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Fourniture d'énergie 12 min de lecture

Résiliation d’un contrat d’électricité : quelles démarches pour le client ?

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Lors de la résiliation d’un contrat d’électricité, quelques questions se posent : à quel moment est-il possible de résilier ? Un préavis est-il à respecter ? Devez-vous payer des frais de rupture de contrat ? Pouvez-vous revenir chez votre ancien fournisseur d’énergie sans encombre ? Toutes nos réponses à suivre.

En bref

  • Un contrat d’électricité est sans engagement. Il peut donc être résilié à tout moment, sans aucun préavis.
  • La résiliation est gratuite : vous n’avez aucun frais à supporter.
  • Lors d’un changement de fournisseur, vous n’avez pas de démarche à accomplir. Pour un déménagement, une demande de résiliation est en revanche indispensable.
  • Le fournisseur, en cas de factures impayées malgré plusieurs rappels, peut également procéder à la résiliation du contrat.
  • Un contrat d’électricité ne peut pas être transféré d’une habitation à une autre.

Comment résilier son contrat d’électricité en France ?

Dans le cadre d’un déménagement

En cas de déménagement, vous devez obligatoirement procéder à la résiliation de votre contrat d’électricité, qui n’est pas transposable d’un logement à l’autre. Même si le fournisseur vous donne entière satisfaction et que vous souhaitez le conserver pour votre future habitation, il faut absolument résilier. Dans le cas contraire, cela a des conséquences financières, car vous continuerez de payer les factures de votre ancienne maison.

Les étapes de la résiliation dans le cadre d’un déménagement sont les suivantes :

Contacter son fournisseur actuel

Vous devez en premier lieu prévenir votre fournisseur que vous souhaitez résilier votre contrat. Le plus simple est de le faire en ligne ou par téléphone. L’envoi d’un courrier (avec accusé de réception) n’est plus obligatoire. Le contrat prendra fin à la date de votre choix

Souscrire un nouveau contrat

Pour être certain de trouver une offre qui corresponde aux caractéristiques du futur logement, mieux vaut connaître la liste des fournisseurs d’électricité en 2024. Une fois que le choix est fait, vous devez contacter votre futur fournisseur en lui précisant certains éléments

  • La date d’emménagement pour que le contrat débute le même jour.
  • L’adresse exacte du futur logement.
  • Le numéro du Point de Livraison (PDL) associé au compteur de l’habitation.
  • Un relevé d’identité bancaire si l’on souhaite payer les factures par prélèvement automatique. 

La mise en service d’un compteur dans le nouveau logement engendre des frais. Ils varient en fonction du type de compteur et de la rapidité souhaitée pour l’intervention : 

 

Type de compteur

Frais associés

Linky

1,66 € TTC

Anciens compteurs

Standard : 30,37  € TTC
Express : 71,40 € TTC

Dans le cas d’un emménagement dans un logement neuf, plusieurs démarches sont nécessaires pour le raccordement à l’électricité. L’habitation doit notamment être raccordée au réseau, et l’obtention du Consuel est indispensable.

Dans le cadre d'un changement de fournisseur d’électricité

Si vous restez dans votre maison ou appartement et que vous changez de fournisseur, prenez contact avec le nouveau. Cela peut se faire par téléphone ou via son site Internet. Les informations demandées (adresse, PDL, RIB) peuvent être préparées en amont.

En revanche, il n’y a aucune démarche à faire vis-à-vis de votre ancien fournisseur : c’est en effet le nouveau qui se charge de la résiliation du contrat. Ne résiliez pas un contrat avant d’en avoir souscrit un autre.

Le fournisseur a-t-il le droit de résilier votre contrat ?

Selon les contrats, une facture d’électricité est envoyée mensuellement ou tous les deux mois. Vous disposez alors de 14 jours pour vous en acquitter. Si ce n’est pas le cas, vous recevrez un premier courrier pour vous signaler l’anomalie et vous octroyer un délai supplémentaire de 15 jours.

Si la facture n’est toujours pas réglée, un second courrier vous notifie la mise en place d’une procédure de suspension ou de réduction de la puissance électrique d’ici vingt jours.

Sans changement de situation, le fournisseur est alors en droit de résilier votre contrat. Attention, la résiliation ne signifie pas que vous ne devrez pas payer les sommes dues. En période de trêve hivernale le fournisseur n’a pas le droit de couper l’électricité – mais un service “minimum” peut être mis en place. 

Une résiliation peut aussi être l’expression d’une mauvaise relation entre le client et le fournisseur. Parfois, le client peut se sentir seul face à un fait qu’il considère injuste. C’est pour ça qu’existe le Médiateur Nationale de l’Energie, qui se charge de gérer les litiges en dernier recours. 

Résiliation : les aspects légaux et contractuels

La loi Chatel a été promulguée en 2005, puis amendée par la loi Hamon en 2014. C’est elle qui définit les contours de la résiliation des contrats à reconduction tacite, comme ceux des fournisseurs d’énergie.

Un contrat d’électricité est en effet systématiquement renouvelé à la date anniversaire s’il n’a pas été dénoncé. Le fournisseur a cependant l’obligation de rappeler à son client qu’il a le droit de ne pas reconduire son engagement, entre un et trois mois avant la date butoir.

Cette reconduction tacite n’est en aucun cas un piège pour le consommateur. D’une part, elle permet au fournisseur de gérer ses abonnements plus facilement et cela épargne aux clients la signature d’un nouveau contrat à intervalles réguliers. De l’autre, cette reconduction tacite n’empêche pas le particulier de résilier son contrat quand il le souhaite.

Faut-il respecter un préavis pour résilier son offre d’électricité ?

La loi Chatel a donné aux clients des fournisseurs d’énergie énormément de liberté. Il est ainsi possible de résilier son contrat d’électricité à tout moment, sans avoir de préavis à respecter. Aucune justification n’est demandée.

Si vous emménagez dans un autre logement, mieux vaut contacter votre futur fournisseur environ deux semaines à l’avance. Vous êtes ainsi assuré d’avoir de l’électricité au moment de votre arrivée dans la nouvelle habitation.

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Quels sont les frais pour mettre fin à son contrat ?

Que ce soit dans le cadre d’un déménagement ou d’un changement de fournisseur, il n’y a aucun frais lié à la résiliation du contrat d’électricité : la démarche est totalement gratuite. Selon le baromètre publié en 2023 par le médiateur national de l’énergie, 25% des Français pensent que cette procédure a un coût.

Une fois la résiliation effective, vous recevez une dernière facture, mais qui n’a rien à voir avec la résiliation. Il s’agit de la régularisation : puisque dans la plupart des cas, vous avez régulièrement payé vos factures sur la base d’une estimation de votre consommation. Une fois que le contrat est résilié, on se base sur ce que vous avez effectivement consommé

  • Si vous avez consommé plus d’électricité que ce qui était estimé, vous devez vous acquitter de la différence.
  • Si vous avez au contraire moins consommé, c’est le fournisseur qui doit vous rembourser le trop-perçu.

Pourquoi résilier votre contrat d’électricité ?

En 2024, 31 fournisseurs d’énergie proposent des offres d’électricité en France. Régulièrement, de nouvelles offres de contrats d’électricité arrivent sur le marché. En fonction de ses habitudes de consommation et des caractéristiques du logement, certains fournisseurs peuvent être plus intéressants que d’autres. Plusieurs critères peuvent vous inciter à en changer.

Un prix trop élevé

Face au Tarif Réglementé de Vente proposé par EDF, les fournisseurs alternatifs sont libres de composer leurs offres. Il en existe plusieurs types : 

  • L’offre à prix indexé sur le TRV : le prix du kWh et/ou de l’abonnement suit l’évolution, à la hausse comme à la baisse, du TRV.
  • L’offre à prix fixe : le prix du kWh HT est fixe durant toute la durée du contrat.
  • L’offre à prix variable (ou dynamique) qui suit l’évolution du prix du kWh sur le marché de gros.

Dans chaque contrat d’électricité, il existe la part fixe qui est l’abonnement (son montant dépend de la puissance de compteur souscrite, exprimée en kVa) et la part variable, qui dépend de la consommation dans le logement (exprimée en kWh).

Un fournisseur pas assez engagé sur le plan environnemental

Face à l’urgence climatique à laquelle est confrontée la planète, certains fournisseurs proposent à leurs clients de l’électricité 100% issue de ressources renouvelables. Cela constitue une rupture franche avec l’électricité fossile, responsable de l’émission de gaz à effet de serre et de rejet dans l’atmosphère de dioxyde de carbone.

Chez ilek, toute l’électricité est issue du solaire, de l’éolien ou de l’hydraulique. Le fait d’exploiter ces éléments naturels n’entraîne pas de pollution et n’amenuise pas leurs ressources. De plus, dans le souci de privilégier les circuits courts et de participer au dynamisme de l’économie nationale, tous les producteurs auxquels ilek s’adresse sont basés en France.

Un service client défaillant

Avant de vous engager auprès d’un fournisseur d’électricité, il est souvent utile de lire les avis qui le concernent. Plus le nombre d’avis est important, plus cela correspond à une certaine réalité. Ne sous-estimez pas l’importance du service client chez un fournisseur. Avoir un conseiller compétent et facilement joignable, capable de répondre à toutes les questions que vous pouvez vous poser, est un “plus” indéniable.

Selon le rapport 2023 du médiateur national de l’énergie, qui évoque le nombre de litiges par fournisseur d’électricité, ilek partage la première place du classement avec Octopus Energy, avec seulement 7 litiges pour 100.000 contrats.

Taux de saisines en médiation - ilek en top du classement du Médiateur de l'Energie

Questions fréquemment posées

Quand intervient Enedis dans le cadre d'une résiliation ?

Enedis (anciennement ERDF), en tant que gestionnaire du réseau de distribution d’électricité en France, intervient dans certaines situations spécifiques lors de la résiliation d’un contrat d’électricité.

Lors d’un déménagement, vous devez résilier votre contrat d’électricité pour votre ancienne adresse et souscrire un nouveau contrat pour votre nouvelle adresse. Dans ce cas, Enedis intervient pour connecter le nouveau logement au réseau électrique, si nécessaire (6).

Aussi, si vous changez de fournisseur d’électricité, Enedis est informé de ce changement par votre nouveau fournisseur.

Dans la plupart des cas, vous n’avez pas besoin de contacter le service client Enedis directement pour résilier votre contrat d’électricité. Vous devez plutôt contacter votre fournisseur d’électricité, qui s’occupera de toutes les communications nécessaires avec Enedis.

Comment arrêter un contrat EDF quand on déménage ?

Lorsque vous déménagez, il est nécessaire de mettre fin à votre contrat d’électricité actuel avec EDF pour votre ancienne adresse. Vous pouvez le faire par téléphone en appelant le service client ou en ligne.

Lorsque vous contactez EDF, indiquez-leur la date à laquelle vous prévoyez de déménager. Le jour du déménagement, notez le relevé de votre compteur d’électricité et transmettez-le à EDF. Cela leur permettra de calculer votre consommation finale et de vous envoyer une facture de clôture.

Après avoir reçu votre relevé de compteur, EDF calculera votre consommation finale et vous enverra une facture de clôture. Assurez-vous de la payer pour finaliser la résiliation de votre contrat.

Parallèlement à la résiliation de votre ancien contrat, vous devrez procéder à la souscription d’un nouveau contrat d’électricité pour votre nouvelle adresse. Vous pouvez le faire avec EDF ou avec un autre fournisseur, en fonction de ce qui est le plus avantageux pour vous.

Pourquoi mon électricité est coupée alors que je n'ai pas résilié ?

Si votre électricité est coupée alors que vous n’avez pas demandé la résiliation de votre contrat, plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation :

  1. Panne générale : il peut y avoir une panne d’électricité dans votre quartier ou votre région. Vous pouvez vérifier cela en demandant à vos voisins s’ils ont également une coupure d’électricité ou en contactant votre fournisseur ou le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.

  2. Non-paiement des factures : si vous n’avez pas payé vos factures d’électricité à temps, votre fournisseur peut demander une coupure de votre service d’électricité. Généralement, cela n’arrive qu’après plusieurs rappels et avertissements de la part du fournisseur (7).

  3. Problème technique : il peut y avoir un problème technique avec votre compteur ou les installations électriques de votre logement. Dans ce cas, contactez votre fournisseur d’électricité pour qu’il envoie un technicien ou appelez un électricien professionnel.

  4. Erreur administrative : il se peut qu’une erreur administrative soit à l’origine de la coupure. Par exemple, une mauvaise communication entre votre fournisseur et le gestionnaire du réseau peut entraîner une coupure. Dans ce cas, contactez votre fournisseur pour clarifier la situation.

Dans tous les cas, si votre électricité est coupée et que vous ne savez pas pourquoi, la première étape doit être de contacter les conseillers de votre fournisseur d’électricité pour comprendre ce qui se passe et résoudre le problème au plus vite.

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