Contrat d’électricité : quand et comment le résilier ?
La libéralisation du marché de l’énergie a offert aux consommateurs la possibilité de sélectionner leur fournisseur en fonction de leurs préférences et de leurs besoins. Depuis 2007, il est possible de mettre fin à votre contrat d’électricité à tout instant, sans encourir de pénalités, quelle que soit la compagnie d’énergie avec laquelle vous avez souscrit.
Découvrez quand est-il approprié de le faire, comment procéder, et quels sont les points essentiels à garder à l’esprit pour s’assurer que cette résiliation se passe sans encombre.
Qu’est-ce que la résiliation de mon contrat d’électricité ?
La résiliation d’un contrat d’électricité signifie la fin formelle de l’accord entre vous et votre fournisseur d’électricité. Cela peut se produire pour diverses raisons, telles que le choix de passer à un autre fournisseur, le déménagement à une nouvelle adresse, ou l’arrêt de l’utilisation du service, pour un départ à l’étranger par exemple.
Une fois la résiliation effectuée, votre fournisseur cesse de vous fournir de l’électricité et met fin à toutes les obligations contractuelles associées, telles que les paiements récurrents.
Cependant, vous serez toujours tenu de régler tout montant dû au moment de la résiliation, notamment si vous n’avez pas encore payé pour l’électricité que vous avez déjà consommée.
Dans quel cas résilier son contrat d'électricité ?
Dans le cadre d'un déménagement
Si vous déménagez, il est essentiel de résilier votre contrat d’électricité pour votre ancienne adresse (1). Dans ce cas, la résiliation vous permet de ne plus être responsable des frais d’électricité de l’ancien logement une fois que vous l’avez quitté, que vous soyez propriétaire ou locataire.
Même si vous déménagez, cela ne signifie pas nécessairement que vous devez changer de fournisseur d’électricité. Vous pouvez choisir de transférer votre contrat existant à votre nouvelle adresse si votre fournisseur actuel offre ses services dans votre nouveau lieu de résidence.
N’oubliez pas que chaque déménagement nécessite également la mise en place d’un nouveau contrat d’électricité pour votre nouvelle adresse. Si vous ne souscrivez pas à nouveau contrat, vous risquez de vous retrouver sans électricité au moment de vous installer dans votre nouveau lieu de résidence.
Compteur Linky ou compteur plus ancien ?
Aussi, l’activation d’un contrat dans les nouveaux logements peut varier en fonction du type de compteur présent :
- Si vous déménagez dans un logement qui est déjà équipé d’un compteur Linky, le processus d’activation du contrat est généralement assez rapide. En général, votre fournisseur d’énergie peut activer à distance votre compteur Linky en environ 24 heures après la souscription de votre contrat.
- Si le compteur existant est un modèle plus ancien, il faudra sans doute prévoir un délai plus long pour l’activation du contrat. Selon les disponibilités des techniciens et les spécificités de votre situation, cela pourrait prendre plusieurs jours. Il est donc préférable de s’y prendre à l’avance pour éviter tout désagrément.
Pour choisir un nouveau fournisseur d'énergie
La libéralisation du marché de l’énergie a ouvert la porte à une concurrence accrue entre les fournisseurs. Bonne nouvelle : vous pouvez souvent trouver un contrat plus avantageux en matière de coût, de service à la clientèle, ou d’engagement en faveur de l’environnement.
Si vous trouvez un autre fournisseur qui offre des conditions plus intéressantes, vous pouvez résilier votre contrat d’électricité actuel pour passer au nouveau.
Avant de prendre cette décision, assurez-vous de bien comprendre les termes du nouveau contrat, y compris le coût, les conditions de service et les engagements environnementaux.
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Je fais une estimationComment résilier un contrat d'électricité ?
La résiliation d’un contrat d’électricité est généralement un processus assez simple, bien qu’il puisse varier légèrement d’un fournisseur à l’autre. Voici les étapes généralement impliquées :
Choisir un nouveau fournisseur : si vous résiliez votre contrat actuel dans le but de changer de fournisseur, la première étape est de choisir un nouveau fournisseur et de comprendre leurs conditions de service.
Contacter un conseiller de votre fournisseur actuel : une fois que vous avez décidé de résilier, vous devez contacter votre fournisseur actuel. Vous pouvez généralement le faire par téléphone, par courrier électronique ou parfois via un portail en ligne. Lorsque vous contactez votre fournisseur, il est utile d’avoir une facture récente à portée de main car elle contiendra des informations nécessaires telles que votre numéro de client.
Indiquer votre intention de résilier : lorsque vous contactez votre fournisseur, vous devez leur indiquer que vous souhaitez résilier votre contrat. Il est préférable de le faire par écrit afin d’avoir une preuve de votre demande.
Fournir un relevé de compteur : en général, vous devrez fournir un relevé de votre compteur d’électricité à la date de résiliation. Cela permet à votre fournisseur de calculer votre dernière facture.
Payer la facture finale : une fois que votre fournisseur a reçu votre demande de résiliation et votre relevé de compteur, ils prépareront votre facture finale. Cette facture doit être payée pour finaliser la résiliation.
Confirmer la résiliation : après avoir payé la facture finale, votre fournisseur devrait vous envoyer une confirmation de la résiliation de votre contrat. Conservez ce document, car il peut être utile en cas de litige.
Une histoire de procédures ... et de termes différents
Rappelez-vous que chaque fournisseur a des procédures légèrement différentes, et que donc, ces étapes peuvent varier. Il est toujours préférable de vérifier auprès de votre fournisseur quel est son processus de résiliation.
Sur certains espaces personnels des clients, le terme “résiliation” peut être classé sous l’onglet “déménagement”. Ce processus est voué à changer dans un futur proche afin que les étapes de résiliation soient clairement affichées et facilement accessibles pour tous les clients, tout comme la loi le prévoit pour les assureurs.
Ces modifications pourraient inclure la mise en place d’une procédure de résiliation plus transparente et l’amélioration globale de l’accessibilité et de la visibilité des informations relatives à la résiliation.
Demande de résiliation : que doit contenir un courrier de résiliation ?
Lors de la rédaction d’un courrier de résiliation de contrat d’électricité, il est important de bien structurer votre lettre pour inclure toutes les informations nécessaires. Un courrier de résiliation devrait idéalement contenir les informations suivantes (2) :
Vos coordonnées : incluez votre nom complet, votre adresse actuelle (l’adresse associée au contrat), et vos coordonnées de contact (numéro de téléphone et adresse e-mail).
Informations du fournisseur d’énergie : le nom du fournisseur d’énergie, et si possible l’adresse du service client.
Objet de la lettre : précisez clairement que l’objet de la lettre est la résiliation de votre contrat d’électricité.
Numéro de contrat ou de client : mentionnez votre numéro de contrat ou de client, qui se trouve généralement sur vos factures d’électricité.
- Numéro de PDL /PRM : il s’agit d’un identifiant unique composé de 14 chiffres. Pour les compteurs électriques traditionnels, non communicants, on utilise le terme “numéro de PDL” (Point De Livraison) pour les identifier. Si votre habitation est équipée d’un compteur Linky, le terme correspondant utilisé pour l’identifier est le “Point Référence Mesure” (PRM).
La demande de résiliation : indiquez clairement votre souhait de résilier votre contrat d’électricité. Il est recommandé de mentionner une date de résiliation.
Relevé de compteur : si possible, incluez un relevé de votre compteur d’électricité à la date de rédaction de la lettre.
Demande de facture de clôture : demandez l’envoi d’une facture de clôture, qui indiquera le montant final que vous devez payer.
Avec de glisser votre lettre dans l’enveloppe, n’oubliez pas de la signer
Bon à savoir : pour plus de sécurité, il est recommandé d’envoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela vous fournira une preuve que votre fournisseur a bien reçu votre demande de résiliation.
Quand peut-on résilier un contrat électricité ?
Il vous est possible de mettre fin à votre contrat d’électricité à n’importe quel moment, sans contrainte de temps. Dans le cas d’un déménagement, il est néanmoins recommandé de résilier l’abonnement au moins deux semaines avant votre départ (3).
La loi Chatel, promulguée en 2005 puis amendée par la loi Hamon en 2014, a considérablement renforcé les droits des consommateurs face aux fournisseurs d’énergie. De ce fait, il est possible de résilier votre contrat de gaz et/ou d’électricité à n’importe quel moment, sans avoir à donner de raison spécifique. Quel que soit le fournisseur d’électricité avec lequel vous avez souscrit, aucune période de préavis n’est requise pour résilier un contrat.
Dois-je payer des frais de résiliation ?
Dans le secteur de l’énergie, les consommateurs ont le droit de résilier leur contrat d’électricité à tout moment sans encourir de frais de résiliation, quel que soit leur fournisseur. Cette réglementation est une conséquence de l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, qui a pour objectif de favoriser la liberté de choix pour les consommateurs (4).
Cependant, même si la résiliation elle-même ne génère pas de frais, vous restez redevable de toute consommation d’électricité jusqu’à la date de résiliation de votre contrat. Votre fournisseur vous enverra une facture de clôture pour cette consommation finale, qui doit être réglée conformément aux conditions de votre contrat.
Questions fréquemment posées
Pourquoi j'ai toujours de l'électricité après résiliation ?
Même après avoir résilié votre contrat d’électricité, il se peut que vous continuiez à recevoir de l’électricité. Cela est dû au fait que la coupure physique de l’électricité est généralement une mesure de dernier recours prise par le fournisseur d’énergie et n’est pas automatiquement appliquée lors de la résiliation d’un contrat.
Si vous déménagez, il est de votre responsabilité d’informer votre fournisseur de la date de départ afin qu’il puisse émettre la facture de clôture en fonction de votre consommation finale. Si vous ne le faites pas et que l’électricité n’est pas coupée, vous pouvez être tenu responsable de la consommation d’électricité du prochain occupant jusqu’à ce qu’un nouveau contrat soit établi.
Si vous changez de fournisseur, le nouveau fournisseur prend généralement en charge le processus de résiliation avec l’ancien. Dans ce cas, il n’y a pas d’interruption de service, car le nouveau contrat prend effet immédiatement après la fin de l’ancien.
Si vous constatez que vous recevez toujours de l’électricité après la résiliation, il est recommandé de contacter un conseiller votre ancien fournisseur pour clarifier la situation.
Quand vais-je recevoir ma facture de clôture après résiliation ?
La réception de votre facture de clôture dépend de votre fournisseur d’électricité, mais généralement, vous devriez la recevoir dans les 4 à 6 semaines suivant la date de résiliation de votre contrat. Cette facture de clôture comprendra toute consommation d’électricité non facturée jusqu’à la date de résiliation.
Il est important de noter que pour que cette facture soit précise, vous devrez fournir un relevé de votre compteur d’électricité à la date de résiliation. Si vous ne le faites pas, le fournisseur peut estimer votre consommation finale, ce qui pourrait entraîner une facture plus élevée que ce que vous devez réellement.
Si vous ne recevez pas votre facture de clôture dans le délai attendu, il est recommandé de contacter votre fournisseur d’électricité pour en demander l’envoi.
Bon à savoir : votre fournisseur est tenu de vous rembourser toute somme payée en excès dans les 14 jours suivant la délivrance de la facture (5).
Quand intervient Enedis dans le cadre d'une résiliation ?
Enedis (anciennement ERDF), en tant que gestionnaire du réseau de distribution d’électricité en France, intervient dans certaines situations spécifiques lors de la résiliation d’un contrat d’électricité.
Lors d’un déménagement, vous devez résilier votre contrat d’électricité pour votre ancienne adresse et souscrire un nouveau contrat pour votre nouvelle adresse. Dans ce cas, Enedis intervient pour connecter le nouveau logement au réseau électrique, si nécessaire (6).
Aussi, si vous changez de fournisseur d’électricité, Enedis est informé de ce changement par votre nouveau fournisseur.
Dans la plupart des cas, vous n’avez pas besoin de contacter le service client Enedis directement pour résilier votre contrat d’électricité. Vous devez plutôt contacter votre fournisseur d’électricité, qui s’occupera de toutes les communications nécessaires avec Enedis.
Comment arrêter un contrat EDF quand on déménage ?
Lorsque vous déménagez, il est nécessaire de mettre fin à votre contrat d’électricité actuel avec EDF pour votre ancienne adresse. Vous pouvez le faire par téléphone en appelant le service client ou en ligne.
Lorsque vous contactez EDF, indiquez-leur la date à laquelle vous prévoyez de déménager. Le jour du déménagement, notez le relevé de votre compteur d’électricité et transmettez-le à EDF. Cela leur permettra de calculer votre consommation finale et de vous envoyer une facture de clôture.
Après avoir reçu votre relevé de compteur, EDF calculera votre consommation finale et vous enverra une facture de clôture. Assurez-vous de la payer pour finaliser la résiliation de votre contrat.
Parallèlement à la résiliation de votre ancien contrat, vous devrez procéder à la souscription d’un nouveau contrat d’électricité pour votre nouvelle adresse. Vous pouvez le faire avec EDF ou avec un autre fournisseur, en fonction de ce qui est le plus avantageux pour vous.
Pourquoi mon électricité est coupée alors que je n'ai pas résilié ?
Si votre électricité est coupée alors que vous n’avez pas demandé la résiliation de votre contrat, plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation :
Panne générale : il peut y avoir une panne d’électricité dans votre quartier ou votre région. Vous pouvez vérifier cela en demandant à vos voisins s’ils ont également une coupure d’électricité ou en contactant votre fournisseur ou le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.
Non-paiement des factures : si vous n’avez pas payé vos factures d’électricité à temps, votre fournisseur peut demander une coupure de votre service d’électricité. Généralement, cela n’arrive qu’après plusieurs rappels et avertissements de la part du fournisseur (7).
Problème technique : il peut y avoir un problème technique avec votre compteur ou les installations électriques de votre logement. Dans ce cas, contactez votre fournisseur d’électricité pour qu’il envoie un technicien ou appelez un électricien professionnel.
Erreur administrative : il se peut qu’une erreur administrative soit à l’origine de la coupure. Par exemple, une mauvaise communication entre votre fournisseur et le gestionnaire du réseau peut entraîner une coupure. Dans ce cas, contactez votre fournisseur pour clarifier la situation.
Dans tous les cas, si votre électricité est coupée et que vous ne savez pas pourquoi, la première étape doit être de contacter les conseillers de votre fournisseur d’électricité pour comprendre ce qui se passe et résoudre le problème au plus vite.
Sources
(1) https://www.fournisseur-energie.com/demenagement/resiliation-contrat-electricite/
(2) https://www.lettre-resiliation.com/guides/logement/resiliation-electricite.html
(3) https://www.jechange.fr/energie/electricite/resiliation
(4) https://selectra.info/energie/guides/demarches/resiliation
(5) https://www.choisir.com/energie/articles/178494/la-facture-de-cloture-dun-contrat-denergie
(6) https://www.enedis.fr/faq/enedis/comment-fonctionne-enedis
(7) https://www.choisir.com/energie/articles/167903/coupure-de-courant-pour-impaye-de-facture-comment-ca-marche
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