La libéralisation du marché de l’énergie en France
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Le marché de l’énergie en France est mutualisé avec celui des autres pays de l’Union européenne. Depuis plusieurs décennies, le Parlement européen pose les règles législatives encadrant les marchés de l’électricité et du gaz, qui sont ensuite transposées dans chaque pays membre. Aujourd’hui, l’UE continue de jouer un rôle majeur dans le processus de libéralisation du marché de l’énergie.
La libéralisation du marché a permis l’ouverture à la concurrence, mais aussi la mise en commun des moyens de production, de transport et de distribution de l’énergie au niveau européen. Si ce processus a mis fin à un système entièrement public au niveau national, il a également apporté une politique uniformisée pour le secteur de l’énergie européen.
Comment fonctionne le marché européen de l'énergie ?
Aujourd’hui, le marché européen de l’énergie est interconnecté. Les pays membres produisent et échangent gaz naturel et électricité.
L’objectif majeur d’un marché commun de l’énergie est de sécuriser l’approvisionnement nécessaire à l’UE et d’harmoniser les législations nationales relatives à ce secteur d’activité.
Depuis 1990, l’Union européenne travaille à construire un marché intérieur européen encadré par des politiques fiscales et tarifaires communes, mais aussi des réglementations environnementales et de sécurité. Chaque pays membre peut, dans ce cadre, produire, importer ou exporter du gaz ou/et de l’électricité pour satisfaire les besoins des consommateurs européens.
Quand a eu lieu la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz ?
Rome ne s’est pas faite en un jour. Le marché européen de l’énergie non plus. Si la volonté de libéralisation du marché par l’UE est apparue dans les années 1990, l’ouverture à la concurrence s’est faite progressivement.
L'ouverture progressive des marchés à la concurrence
En France, après la Seconde Guerre Mondiale, les pouvoirs publics procèdent à la nationalisation de l’électricité et du gaz, dans une logique de reconstruction du pays. Par la suite, l’Etat français est aux manettes de toutes les décisions stratégiques pour le secteur de l’énergie, comme le développement du nucléaire civil, l’arrêt progressif de l’extraction du charbon, le développement du parc hydroélectrique, etc.
Avec la création de l’Union européenne naît l’idée d’un marché commun, originellement axé sur le charbon et l’acier. La libéralisation du marché de l’énergie débute en 1996 avec l’adoption de la première directive européenne concernant le marché de l’électricité. Conséquence : chacun des pays membres doit transposer ce texte dans ses propres lois.
La libéralisation au cœur des valeurs européennes
L’objectif de cette libéralisation est de faciliter la concurrence au niveau européen pour garantir aux consommateurs des prix justes tout en sécurisant un approvisionnement constant sur le marché. La construction d’un marché intérieur puissant est au cœur du projet européen. En effet, l’intégration économique reste le fondement de la coopération entre les pays membres.
En France, l’application de cette directive suit un calendrier visant une ouverture progressive du marché à la concurrence. La stratégie d’ouverture repose sur un critère de consommation. Ainsi, de 1999 à 2007, l’ouverture du marché concerne progressivement les entreprises très énergivores. Puis toutes les entreprises et collectivités locales, pour finalement toucher également les particuliers.
En 2007, l’achèvement de la libéralisation du marché de l’électricité et du gaz se solde par la fin du monopole des fournisseurs historiques, EDF et GDF.
Loi NOME : la nouvelle organisation du marché de l'électricité
La loi NOME, portant le nom officiel de loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, prévoit la réorganisation du marché de l’électricité en s’appuyant sur trois axes :
- assurer aux fournisseurs alternatifs, autrement dit les fournisseurs non historiques, un droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire (dispositif de l’ARENH) de façon transitoire et limité à des conditions équivalentes.
- faciliter la préservation du parc nucléaire historique du fournisseur historique français, EDF.
- maintenir des prix compétitifs pour les consommateurs.
Les conséquences de la libéralisation du marché de l'énergie
L’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence a eu de nombreuses conséquences aussi bien au niveau européen qu’au niveau national. Parmi les changements majeurs imposés, la séparation des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture de l’énergie. Cette réglementation empêche la création de nouveau monopole sur les marchés du gaz naturel et de l’électricité.
Ouverture du marché de l'électricité : ce qui a changé
Sur le marché de l’électricité, les directives successives ont permis la multiplication des fournisseurs d’électricité. Grâce à la libéralisation du marché, les offres d’énergie se sont développées permettant aux consommateurs de pouvoir choisir son fournisseur d’énergie. De nouveaux services ont également fait leur apparition (offres connectées, nouvelles options tarifaires, etc.). De plus, le marché intérieur commun a insufflé plus de transparence dans les offres d’énergie sur le marché. Cette dynamique permet aux clients de comparer facilement les différentes offres proposées par les fournisseurs concurrents.
Revers de la médaille de cette politique européenne : la fin progressive des tarifs réglementés. Ainsi, dès 2016, les entreprises qui consomment le plus n’ont plus accès aux tarifs réglementés. Cinq ans plus tard, en 2021, ce sont l’ensemble des professionnels qui sont concernés, à l’exception des micro-entreprises. Aujourd’hui, seuls les clients particuliers ont accès aux offres à tarifs réglementés pour l’électricité. Ces derniers sont fixés par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), organisme public indépendant.
À savoir : l’électricité étant considérée comme un bien de première nécessité, il n’est pas à l’ordre du jour de supprimer les tarifs réglementés de vente (TRV) pour les particuliers et les professionnels dont la puissance souscrite est égale à 36 kVA.
Ouverture du marché du gaz en France : ce qui a changé
Le marché du gaz naturel est soumis aux mêmes contraintes européennes. Il s’est progressivement ouvert à la concurrence dans les années 2000. La fin de la commercialisation des tarifs réglementés du gaz est apparue un peu plus tard, en 2019. En revanche, le processus de disparition de ces offres a été plus rapide. Dès 2020, les entreprises et professionnels n’ont plus accès aux tarifs réglementés.
À partir de juillet 2023, le tarif réglementé du gaz disparaît totalement du marché. Cette décision a eu un effet positif pour les fournisseurs alternatifs qui ont vu leurs parts de marché croître. Selon les chiffres du CRE au 30 juin 2022, environ 94 % de la consommation de gaz naturel est fournie par les offres de marché, dont 65 % par un fournisseur alternatif.(1)
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Je fais une estimationLibéralisation du secteur de l'énergie : réussite ou échec ?
Une ouverture défavorable aux consommateurs
En mars 2021, l’association de consommateurs et usagers Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) a publié un communiqué de presse décrivant la libéralisation du secteur de l’énergie comme un échec. Il serait même défavorable aux consommateurs.
Parmi les arguments avancés par CLCV, le principe de contestabilité qui aide les fournisseurs alternatifs à rester compétitifs et engendre des hausses des tarifs réglementés. Autre point négatif pointé du doigt par l’association, la dépendance de la concurrence au fournisseur historique EDF.
En effet, les fournisseurs alternatifs d’électricité rachètent principalement la production nucléaire à EDF. Outre le coût supplémentaire, les concurrents n’ont pas réellement de moyen de se démarquer des fournisseurs historiques en matière de prix de l’énergie ou de qualité. De ce fait, certains concurrents mettent en place une politique de démarchage abusive pour se démarquer. Ces pratiques seraient, selon CLCV, une conséquence directe de la libéralisation du marché. La CLCV milite pour un retour au monopole d’EDF en France. Selon elle, le retour à un monopole régulé est préférable à une libéralisation mal organisée.(2)
La sécurisation de l'approvisionnement
Outre le plan européen, le bilan des pouvoirs publics semble plutôt positif. La création d’un marché intérieur a permis de sécuriser l’approvisionnement en électricité et gaz naturel tout en jouant sur les complémentarités en matière de production d’énergie des différents pays membres.
EDF et la concurrence : la demi-mesure française
Si le but de la libéralisation des marchés de l’énergie est de transformer plusieurs marchés nationaux en un seul marché commun, il faut rappeler que ce fonctionnement ne s’applique qu’à la fourniture d’énergie. En effet, tous les acteurs du marché de l’énergie ne sont pas concernés. Outre la régulation des prix de l’électricité par les pouvoirs publics, les activités de transport et de distribution de l’énergie sont, en France, des services publics. Il n’y a donc pas de concurrence directe à EDF et GDF dans ces domaines d’activité.
Pour rappel, le transport de l’électricité est géré par RTE. Pour le gaz naturel, GRTgaz et TIGF se partagent l’activité. Côté distribution, Enedis détient le monopole pour l’électricité. GRDF associé aux ELD gaz sont en charge du réseau.
La législation européenne concernant le marché de l'énergie
La législation européenne autour du secteur des énergies se construit au fur et à mesure à travers l’adoption de directives et de règlements. Entre 1996 et 2021, cinq paquets “Énergie” ont été instaurés pour faire évoluer le marché européen de l’énergie. Les dernières décisions font suite au déclenchement de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et l’interruption complète de la fourniture de gaz à l’Europe.
À travers l'”ajustement à l’objectif 55″, l’Union européenne se fixe pour but d’aligner les objectifs énergétiques avec les ambitions européennes en matière de climat pour 2030 et 2050. Ainsi, l’UE a décidé d’éliminer “toutes les importations d’énergie fossile russes, de mettre en place des mesures d’économie d’énergie, de diversifier ses importations d’énergie, d’adopter des mesures exceptionnelles et structurelles sur les marchés de l’électricité et du gaz et d’accélérer l’introduction des énergies renouvelables”. (3)
La Stratégie de l'Union de l'énergie
La politique énergétique et climatique est l’une des dix priorités de la Commission européenne. La crise de l’énergie est une réalité qui requiert une meilleure coordination et une entraide entre les pays membres.
Annoncée en 2015, la stratégie de l’Union de l’énergie reprend les grands fondements et objectifs du marché intérieur commun. Cette stratégie est destinée à offrir aux consommateurs européens une énergie sûre, durable, compétitive à des prix raisonnables. Elle est le fruit d’une étude proposant un certain nombre d’actions pour corriger les défaillances du système en se basant sur plusieurs constats.
Dans sa séance de mars 2015, le Conseil européen a choisi de la faire reposer sur cinq piliers, hérités des politiques qui ont façonné l’Europe de l’énergie depuis une vingtaine d’années :
- la pleine intégration du marché européen de l’énergie, avec pour corollaire la construction de réseaux gaziers et électriques transfrontaliers
- la décarbonation de l’économie
- l’efficacité énergétique comme moyen de modérer la demande
- la sécurité énergétique
- la recherche, l’innovation et la compétitivité.
La réforme européenne de l'organisation du marché de l'électricité
Pour atteindre ces objectifs, la Commission européenne a présenté, en 2016, le paquet “Une énergie propre pour tous les Européens”(4). Un plan ambitieux qui vise à la fois à organiser le marché de l’électricité, sécuriser l’approvisionnement en électricité et les règles de gouvernance de l’UE tout en soutenant la décarbonation du secteur énergétique et la transition vers une énergie plus propre.
Le 14 mars 2023, la Commission européenne a proposé une réforme de l’organisation du marché de l’électricité. Cette dernière vise à mieux protéger les consommateurs face à l a flambée des prix de l’énergie, mais aussi à accélérer l’essor des énergies renouvelables pour une industrie plus propre et plus compétitive.
Concrètement, la réforme prévoit de réviser certains cadres législatifs comme le règlement sur l’électricité, la directive sur l’électricité et le règlement REMIT. À travers de nouvelles mesures, l’UE veut encourager les contrats à long terme pour la production d’énergie à partir de combustibles non-fossiles. L’idée est d’introduire des solutions de production d’énergie plus flexibles et moins dépendantes de la volatilité des prix des combustibles fossiles. Ainsi, l’UE souhaite proposer aux clients des prix mieux maîtrisés et plus compétitifs. Pour ce faire, les pouvoirs publics européens entendent tripler le déploiement des énergies renouvelables d’ici la fin de la décennie.
Consommateurs et énergies renouvelables au centre du futur marché ?
La réforme veut aussi remettre les consommateurs au centre du système. Elle propose de les rendre actifs dans la production d’énergie en révisant les règles de partage des énergies renouvelables. Ainsi, les clients pourront investir dans les parcs éoliens et solaires et vendre l’excédent d’électricité produite à leurs voisins et pas seulement à des fournisseurs d’électricité.
Parallèlement, les Etats sont tenus d’évaluer leurs besoins en matière d’énergie et pourront introduire de nouveaux régimes d’aide en faveur de la participation active de la demande et du stockage. D’autres mesures composent la réforme, notamment pour améliorer la stabilité des coûts de l’énergie et développer les énergies renouvelables. L’Agence de l’Union européenne pour la Coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) se voit aussi attribuer une capacité renforcée de surveillance et de contrôle de l’intégrité et de la transparence du marché de l’énergie. Il s’agit de mieux protéger les consommateurs et les industries contre les abus de marché.
La réforme doit être examinée et approuvée par le Parlement européen et le Conseil avant d’entre en vigueur.
Sources :
(1) https://www.cre.fr/Gaz-naturel/marche-de-detail-du-gaz-naturel
(2) https://www.clcv.org/communiques-de-presse/marche-de-detail-de-lelectriciteun-retour-vers-le-monopole-en-france-est-souhaitable-et-possible-en-2025
(3) https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/45/marche-interieur-de-l-energie
(4) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52016DC0860