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Contrat d’électricité : quelles sont les démarches en cas de décès ?

Lorsqu’un conjoint, un parent ou un proche disparaît, nombreux sont ceux qui se sentent désemparés face à cette situation. Au-delà de la peine engendrée par le décès, de multiples démarches administratives sont à mettre en œuvre, auprès de nombreux organismes ou personnes morales : employeur de la personne décédée, établissement bancaire, le propriétaire bailleur, le locataire, la caisse de retraite… Certaines, compte tenu du contexte douloureux, peuvent rapidement paraître insurmontables.

Il existe naturellement des démarches à accomplir liées aux contrats d’électricité (ou de gaz) en cas de décès. Il est important de connaître l’ensemble des actions à accomplir pour ne pas être pris au dépourvu lorsque l’événement survient. Comme nous le verrons, plusieurs cas de figure sont envisageables. La solution la plus naturelle est de résilier le contrat de la personne décédée. Mais il est également possible de procéder à un changement de nom sur le contrat, si le proche souhaite habiter (ou continuer à habiter) dans le même logement…

Démarches en cas de décès en France : la résiliation du contrat d'électricité

Si le logement dans lequel habitait la personne décédée n’est pas repris par un proche et qu’il est donc soit rendu au propriétaire, soit loué, soit vendu, il faut résilier le contrat en cours. Si la démarche n’est pas urgente, elle doit néanmoins être réalisée sans trop tarder : en effet, tant que le contrat est en cours, les dépenses qui y sont liées restent dues.

Depuis la loi Nome (Nouvelle organisation du marché de l’électricité) du 7 décembre 2010, les conditions de résiliation d’un contrat d’électricité ont été considérablement assouplies :

  • la résiliation peut intervenir à tout moment : peu importe si la demande intervient un jour, une semaine, un mois ou plusieurs années après la souscription du contrat;
  • la résiliation est totalement gratuite. 

Naturellement, le détenteur du contrat ne peut pas effectuer lui-même la demande de résiliation. Le proche doit alors fournir un certificat de décès, pour attester de la disparition du titulaire.

Comment obtenir un certificat de décès ?

L’obtention d’un certificat de décès, ainsi que de plusieurs copies, est l’une des premières démarches à accomplir en cas de perte d’un proche. Ce document est en effet demandé par différents organismes, y compris les fournisseurs d’électricité.

Le certificat est délivré par la Mairie de la commune où la personne est décédée. C’est un officier d’état civil qui le délivre. La démarche est entièrement gratuite. Naturellement, le décès doit être constaté par un médecin avant de se rendre en Mairie.

La personne qui effectue la demande doit fournir : 

  • Sa pièce d’identité.
  • Le livret de famille de la personne décédée.
  • Le certificat de décès établi par le médecin.

Lorsque la personne décède dans un établissement spécialisé, comme un hôpital ou une maison de retraite, le personnel concerné peut parfois s’occuper de la démarche.

Comment contacter son fournisseur d'électricité ?

Certains fournisseurs permettent de résilier un contrat d’électricité suite à un décès sur leur site internet. Il faut pour cela se rendre sur son espace client et suivre les directives.
Mais traditionnellement, la résiliation se fait par voie postale. Mieux vaut envoyer le courrier en recommandé, avec accusé de réception. Ceci permet de conserver une preuve de l’envoi en cas de litige.

La lettre de résiliation doit contenir les éléments suivants : 

  • Les nom et prénom de la personne décédée, titulaire du contrat.
  • Le numéro de client, qui est disponible sur les factures.
  • Le numéro du Point de livraison (PDL). Pour les compteurs Linky, il apparaît sur l’écran présent sur le boitier, avec la mention PRM : Point de référence et mesure.
  • La date de résiliation désirée.
  • Une adresse postale où envoyer la facture de régularisation (voir plus bas).
  • Un certificat de décès.

Un exemple de lettre type de résiliation suite à un décès

Le texte ci-dessous est fourni à titre indicatif. Il est naturellement possible d’en modifier une ou plusieurs parties. N’oubliez pas que ce courrier doit impérativement contenir les coordonnées du parent et être accompagné du certificat de décès.

Objet : Demande de résiliation du contrat n° (Numéro de contrat du défunt) 

 

Madame, Monsieur,

Je vous informe par le présent courrier du décès de M. ou Mme  (Identité du défunt), en date du XX/XX/20XX.

Vous trouverez ci-joint son acte de décès. Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir procéder dès aujourd’hui à la résiliation de son contrat (Numéro de contrat du défunt).

Merci de bien vouloir cesser les prélèvements bancaires effectués à cet effet et de m’adresser, le plus rapidement possible, un avenant de résiliation ainsi que la facture de régularisation. Mes coordonnées figurent en tête de ce présent courrier.

 

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire, et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de salutations les plus distinguées.

 

Date + Signature

Les démarches suite au décès d'un parent ou d'un proche : la facture de régularisation 

Lorsque l’on quitte son fournisseur d’électricité, on reçoit ultérieurement une facture de régularisation, également appelée facture de clôture. Celle-ci vient mettre un terme définitif au contrat et doit être envoyée dans un délai de quatre semaines qui suit la demande de résiliation. 
Sur cette facture apparait la consommation d’énergie effective jusqu’à la date de la rupture. Deux cas de figure sont alors possibles : 

  • Si la personne décédée a consommé moins que ce qui avait été estimé, il existe un trop-perçu, qui doit être remboursé par le fournisseur.
  • Dans le cas contraire, une certaine somme, dépendant de la consommation, est due au fournisseur.

Lorsqu’un décès survient, c’est habituellement le notaire en charge de la succession qui règle les factures en suspens. Dans le cas contraire, ce sont les héritiers désignés qui en ont la charge.
Si le logement dans lequel habitait le défunt est en indivision, toutes les personnes concernées doivent participer au paiement de la facture de régularisation, à hauteur de leurs parts.

Attention : la disparition du titulaire d’un contrat d’électricité ne constitue pas un motif pour ne pas régler la facture en temps et en heure. En cas de retard, des pénalités sont susceptibles d’être appliquées.

Les démarches après un décès : la modification du contrat d'électricité

Lors du décès de la personne titulaire du contrat d’électricité, il peut arriver que ce contrat soit conservé. Il existe notamment deux cas de figure : 

  • Si la personne qui souhaite reprendre le contrat est le conjoint et qu’il porte le même nom, il faut contacter par mail, téléphone ou courrier le service client du fournisseur. La demande de transfert de nom du contrat doit naturellement être accompagnée du certificat de décès.
  • Si c’est un héritier qui s’installe dans le logement et qu’il souhaite garder le même fournisseur et le même contrat, une attestation successorale, fournie par le notaire, est indispensable.

Bon à savoir : il est tout à fait possible d’avoir sur le même contrat d’électricité deux titulaires, et même davantage. Chez certains fournisseurs, l’ajout d’un cotitulaire peut se faire en ligne, en quelques minutes seulement et à partir de ce moment-là, les deux noms figureront sur les factures. Cela évite de devoir accomplir des démarches dans l’urgence suite au décès du conjoint ou du parent.

Les démarches administratives après un décès : le changement de fournisseur d'électricité

Une personne qui décide de rester dans le logement de la personne décédée ou de s’y installer est bien sûr libre de choisir le fournisseur de son choix. La souscription chez un nouveau fournisseur peut se faire en ligne, par téléphone ou encore, ce qui est plus rare, via l’envoi d’un courrier recommandé.

Quoi qu’il en soit, dans le but de faciliter cette démarche suite au décès d’un proche, mieux vaut préparer en amont certaines informations

  • L’adresse exacte du logement concerné par la souscription, y compris les détails s’il s’agit d’un immeuble (étage, porte de droite ou de gauche, etc…).
  • Le numéro du Point de livraison ou du Point de référence et mesure, composé de 14 chiffres. 
  • Un relevé d’identité bancaire si le paiement se fait par prélèvement.
  • Auparavant, il fallait fournir le relevé du compteur, avec les index de consommation de la personne qui occupait les lieux précédemment. Depuis l’apparition des compteurs intelligents et communicants Linky, cela n’est plus nécessaire.

Si, au moment de la souscription, le logement était encore alimenté en électricité, le nouveau contrat s’active à la date choisie, sans aucune coupure. En revanche, dans le cas contraire, c’est à dire si le compteur avait été fermé, l‘intervention d’un technicien du gestionnaire de réseau (Enedis la plupart du temps) est nécessaire. Cela se fait très rapidement depuis le déploiement des compteurs Linky, entre 24 et 48 heures.

Le client n’a aucune démarche à effectuer, puisque c’est le nouveau fournisseur qui se charge de rentrer en contact avec le gestionnaire de réseau. L’intervention n’est pas gratuite, et elle est à la charge du client. Elle figure sur la première facture, et la somme récoltée par le fournisseur sera par la suite reversée à Enedis (ou à l’entreprise locale de distribution).

J'emménage dans un appartement où l'électricité fonctionne : est-il obligatoire de souscrire un abonnement ?

Si une personne emménage dans le logement d’un proche décédé et que l’électricité fonctionne, il peut envisager de s’accommoder de la situation et ne pas souscrire un nouvel abonnement. Cela n’est évidemment pas conseillé, car si les démarches de résiliation ont été faites suite à la disparition de la personne, l’alimentation du compteur va être obligatoirement coupée. Depuis le déploiement des compteurs Linky, cette démarche peut se faire à distance et elle est donc plus rapide. 

Pour ne pas subir de coupure dans sa nouvelle habitation, il est donc indispensable de souscrire un nouveau contrat d’électricité.

Questions fréquemment posées

Comment résilier un contrat d'électricité lors du décès du titulaire ?

Suite à un décès, certains fournisseurs permettent de résilier un contrat d’électricité sur leur site internet. Il faut pour cela se rendre sur son espace client et suivre les directives.
Mais traditionnellement, la résiliation se fait par voie postale. Mieux vaut envoyer le courrier en recommandé, avec accusé de réception. Ceci permet de protéger le consommateur en cas de litige.
La lettre de résiliation, au-delà des renseignements traditionnels (numéro de client, numéro de PDL, date de résiliation souhaitée…) doit absolument être accompagnée d’un certificat de décès.

Quel est le délai pour prévenir un fournisseur d'électricité du décès du titulaire d'un contrat ?

Il n’existe pas de délai impératif pour résilier un contrat d’électricité suite au décès d’un proche. Néanmoins, il faut avoir conscience que trop tarder entraîne des dépenses supplémentaires et inutiles. En effet, si la consommation dans le logement de la personne disparue sera nécessairement très faible, la partie fixe des factures, en l’occurrence l’abonnement, continuera à être due.
Il faut savoir que la disparition du titulaire d’un contrat d’électricité ne constitue pas un motif pour ne pas régler les factures en temps et en heure. En cas de retard, des pénalités sont susceptibles d’être appliquées.

Comment certifier le décès du titulaire d'un contrat à un fournisseur d'électricité ?

Le document qui prouve la disparition d’une personne est un certificat de décès. L’obtention de ce certificat, ainsi que plusieurs copies, est l’une des premières démarches à accomplir en cas de décès d’un proche. Il est demandé par différents organismes, y compris les fournisseurs d’électricité.
Le certificat est délivré par la Mairie de la commune où la personne est décédée. C’est un officier d’état civil qui le délivre. La démarche est entièrement gratuite. Naturellement, le décès doit être constaté par un médecin avant de se rendre en Mairie.

Qui paye les factures d'électricité après un décès ?

En temps normal, les sommes dues par une personne décédée sont réglées par le notaire, qui a le pouvoir de prélever directement ces sommes sur le compte en banque du défunt. Il est également possible pour les héritiers de demander à payer eux-mêmes les factures.

Que devient le contrat d'électricité d'une personne décédée ?

Dans la majorité des cas, le contrat d’électricité du défunt est résilié. Rappelons que la procédure est totalement gratuite. Si elle ne diffère pas d’une rupture classique, il faut néanmoins que la personne qui s’en charge fournisse un certificat de décès, qui a valeur de preuve.

Si un proche souhaite emménager dans le logement de la personne décédée et conserver le contrat, il existe deux possibilités :

  • S’il porte le même nom que le défunt, il faut contacter par mail, téléphone ou courrier le service client du fournisseur. La demande de transfert de nom du contrat doit naturellement être accompagnée d’un certificat de décès.
  • Si c’est un héritier qui s’installe dans le logement et qu’il souhaite garder le même fournisseur et le même contrat, une attestation successorale, fournie par le notaire, est indispensable.

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