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La loi Nome : un nouvel aménagement de la concurrence sur le marché de l’électricité

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La loi Nome (pour Nouvelle organisation du marché de l’électricité) est adoptée par le Parlement en novembre 2010, avant d’être promulguée le 7 décembre de la même année. L’un de ses grands principes est d’aménager la concurrence entre le fournisseur historique, EDF, et les nouveaux venus du marché de l’électricité : les “fournisseurs alternatifs”.

Au-delà de cet aspect concurrentiel, la loi Nome contient de nouvelles obligations pour les fournisseurs d’énergie et des décisions fortes vis-à-vis des tarifs réglementés. Si beaucoup connaissent le tarif Bleu d’EDF, nombreux sont ceux qui ont oublié qu’il existait d’autres offres du même type, dévolues aux professionnels.

Enfin, la loi Nome conduit à la réforme de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Celle-ci voit son nombre de membres réduit, mais elle acquiert surtout de nouvelles prérogatives, en devenant en quelque sorte un arbitre entre les fournisseurs alternatifs et EDF

Le contexte qui a conduit à la loi Nome

A la fin des années 2000, la France se trouve dans le viseur de la Commission européenne, qui déclenche à son encontre deux procédures d’infraction.

  1. Un manquement lié aux directives européennes sur la concurrence, dans le domaine des consommateurs particuliers.
  2. Certains tarifs réglementés d’EDF, les tarifs vert et jaune, peuvent être assimilés à des aides d’État : à ce titre, ils vont à l’encontre du droit communautaire.

Visée par ces procédures, la France forme une commission, dont le rôle est de proposer une nouvelle organisation du marché de l’électricité qui, tout en protégeant le consommateur, se doit d’être conforme au droit européen.

Une première version de la loi voit le jour suite au travail de la commission. Ainsi est né le 7 juin 2010 le principe de réversibilité (3). Avant celui-ci, de nombreux consommateurs hésitaient à quitter le fournisseur historique, EDF, pour souscrire un nouveau contrat chez un autre fournisseur.

Avec le principe de réversibilité, toujours en vigueur aujourd’hui, il est possible, facile et gratuit de quitter un fournisseur, d’en choisir un autre puis de revenir à celui d’origine si jamais l’on n’était pas satisfait du second.

Les grands principes de la loi Nome du 7 décembre 2010 : ARENH, EDF et autres fournisseurs

Notre pays est soumis, depuis 2003, à une directive communautaire qui la contraint à mettre en place une concurrence équitable entre les différents fournisseurs d’électricité. En France, depuis le 1er juillet 2007 et l’ouverture du marché, les particuliers ont la possibilité de choisir le fournisseur de leur choix. Mais EDF, grâce à son parc nucléaire ultra dominant, qui assure les trois-quarts de la production électrique nationale, est alors en position de force. C’est cette situation à laquelle la loi Nome a mis un terme (4).

Pour mieux comprendre le contexte de l’époque, il faut savoir que les centrales nucléaires d’EDF ont bénéficié d’argent public pour être construites. Or, si ces investissements de départ sont excessivement élevés, le coût d’exploitation de ces centrales est très bas, surtout si on le compare à celles qui fonctionnent avec de l’énergie fossile.

Dès lors, quand les investissements de départ ont été amortis, le fait d’exploiter ces centrales permet de dégager des bénéfices très importants (on parle même à ce sujet de “rentes nucléaires”). C’est ainsi qu’avant la loi Nome, EDF pouvait proposer des tarifs bon marché, parmi les moins chers d’Europe, au détriment de ses concurrents, qui n’étaient pas soumis à la même logique économique.

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L'ARENH, ou l'Accès régulé à l'énergie nucléaire

Ce dispositif inclus dans la loi Nome impose à EDF de vendre 1/4 de sa production électrique nucléaire existante à ses concurrents, à des tarifs fixés par l’État. Les premières transactions entre le fournisseur historique et ceux que l’on nomme les alternatifs ont eu lieu le 1er juillet 2011.

Quelques précisions : 

  • Lorsque l’on parle du quart de la production existante, cela signifie que seules sont prises en compte les centrales nucléaires déjà en service au moment de la promulgation du texte, pas les futures.
  • Ces conditions sont fixées pour une période transitoire, jusqu’au 21 décembre 2025.
  • Le volume maximal qu’EDF doit céder à ses concurrents est chaque année de 100 TWh.
Le tarif ARENH, un sujet sensible

Le prix auquel EDF est contraint de vendre sa propre production d’électricité est naturellement un enjeu majeur, que ce soit pour le vendeur ou les acheteurs. 

D’une part, ce tarif doit être suffisamment élevé pour permettre à EDF de supporter les coûts liés à l’exploitation, la gestion et la maintenance de son parc nucléaire. Le fournisseur historique est également engagé dans un vaste programme de renforcement de la sécurité de ses centrales depuis 2015, ce qui suppose des dépenses conséquentes. 

Mais le tarif ARENH prévu par la loi Nome doit également être assez bas pour que les fournisseurs alternatifs puissent proposer des offres concurrentielles sur le marché de l’électricité. En effet, si le coût lié à l’achat de l’énergie était trop élevé, ils ne pourraient pas constituer une alternative crédible pour le consommateur face à EDF. Ensuite, tous ces fournisseurs sont tenus de dégager des bénéfices, qui leur permettent d’investir dans leurs propres moyens de production, avec en point de mire la fin du dispositif ARENH, fixé en 2025.

La fin de certains tarifs réglementés

L’un des grands principes de la loi Nome est de permettre l’apparition d’une grande quantité d’offres pour les professionnels, tout en protégeant le particulier avec le maintien d’un tarif mis en place par l’État.

Ainsi, les tarifs jaune et vert proposés par EDF ou les Entreprises Locales de Distribution (ELD) ont disparu depuis le 1er janvier 2016. Les professionnels de tailles moyenne ou importante ont donc l’obligation de choisir une offre dite de marché, que ce soit auprès d’EDF (c’est naturellement toujours possible) ou d’un autre fournisseur s’il estime que son offre est plus avantageuse.

Face à cette suppression, la loi Nome maintient le tarif “Bleu”, c’est à dire celui qui concerne les particuliers et les petites entreprises. Parallèlement à ce tarif réglementé, des tarifs sociaux sont mis en place, pour être rapidement supprimés au profit des chèques énergie.

Les contraintes pour les fournisseurs alternatifs : l'obligation de capacité

Certaines contraintes, qui étaient auparavant uniquement supportées par EDF, sont avec la loi Nome étendues aux autre fournisseurs. En effet, il arrive durant certaines périodes de l’année que la demande d’électricité soit particulièrement forte. Ceci est notamment le cas lors d’épisodes hivernaux particulièrement rudes, associés à de très basses températures qui conduisent notamment les particuliers à se chauffer davantage qu’à l’accoutumée. 

Dans pareille situation, il est possible de mettre en place des productions complémentaires, mais cela se révèle très coûteux. Ainsi, le tarif réglementé mis en place par l’ARENH aurait pu jouer en la défaveur d’EDF, dans la mesure où produire de l’électricité lui aurait coûté nettement plus cher, alors que son prix de vente restait inchangé. 

Ainsi, la loi Nome impose aux autres fournisseurs de pouvoir satisfaire la consommation de leurs clients, même en période de forte demande. Ainsi, ils doivent être capables

  • De produire eux-mêmes leur propre électricité.
  • De conclure auprès d’un producteur une réservation de puissance : c’est ce que l’on appelle une capacité virtuelle de pointe.
  • D’activer si nécessaire des capacités d’effacement, en demandant à certains consommateurs de différer leur consommation.
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Les autres dispositions de la loi Nome

Un élément important de la loi Nome, via un amendement, concerne les nouveaux producteurs d’électricité, qu’il s’agisse de panneaux photovoltaïques ou d’éoliennes. Avant la loi, les frais de branchement étaient à la charge des gestionnaires de réseaux, qu’il s’agisse de RTE (Réseau de Transport d’Électricité) ou GRDF (Gaz Réseau Distribution France). Désormais, ce sont les producteurs qui doivent supporter ces dépenses, ce qui constitue une nouvelle charge non négligeable, qui se répercute naturellement, dans un souci de rentabilité, sur les tarifs proposés.

En ce qui concerne la Commission de régulation de l’énergie, d’autres dispositions ont été prises, au-delà du nombre de membres évoqué plus haut. Les mandats des commissaires ne sont plus renouvelables, et leur durée varie en fonction du mode de nomination : six années pour ceux nommés par le Président de la République et pour le Président de la Commission, contre quatre années pour les deux autres.

Les prérogatives de la CRE sont de fait nettement étendues, puisqu’elle règle les litiges entre fournisseurs.  

Le bilan de la loi Nome

Avant tout, il convient de bien considérer que la loi Nome, avant d’être promulguée, promettait de chambouler de façon importante le marché de l’électricité. Une diminution de l’hégémonie d’EDF était prévisible en raison du partage de la rente nucléaire, alors que la montée en puissance des fournisseurs alternatifs l’était tout autant. 

Henri Proglio, ancien Président de Véolia et promis à la tête d’EDF, s’est opposé de façon claire et non équivoque à la loi Nome, avant même son entrée en fonction, évoquant à son endroit un véritable “pillage”. Du côté des syndicats, on a également dénoncé la loi de façon virulente. 

Le prix fixé par l'ARENH

Les intérêts des différents acteurs divergent fortement concernant le prix réglementé de l’électricité nucléaire. A l’époque, alors que les fournisseurs alternatifs souhaitent le voir le plus bas possible, demandant un prix de 35€/MWh, EDF, quant à lui, propose un prix nettement plus élevé de 42€.

Une sorte de compromis est finalement trouvé en 2011, même s’il est plutôt à l’avantage d’EDF, puisque le prix est fixé à 40€/MWh. Depuis, il est passé à 42€ le 1er janvier 2012 et il est à ce même niveau en 2023. Le volume global maximal reste inchangé et est toujours de 100 TWh annuels.

Le court et le long terme

Si l’on s’intéresse à l’impact de la loi Nome sur le marché, celui-ci a été incontestablement fort en ce qui concerne les grands consommateurs. En 2011, année où la loi est entrée en vigueur, la proportion des fournisseurs alternatifs pour ces “gros” clients passe ainsi de 25,5 à 29,6% (5).

Jusqu’en 2014, l’ARENH a poussé les fournisseurs à trouver leurs propres sources d’approvisionnement en électricité. A cette époque, EDF livrait chaque année environ 60 TWh annuels, bien loin du plafond en vigueur. Parallèlement, le dispositif a permis à de nombreux nouveaux fournisseurs d’apparaître sur le marché

Mais en 2016, les prix très faibles pratiqués sur les marchés de gros européens entraînent une baisse significative des volumes livrés par EDF. Ceci n’avait pas été anticipé par le législateur, qui ne pensait pas qu’il soit possible de trouver de l’électricité à un tarif plus bas que celui de l’ARENH : dès lors, l’intérêt même du dispositif est remis en cause…

Questions fréquemment posées

C'est quoi l'ARENH ?

L’ARENH signifie Accès régulé à l’énergie nucléaire. Ce dispositif  impose à EDF de vendre 1/4 de sa production électrique nucléaire existante à ses concurrents. Nous vous en parlons en détail dans notre article sur l’ARENH et le taux d’écrêtement.

Qui a droit à l'ARENH ?

Tous les fournisseurs alternatifs d’électricité peuvent prétendre à l’ARENH. D’un point de vue pratique, un fournisseur qui souhaite bénéficier de ces tarifs doit transmettre à la CRE un dossier de déclaration, en adressant une copie au Ministère de l’Énergie.

Qui a le monopole de l'électricité ?

Depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, personne en France ne détient de monopole en la matière. Si EDF a longtemps été le seul fournisseur d’électricité dans notre pays, il a depuis plusieurs années perdu sa situation de monopole. 

Qui a proposé la loi Nome ?

C’est suite à deux procédures d’infraction au droit communautaire européen, à la fin des années 2000, que la France propose une nouvelle organisation du marché de l’électricité. La loi NOME voit le jour suite aux travaux d’une commission présidée par Paul Champsaur. 

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