseau et pour cela, il faudrait un canal de distribution dédié.

Les CGV rappellent notamment que l’électricité est issue d’installations de type hydraulique, biomasse, photovoltaïque, éolienne… Pour le gaz, il provient de différents secteurs : agricole, industriel, déchets de collectivité et de restauration… Son origine renouvelable, cela est souligné dans les Conditions générales de vente, est assuré par le mécanisme des garanties d’origine.

La prise d'effet du contrat

Si le contrat est conclu entre les parties suite à un changement de fournisseur, c’est le nouveau qui se charge de la résiliation auprès du précédent. La date d’activation, si le déplacement d’un agent technique du gestionnaire de réseau est nécessaire, est subordonnée à la date de son intervention. Il est stipulé que les frais inhérents seront refacturés intégralement au client.

L’exécution du contrat dépend aussi de la conformité de l’installation électrique. En effet, dans le cas de constructions neuves ou de rénovation globale, il existe toute une série de normes à respecter. Ceci est indispensable pour obtenir une attestation nommée Consuel, délivrée par l’organisme du même nom. Sans présentation de ce Consuel, un logement ne peut pas être raccordé à l’électricité.

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Le droit de rétractation

Il existe dans les CGV un droit de rétractation, qui fait état d’un délai de 14 jours pour renoncer au contrat. Ceci s’applique naturellement pour la fourniture d’énergie, mais doit être nuancé.
En effet, la loi stipule que pour le gaz ou l’électricité, le consommateur est libre de mettre fin à son contrat sans respecter de préavis : il peut ainsi le faire quand il le souhaite, et dans n’importe quel contexte (il est tout à fait possible de revenir chez un fournisseur quelques semaines seulement après l’avoir quitté).

La seule obligation dans ce cas est de fournir un relevé de compteur avant la fin du contrat, pour que soit facturée dans un délai de quatre semaines la quantité de gaz ou d’électricité effectivement consommée.

Les prix

Il existe chez les fournisseurs d’énergie plusieurs façons de facturer la consommation, au travers de diverses options tarifaires. Pour le client, l’objectif est naturellement de choisir l’offre qui correspond le mieux à ses besoins.

Ainsi, dans ses CGV, le fournisseur doit rappeler certains principes et présenter les différentes options.
La composition des factures doit ainsi apparaître de façon claire, pour indiquer que le prix se compose d’une partie fixe (l’abonnement) et d’une partie variable, qui dépend de la quantité d’énergie réellement consommée.

Les options tarifaires susceptibles d’apparaître dans les CGV sont :

L’offre à tarif réglementé : dans ce cas, c’est l’État, après consultation de la Commission de régulation de l’énergie, qui détermine le prix.
L’offre à prix fixe : ici, le prix du kWh reste inchangé durant toute la durée du contrat (sauf évolution des taxes ou impôts).
L’offre à prix indexé : les prix suivent l’évolution du tarif réglementé, à la hausse comme à la baisse.
La tarification heures pleines / heures creuses : le prix du kWh n’est pas le même selon les différentes heures de la journée.
Le tarif de base : le prix du kWh est le même, quelle que soit l’heure de consommation du client.

Il est également fait état dans les CGV des contrats d’énergie les cas où le client est en situation de précarité. Il est ainsi rappelé la possibilité de régler ses factures avec un chèque énergie, ou encore de faire appel au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour obtenir une aide.

La facturation

En ce qui concerne la facturation de l’énergie, les CGV rappellent le principe de la régularisation. Ainsi, durant plusieurs mois, le client ne paie pas l’électricité ou le gaz qu’il consomme réellement : les factures reçues à intervalles réguliers (tous les mois ou tous les deux mois) reposent sur une estimation, qui peut être basée sur différents critères (taille du logement, nombre d’occupants, nombre d’appareils électroménagers…) pour les nouveaux contrats, ou sur les précédentes factures.

Au moins une fois par an, après transmission par le gestionnaire de réseau des relevés de compteur, le fournisseur procède à une régularisation. Le client paie ainsi l’exacte quantité d’énergie consommée. Cette régularisation peut constituer pour le client une bonne surprise (il a moins consommé que ce qui était estimé, et il dispose à ce titre d’un avoir sur ses prochaines factures) ou une mauvaise (dans la situation inverse).

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Le paiement

Les différents moyens de paiement disponibles varient d’un fournisseur à l’autre. Ils doivent cependant figurer dans les Conditions générales de vente. Sont susceptibles d’être mentionnés le prélèvement automatique, le paiement en espèces, par chèque, par chèque-énergie ou mandat-compte.

Les modalités en cas de retard de paiement sont également exposées.

Questions fréquemment posées

Qu'est-ce que ça veut dire CGV ?

CGV est l’acronyme de Conditions générales de vente. Elles sont présentes dans les différents contrats, y compris les contrats d’énergie, et elles définissent les modalités de la vente d’un bien ou d’un service entre un professionnel et son client, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un autre professionnel. Ainsi, elles fixent un cadre à la relation commerciale et constituent, selon l’article L441-1 du Code du commerce, “le socle unique de la négociation commerciale“.

Est-ce obligatoire d'avoir des CGV ?

Si le client est un consommateur, le vendeur a l’obligation de lui présenter les CGV. Il ne peut s’y soustraire, selon les articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation. Pour qu’elles aient une valeur légale, les CGV doivent être transmises sur un support durable. En cas de contrat souscrit en ligne, l’acceptation des CGV se fait en cochant une case qui les stipule de façon claire et non-équivoque.

CGV ou CGU ?

Les CGV ont pour objectif d’informer le client quant aux conditions de ventre d’un produit ou la réalisation d’une prestation de services. Ces Conditions ne sont pas figées : au contraire, elles constituent en quelque sorte une base de négociations entre les deux parties qui vont être liées par un contrat.

Les CGU, ou Conditions générales d’utilisation, ne sont pas liées à un contrat, à la différence des CGV. Elles définissent les règles d’utilisation d’un site internet. Elles s’adressent à tous les visiteurs d’un site web, qu’il s’agisse d’un client reconnu ou d’un simple visiteur. Elles n’ont aucun caractère obligatoire. Les CGU portent généralement sur les droits de propriété intellectuelle du propriétaire du site et sur la collecte des informations fournies par l’internaute.

Qui est concerné par les CGV ?

Lorsque la vente d’un bien ou la réalisation d’une prestation s’effectue entre un professionnel et un particulier (BtoC), la présentation des Conditions générales de vente, ou CGV, est obligatoire. Ces CGV doivent apparaître sur un support durable.
Lorsque le contrat concerne deux professionnels (BtoB), la présentation n’est pas automatiquement obligatoire, mais elle le devient si le client en fait la demande.

Sources

(1) https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33527

(2) https://www.legalplace.fr/guides/conditions-generales-vente/

(3) https://www.legalplace.fr/guides/conditions-generales-vente/#Quelles_differences_entre_CGV_CGU_et_mentions_legales

Conditions générales de vente (CGV) et contrats d’énergie : ce qu’il faut savoir