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Fourniture d'énergie 6 min de lecture

La contribution tarifaire d’acheminement

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L’électricité est soumise à un certain nombre de taxes, qui impactent directement le montant de vos factures. La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) en fait partie.

Cette taxe permet de financer une partie de l’assurance retraite des professionnels du gaz et de l’électricité. La contribution tarifaire d’acheminement est payée directement par l’intermédiaire de votre facture d’énergie. 

La CTA, c'est quoi au juste ?

La contribution tarifaire d’acheminement est une taxe permettant de financer les droits spécifiques d’assurance vieillesse du personnel relevant du régime des industries électriques et gazières. Elle a été introduite par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

L’article 18 du dispositif législatif précise ainsi :

 

Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel qui assure le financement :

  • Des droits spécifiques […]
  • Le cas échéant, des contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires.

Tous les consommateurs d’électricité et de gaz payent la CTA par l’intermédiaire de leur facture d’énergie.

À qui la contribution d'acheminement est-elle versée ? 

La CTA participe au financement des retraites des professionnels du gaz et de l’électricité. Il s’agit principalement du personnel :

  • D’EDF et d’Engie.
  • D’ENEDIS et de GRDF, les deux principaux gestionnaires du réseau de distribution.
  • D’entreprises locales de distribution (ELD).
  • De RTE, de Terega et de GRT, les principaux gestionnaires des réseaux de transport du gaz et de l’électricité.
  • D’entreprises locales de production d’énergie.

Depuis le 1er janvier 2005, le régime d’assurance retraite des personnels des industries électriques et gazières (IEG) est adossé à celui du régime général. La création de la CTA vise donc exclusivement à financer les droits spéciaux acquis avant cette date.

Comment la CTA est-elle perçue ?

La CTA est perçue pour le compte de la Caisse Nationale des retraites des Industries Électriques et Gazières :

  • Par les fournisseurs d’électricité pour les contrats de fourniture intégrant l’acheminement 
  • Par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution pour les clients disposant d’un contrat d’acheminement distinct.

 

Cette contribution correspond à la partie fixe HT du tarif d’acheminement facturé par les gestionnaires du réseau. Elle se répercute donc directement sur votre facture d’énergie, dans des conditions identiques pour tous les fournisseurs. 

Comment le montant de la contribution tarifaire d'acheminement est-il calculé ? 

Depuis le 1er août 2021, le montant de la CTA équivaut à 21,93 % de la partie fixe du tarif d’acheminement appliqué par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité. Ce pourcentage est en baisse, puisqu’il était fixé à 27,04 % auparavant.

La contribution tarifaire est fixée par arrêté ministériel. Le mode de calcul diffère selon l’énergie concernée.

Pour l’électricité, la contribution tarifaire est assise sur la part fixe hors taxes :

  • Du tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
  • De la part relative à l’utilisation des réseaux, comprise dans le prix de vente de l’électricité.
  • De la part relative à l’utilisation des réseaux, comprise dans les tarifs réglementés de vente de l’électricité.

 

Pour le gaz, la CTA est assise sur la quote-part hors taxes :

  • Des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution, liée au soutirage et indépendante de la consommation effective.
  • De la part relative à l’utilisation des réseaux de transport et de distribution liée au soutirage et indépendante de la consommation effective, comprise dans le prix de vente.
  • De la part relative à l’utilisation des réseaux de transport et de distribution liée au soutirage et indépendante de la consommation effective, comprise dans les tarifs réglementés de vente.

 

La contribution tarifaire d’acheminement s’applique selon les mêmes règles pour tous les fournisseurs d’énergie. Elle ne fait donc pas partie de vos leviers pour réduire vos factures.

Combien coûte la CTA sur une facture d'électricité ?

Le Médiateur National de l’Énergie met à votre disposition un outil permettant d’estimer le montant annuel de la CTA. Le tableau ci-après vous permettra de vous faire une représentation fidèle du coût de cette taxe en fonction de vos habitudes de consommation.

Consommation annuelle d’électricité Puissance du compteurMontant annuel de la CTA (HT)
1 500 kWh3 kVA13,21 €
3 000 kWh 6 kVA19,13 €
5 000 kW9 kVA25,05 €
7 500 kWh12 kVA30,97 €
10 000 kWh15 kVA36,90 €

* estimations valables pour l’option tarifaire base. 

TICFE, TVA, CSPE : les autres taxes sur l'électricité

La CTA n’est pas l’unique taxe sur l’électricité. Elle cohabite avec deux autres dispositifs, à savoir :

  • L’accise sur l’électricité : récoltée par les fournisseurs d’énergie, elle intègre ensuite le budget de l’État. Les produits des anciennes taxes départementales et communales sont quant à eux affectés aux collectivités territoriales. Depuis le 1er janvier 2022, l’accise regroupe deux anciennes taxes :
    • La CSPE (contribution au service public de l’électricité)

    • La TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité)

  • La taxe sur la valeur ajoutée
    • TVA à 20 % sur la consommation d’électricité, les TCFE et la CSPE.

    • TVA à 5,5 % sur l’abonnement d’électricité et la CTA.

    • Des taux différents sont appliqués en Corse et en France d’outre-mer.

Bon à savoir : les taxes et contributions contribuent à hauteur de 20 % du montant de vos factures. La fourniture (50%) et le réseau (30%) constituent les deux autres postes couverts par une facture d’électricité au tarif réglementé de vente.

Questions fréquemment posées

C'est quoi la taxe CTA ?

La contribution d’acheminement est une taxe payée par les consommateurs à travers leurs factures de gaz et d’électricité. Elle permet de financer les droits spéciaux acquis avant le 1er janvier 2005 par les personnels des industries électriques et gazières (IEG) au titre de leur assurance-retraite.

Qu'est-ce que l'acheminement sur la facture EDF ?

La contribution tarifaire d’acheminement fait aujourd’hui l’objet d’une ligne spécifique sur les factures d’énergies. Elle permet de financer les droits spéciaux acquis par les personnels des industries électriques et gazières avant le 1er janvier 2005.

Quel est le montant de la CTA ?

Depuis le 1er août 2021, le montant de la CTA équivaut à 21,93 % de la partie fixe du tarif d’acheminement appliqué par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité.

Qui doit payer la CSPE ?

L’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz participent au financement de la CTA par l’intermédiaire de leur facture d’énergie.

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