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La CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) : Histoire, rôle et champ d’action

La CRE, ou Commission de Régulation de l’Énergie, a été créée en 2000, suite à l’ouverture en France du marché de l’électricité et du gaz. Son champ d’action est particulièrement vaste, puisqu’elle intervient dans bon nombre de domaines. Mais quelles sont précisément ses missions ? Comment est-elle organisée ? Quelles sont concrètement ses actions sur le terrain ?

Nous verrons que dans certains domaines, le pouvoir de la CRE est limité, puisqu’elle n’émet que des avis ou recommandations. En revanche, elle dispose également d’un pouvoir de sanction à l’égard des différents opérateurs de l’énergie. Ces sanctions, en cas de fautes lourdes, peuvent être très importantes.

La CRE, qu'est-ce que c'est ?

Le site officiel de la Commission de Régulation de l’Énergie donne une idée assez claire de son rôle (1) : il s’agit en effet de veiller au bon fonctionnement des marchés du gaz et de l’électricité en France, dans le respect des objectifs de la politique énergétique, pour que les consommateurs puissent en tirer bénéfice.

La CRE a été créée par la loi du 10 février 2000. C’est une autorité administrative indépendante : les agents qui la composent ne peuvent recevoir d’instructions extérieures. Ils sont par ailleurs tenus au secret professionnel. 

La composition de la Commission de Régulation de l'Énergie

Deux organes indépendants composent la CRE (2).

Le collège

Il est composé d’un Président et de quatre membres. Chacun de ces membres a été nommé en raison de ses compétences dans les domaines techniques, juridiques et économiques. La Présidente actuelle est Emmanuelle Wargon, qui a été nommée par le Président de la République. 
Il ne peut pas y avoir d’écart supérieur à 1 entre le nombre de femmes et d’hommes qui composent le collège.

Le CoRDiS

Ce Comité de Règlement des Différends et des Sanctions a vu le jour en 2006. Il est composé de quatre membres, nommés pour un mandat non renouvelable de six ans. Le rôle du CoRDiS est d’arbitrer les différends susceptibles de survenir entre les gestionnaires du réseau de l’énergie et ses utilisateurs. En cas de non-respect du code de l’énergie, il est habilité à prendre des sanctions.

La CRE en quelques chiffres

  • 156 : Sans tenir compte du collège, la Commission était composée de 156 agents au terme de l’année 2022.
  • 25 : Il s’agit en millions d’euros de son budget de fonctionnement en 2022. La CRE est soumise au contrôle de la Cour des Comptes. 
  • 362 : Le nombre de délibérations faites par la Commission en 2022.
  • 19 : Le nombre de saisines du CoRDiS.
  • 51 : Le nombre de consultations publiques réalisées en 2022 par la CRE.

Les missions de la CRE

La régulation des réseaux d'énergie

La Commission garantit la qualité des réseaux d’énergie, qu’il s’agisse de l’électricité ou du gaz. Elle est donc en charge de leur fiabilité, de leur sûreté et de leur performance, avec une idée sous-jacente : tous les acteurs doivent pouvoir utiliser les réseaux dans les mêmes conditions.

CRE, EDF et ERDF

Ainsi, la CRE veille particulièrement à ce que ENEDIS et GRDF, responsables respectivement des réseaux d’électricité et de gaz, ne favorisent pas leurs maisons mères dont ils sont issus, EDF et Gaz de France Suez.

A titre d’exemple, c’est sous l’impulsion de la CRE que ERDF, en 2015 et 2016, a dû changer de logo puis de nom (pour devenir ENEDIS). La Commission estimait en effet que ces éléments étaient trop proches de ceux d’EDF, ce qui pouvait induire le consommateur en erreur.

La régulation des marchés de l'énergie

Qu’il s’agisse du marché de gros ou de détail, la CRE veille à leur bon fonctionnement. Pour cela, elle dispose d’un pouvoir d’enquête, en s’assurant que les offres proposées sont en adéquation avec le contexte économique et technique du moment.

Les tarifs de l'énergie (CRE et tarif réglementé de l'électricité et du gaz)

Ici, la Commission a force de proposition auprès du Ministre de l’énergie. Ce dernier est libre de suivre ou pas les recommandations émises. Sont concernés : 

  • Le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE)
  • L’Accès des Tiers aux Réseaux de Transport de gaz (ATRT
  • L’Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution de gaz (ATRD)

Ces tarifs ont une influence directe sur les factures payées par le consommateur. Ils sont en effet directement intégrés au prix du kWh et représentent environ un tiers du montant TTC de ce que doivent débourser les clients de l’énergie.

La Commission a également un rôle de proposition pour l’évolution du tarif réglementé et de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE).

Un rôle informatif

Le Médiateur de l’énergie a été créé sous l’impulsion de la CRE. Cette autorité publique indépendante a pour objectif d’informer les utilisateurs sur leurs droits et de trouver des solutions à l’amiable quand un litige survient entre les consommateurs et l’un des acteurs du marché de l’énergie.

Le pouvoir de sanction

Si certains acteurs ne sont pas en conformité avec les réglementations ou les décisions qu’elle prend, la CRE peut être amenée à prendre des sanctions. Elle en a le pouvoir, et celles-ci, en théorie, sont loin d’être anodines. Elles peuvent s’élever jusqu’à 3% du chiffre d’affaires et cela peut aller jusqu’à une interdiction d’utiliser les réseaux de distribution et de transport de l’énergie (gaz ou électricité).

Questions fréquemment posées

Comment est déterminé le prix de l'électricité ?

Le prix de l’électricité varie selon les fournisseurs. En France, il convient de faire la distinction entre le tarif réglementé et l’offre de marché. Le premier est exclusivement proposé par le fournisseur historique, EDF, après avoir été fixé par les ministres en charge de l’économie et de l’énergie. Ce tarif réglementé peut être modifié périodiquement après un avis émis par la Commission de Régulation de l’Énergie.
Les prix de marché sont quant à eux fixés librement par les fournisseurs d’électricité. 

Quelle est la date d'ouverture du marché à la concurrence pour les clients particuliers ?

Pour les particuliers, le marché du gaz et de l’électricité a été ouvert à la concurrence le 1er juillet 2007. Cela avait été le cas dès 1999 pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie.

Pourquoi le CRE et quelle est sa signification ?

CRE est l’acronyme de Commission de Régulation de l’Énergie. Elle a été créée en 2000 pour veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz, quand ceux-ci ont été ouverts à la concurrence. Elle protège ainsi les consommateurs et s’assure que ces marchés s’inscrivent en parfaite cohérence avec les objectifs de politique énergétique voulus par le gouvernement.

Quels sont les principes qui définissent la CRE ?

La Commission de Régulation de l’Énergie repose, selon sa propre définition, sur trois principes essentiels. Une indépendance totale vis-à-vis du gouvernement et de l’industrie de l’énergie pour garantir la mise en application des missions définies par la loi. Une transparence absolue quant à ses décisions et ses avis. Et enfin une impartialité sans équivoque pour assurer la neutralité et l’équité des décisions qu’elle est amenée à prendre.

(1) https://www.cre.fr/

(2) https://www.cre.fr/la-cre/qui-sommes-nous

 

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