Comprendre la CSPE : une contribution clé dans le paysage énergétique français
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La transition énergétique est au cœur des préoccupations actuelles, et chaque détail compte pour en garantir le succès. Au centre de cette transition se trouve la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), un levier essentiel pour financer des initiatives d’énergies propres tout en soutenant le réseau électrique national.
Loin d’être un simple outil de financement, la CSPE reflète une ambition nationale : assurer l’équilibre entre la disponibilité de l’électricité, son coût et sa durabilité. Pour les entreprises et les consommateurs, elle représente à la fois un coût et une opportunité.
Définition et fonctionnement de la CSPE
Qu'est-ce que la CSPE ?
La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) est une taxe qui a été conçue pour financer diverses initiatives liées à la transition énergétique. Plus précisément, elle alimente le compte d’affectation spéciale « transition énergétique » (CAS TE) en compagnie d’autres taxes comme la Taxe Intérieure de Consommation sur le gaz naturel (TICGN) et la Taxe Intérieure de Consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Le financement via la CSPE couvre divers domaines :
- Les politiques de soutien aux énergies renouvelables, avec 32 % alloués au solaire photovoltaïque et 19 % à l’éolien
- Une portion des surcoûts de production d’électricité dans les zones non interconnectées (ZNI) tels que la Corse, les DOM et les îles bretonnes
- La cogénération, combinant la production de chaleur et d’électricité
- Les anciens tarifs sociaux du gaz et de l’électricité, désormais remplacés par le chèque énergie
- Le soutien à l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz
Qui paie la CSPE ?
La CSPE est payée par le consommateur final dès lors qu’il utilise l’électricité. Le montant varie en fonction du nombre de kWh consommés annuellement : plus vous consommez, plus vous payez.
Cela inclut l’électricité achetée auprès d’un fournisseur ou celle produite par l’utilisateur lui-même. Les autoconsommateurs et autoproducteurs sont soumis à cette taxe à partir du moment où ils produisent plus de 240 GWh par an en autoconsommation totale. L’autoconsommation des particuliers qui ont une installation photovoltaïque classique n’est donc pas concernée.
À noter : il n’y a plus de seuil minimal pour la taxation depuis 2016, ni de plafonnement. Tous les départements français, qu’ils soient métropolitains ou d’outre-mer, sont concernés par cette contribution.
Comment déclarer la CSPE ?
Pour les particuliers et les entreprises, la CSPE est prélevée directement sur les factures d’électricité. Chaque fournisseur, comme EDF ou ilek, applique un taux fixe de 22,50 € le MWh.
Il faut ici introduire la différence entre payer la taxe (cela concerne les consommateurs finaux, entreprises ou particuliers) et être redevable de la CSPE (cela concerne les fournisseurs ou producteurs d’électricité). Être redevable de la CSPE signifie qu’il faut verser la taxe perçue au service des douanes.
Le montant actuel de la CSPE
Pour 2023, le montant de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) diffère selon les catégories d’utilisateurs. Au niveau des tarifs réglementés EDF, on retrouve 3 profils différents :
- Les professionnels au “Tarif Bleu” avec une puissance de compteur inférieure à 36 kVA sont taxés à 25,8291 €/MWh
- Les entreprises privées au profil “Tarif Jaune” dont le compteur présente une puissance entre 36 kVA et 250 kVA sont taxées à 23,6097 €/MWh. Néanmoins, pour le secteur public, les collectivités, les établissements publics, les hôpitaux et les bailleurs sociaux, ce taux est à 25,8291 €/MWh
- Les industries et le grand tertiaire avec un profil “Tarif Vert” ayant une puissance de compteur supérieure à 250 kVA sont taxés à 22,5 €/MWh
Toutefois, suite à une réduction prévue par le projet de loi de finances 2022, la CSPE est fixée à 0,5 € par MWh pour les entreprises dont la puissance de compteur est supérieure à 36 kVA et de 1 € par MWh pour les petits professionnels et les ménages avec un compteur ne dépassant pas 36 kVA. Cette réduction s’étend jusqu’en février 2024.
Fixation du montant de la CSPE
Le taux de la CSPE est fixé chaque année par le Parlement. Bien que le ministre ne fixe plus ce taux, les recommandations de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) demeurent une base de travail essentielle. La CRE propose un taux basé sur les charges prévisionnelles de l’année suivante.
L'impact de la CSPE sur la facture d'électricité professionnelle
Représentant en moyenne 25 % hors TVA de la facture d’électricité, la CSPE est l’une des taxes les plus importantes sur l’énergie. Cependant, cet impact est actuellement réduit avec l’introduction du bouclier tarifaire. Pour mettre ce pourcentage en perspective, la fourchette de prix des taxes locales sur la Consommation Finale d’Électricité varie entre 1,5 à 9 € par MWh.
CSPE et TVA
La CSPE est sujette à la TVA sur l’électricité, taxée à 20 %. Il est essentiel de noter que si des excédents sont facturés, il est possible de réclamer le remboursement de la CSPE en trop aux services douaniers. Cependant, le remboursement de la TVA qui aurait également été majorée n’est pas possible via cette procédure. La TVA relève en effet de la direction générale des Finances publiques et non de l’administration des Douanes et Droits indirects.
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Je fais une estimationHistorique et évolutions de la CSPE
Origines et premières évolutions
La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) a vu le jour en 2003 pour financer des charges associées au service public de l’électricité. Selon la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), ces charges comprenaient notamment :
- Les charges portées par les fournisseurs
- Le fonds de péréquation de l’électricité (mécanisme destiné à garantir l’uniformité des tarifs de l’électricité sur l’ensemble du territoire national, quelles que soient les disparités de coûts liées à la localisation ou à la densité de la population)
- Les surcoûts liés au soutien des énergies renouvelables
La CSPE a rapidement évolué depuis sa mise en place en 2003, avec des changements majeurs en 2016.
2016 : une réforme majeure
L’année 2016 a été témoin d’une importante refonte de la CSPE :
Fusion avec la TICFE : à l’origine, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) formait, avec la Taxe Communale (TCCFE) et la Taxe Départementale (TDCFE), la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE). Cependant, en 2016, la TICFE a été renommée CSPE, devenant ainsi une taxe autonome. Cette fusion a été consacrée par la loi de finances rectificative du 17 décembre 2015, dans une démarche de transition énergétique pour une croissance verte.
Les raisons de la fusion : la mise de la CSPE sous l’autorité du Parlement était nécessaire, car celui-ci ne disposait d’aucune maîtrise sur son taux d’imposition auparavant. De plus, pour se conformer au droit européen, il fallait clarifier la nature quelque peu “floue” de la CSPE qui n’avait pas de finalités clairement définies. Enfin, une révision était indispensable pour garantir une gestion plus efficace des dépenses, étant donné que la CSPE prenait en charge un large éventail de coûts associés à l’énergie et au service public.
2018 : de nouveaux changements
- Financement diversifié : la loi de finances 2017 a élargi les sources de financement de la CSPE. Elle a ainsi été alimentée par une fraction plus conséquente de la TICPE
- Stabilisation du tarif : en décembre 2017, le tarif de la TICFE (ex-CSPE) a été fixé à 22,50 €/ MWh jusqu’en 2022
- Soutien à l’électricité verte : une partie de la taxe est désormais utilisée pour financer le développement d’interconnexions, promouvant ainsi l’électricité verte importée
2022 : une dernière évolution
Depuis le début de 2022, la TDCFE s’est amalgamée à la CSPE.
La CSPE a connu de nombreuses évolutions depuis sa création. Chaque changement reflète l’adaptation constante aux besoins énergétiques de la France : maintenir l’uniformité et la distribution de l’électricité et couvrir les investissements liés au développement des énergies renouvelables.
Remboursements de la CSPE et démarches associées
Pourquoi un remboursement ?
La CSPE, avant 2016, était en contradiction avec le droit européen. Cela a poussé de nombreux consommateurs à réclamer le remboursement de cette contribution avant cette date. À la suite de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 25 juillet 2018, il a été établi que les contribuables avaient le droit de demander un remboursement partiel de la CSPE. Le Conseil d’État, en décembre de la même année, a détaillé les modalités de ce remboursement.
Conditions du remboursement de la CSPE
Le remboursement de la CSPE est strictement encadré. Il se limite à la période de 2009 à 2015. Les demandeurs éligibles sont ceux ayant déposé une réclamation préalable pour une année donnée avant le 31 décembre de l’année suivant l’année du paiement de cette contribution. Le montant du remboursement est partiel et varie selon l’année :
- 7,42 % pour 2009
- 18,50 % pour 2010
- 21,38 % pour 2011
- 5,77 % pour 2012
- 28,04 % pour 2013
- 24,89 % pour 2014
- 29,45 % pour 2015
Comment procéder au remboursement via le portail Transaction-CSPE
En février 2021, pour faciliter le processus de remboursement, le portail « transaction-CSPE » a été mis en place. Les étapes pour déposer une demande sont les suivantes :
- Fournir une copie de la demande de remboursement
- Présenter la preuve du dépôt de la demande de transaction datant d’avant 2017, accompagnée de l’accusé de réception
- Joindre les factures d’électricité pour la période 2009-2015 et une preuve ou attestation d’acquittement
- Fournir un RIB
- Si la demande a fait l’objet d’une requête au tribunal administratif, indiquer un numéro de télérecours
Une fois que le dossier est complet et validé, le remboursement est effectué par virement.
Optimisations pour les entreprises : exemption, exonération, et taxation à taux réduit de la CSPE
Les entreprises cherchant à optimiser leur consommation d’électricité doivent être informées par rapport aux possibilités de réduire les coûts associés à la CSPE.
À ce titre, il est crucial de comprendre les nuances entre l’exemption et l’exonération : l’exemption signifie que l’entreprise est complètement libérée du paiement de la CSPE pour certains usages spécifiques, tandis que l’exonération signifie que le paiement est temporairement suspendu sous certaines conditions. Vous pourriez être éligible à l’une de ces catégories ou bénéficier d’une taxation à taux réduit.
Exemption de la CSPE
Si votre entreprise se retrouve dans l’une des situations suivantes, elle pourrait être exemptée de la CSPE :
- Électricité utilisée dans les procédés métallurgiques, de réduction chimique, ou d’électrolyse
- Électricité représentant plus de la moitié du coût d’un produit pour votre entreprise
- Électricité consommée dans la fabrication de produits minéraux non métalliques classés sous la division 23 de la nomenclature NACE révisée 2
- Électricité utilisée pour la production de produits énergétiques au sein de vos établissements (pour la production des produits ou la production de l’énergie nécessaire à leur fabrication)
Exonération de la CSPE
Votre entreprise pourrait être exonérée de la CSPE si elle correspond à l’un des cas suivants :
- Utilisation d’électricité pour produire de l’électricité
- Électricité produite à bord de bateaux
- Petits producteurs d’électricité consommant pour leurs propres besoins
Cette dernière catégorie est définie de manière rigoureuse : elle concerne les exploitants d’installations de production d’électricité dont le rendement annuel ne dépasse pas 240 millions de kilowattheures par emplacement de production. De plus, cela couvre également la quantité d’électricité, consommée localement, produite par ceux dont la capacité installée sur le site est moins de 1 000 kilowatts.
Taxation à taux réduit de la CSPE
Selon la nature de votre activité et votre consommation, vous pourriez prétendre à une taxation à taux réduit :
- Activités en relation avec des installations électro-intensives et hyperélectro-intensives
- Transport de personnes et de marchandises par divers moyens tels que le train, métro, tramway, etc.
- Centres de stockage de données numériques
Le taux réduit est établi en fonction du type d’installation et de sa consommation. Depuis le 1er février 2022, en vertu de l’application du bouclier tarifaire, tous les tarifs de la CSPE ont été ajustés à 0,5 € par MWh. Les taux renseignés ci-dessous s’appliquent donc hors période de bouclier tarifaire.
Pour les installations industrielles au sein d'un site ou d'une entreprise qualifiés d'électro-intensifs
Le montant de la CSPE s’établit comme suit :
- 2 € par MWh lorsque la consommation dépasse 3 kWh par euro de valeur ajoutée
- 5 € par MWh pour une consommation entre 1,5 et 3 kWh par euro de valeur ajoutée
- 7,5 € par MWh pour une consommation moindre que 1,5 kWh par euro de valeur ajoutée
Le cas des installations industrielles électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone
Le montant de la CSPE s’établit comme suit :
- 1 € par MWh pour une consommation dépassant 3 kWh par euro de valeur ajoutée
- 2,5 € par MWh pour une consommation comprise entre 1,5 et 3 kWh par euro de valeur ajoutée
- 5,5 € par MWh pour une consommation inférieur à 1,5 kWh par euro de valeur ajoutée
Le cas des centres de stockage numérique
Le tarif est de 12 € par MWh, à la condition que les centres soient munis d’un système de gestion énergétique si la consommation surpasse 1 kWh par euro de valeur ajoutée.
Pour les acteurs dans le domaine du transport (trains, métros, tramways, autobus hybrides rechargeables et électriques et trolleybus)
Le montant de la CSPE est fixé à 0,5 € par MWh.
Procédure à suivre pour bénéficier de l'exemption, exonération ou taxation à taux réduit de la CSPE
Les professionnels éligibles à une exemption, une exonération ou une taxation à taux réduit doivent suivre certaines étapes pour en bénéficier :
- Fournir à votre fournisseur une attestation précisant les usages correspondants, avec un pourcentage détaillé des quantités livrées
- Transmettre en copie cette attestation au bureau des douanes correspondant à l’emplacement de votre entreprise
- Chaque année, régularisez votre situation auprès du service des douanes en envoyant un bilan annuel
Questions fréquemment posées
C'est quoi la taxe CSPE ?
La CSPE est une Contribution au Service Public de l’Électricité. Elle est intégrée à la facture d’électricité des consommateurs et vise à couvrir les coûts des différentes missions de service public liées à la production d’électricité.
Comment se calcule la CSPE ?
La CSPE est calculée en fonction de la consommation d’électricité. Elle est appliquée à chaque kilowatt-heure consommé. Le montant exact peut varier en fonction de certaines conditions, notamment pour les entreprises pouvant bénéficier d’exemptions ou d’exonérations.
Où va la CSPE ?
La CSPE est utilisée pour financer les missions de service public associées à l’électricité. Cela comprend le soutien à la production d’énergies renouvelables, la péréquation tarifaire et d’autres initiatives liées à l’approvisionnement énergétique.
Qui peut se faire rembourser la CSPE ?
Certaines entreprises peuvent prétendre à une exemption, une exonération ou une taxation réduite de la CSPE en fonction de leur type de consommation d’électricité et de leurs activités. Cela dépend de critères spécifiques comme les processus métallurgiques, la valeur de l’électricité par rapport au coût du produit, entre autres.