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Électricité 12 min de lecture

Le Consuel, le certificat de conformité des installations électriques

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En France, près de neuf installations électriques sur dix datant de plus de 15 ans présentent une anomalie. Le Consuel, ou Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité, est à la fois le nom de l’organisme et de l’attestation qu’elle délivre. Obtenir ce document est le gage que l’installation électrique d’un logement ou d’un local est bien conforme aux normes en vigueur et qu’elle ne présente ainsi aucun danger.

Pour pouvoir être raccordé à l’électricité, l’obtention du Consuel est indispensable. En bref :

  • Le Consuel est nécessaire en cas de logement neuf, ou d’installation électrique largement modifiée. Il garantit que l’installation est conforme et peut être raccordée au réseau. 
  • Le Certificat doit être demandé trois semaines avant la date prévue de raccordement. 
  • Il existe 4 types d’attestation Consuel, correspondant à des types d’installations différentes.
  • Le prix du Consuel dépend de plusieurs facteurs : la zone géographique, le type d’installation ou la nature de l’envoi du Certificat. 

Le Consuel, l'organisme

Le Consuel est une association aujourd’hui reconnue d’autorité publique, créée il y a plus d’un demi-siècle, en 1964. Son objectif, dès son origine, était d’inciter les acteurs de l’électricité à respecter les règlements et les normes en vigueur. La mise sous tension d’une installation est conditionnée à l’obtention d’un certificat éponyme, sous réserve que toutes les conditions de sécurité soient réunies.

C’est la Direction Générale de l’Énergie et du Climat, la DGEC, qui détermine les tarifs des différentes interventions. Le Conseil d’administration de l’organisme est composé de tous les acteurs de l’électricité : distributeurs, installateurs et consommateurs. Ceci garantit l’indépendance et l’impartialité du Consuel.

Chaque année, ce sont 180.000 visites sur site qui sont accomplies par les inspecteurs spécialement missionnés. L’organisme compte au total 340 collaborateurs et est présent dans huit grandes villes métropolitaines ainsi que dans les Dom-Tom.

Le Consuel, le certificat

L’Observatoire national de la sécurité électrique révèle que 20 à 35% des incendies qui ont lieu dans des habitations sont d’origine électrique (2). Chaque année en France, ce sont environ 240.000 déclarations de sinistres incendies qui sont faites : une anomalie liée à l’électricité serait donc responsable de 48.000 à 84.000 départs de feu dans des logements…

En règle générale, l’attestation Consuel est renseignée par les installateurs. Elle est établie depuis un document CERFA, avant d’être traitée par l’association Consuel. C’est celle-ci, grâce à l’expertise de ses professionnels agréés, qui détermine si l’installation est conforme aux différentes normes en vigueur.

Quand est obligatoire le Consuel ?

Obtenir un Consuel est obligatoire dans plusieurs cas de figure : 

  • Dans le cas de la construction d’un logement (maison individuelle ou immeuble d’habitation collective), ou d’un élément annexe comme un garage, un atelier ou une véranda qui n’était pas jusqu’alors raccordé à l’électricité. 
  • Dans le cas où l’installation électrique, déjà existante, est modifiée. Par exemple si le réseau de câblage doit être entièrement réhabilité.
  • Dans le cas où l’installation électrique est étendue, en cas de création d’une nouvelle pièce de la maison ou de l’appartement.
  • Le Consuel est également obligatoire pour l’installation d’un système de production local d’électricité, comme les panneaux photovoltaïques.

Les normes que doivent respecter les installations électriques sont indiquées dans la NFC 15-100, qui règlemente les installations électriques basse tension (inférieures à 1000 volts) en France.

Les différents types de certificats Consuel (3)

Il n’existe pas une seule attestation mais quatre. Chacune d’entre elles correspond à un type d’installation électrique spécifique et possède son propre numéro CERFA

Couleur de ConsuelCERFAType d’installation
JauneN° 12506*03– Les appartements ou maisons à usage d’habitation
– Les dépendances : abri de jardin, pool house, hangar, véranda, garage…
– Les installations extérieures
VertN°12507*03

– Locaux non destinés à l’habitation : organismes privés ou publics, copropriétés…

– Les parties communes des immeubles

– Les lotissements
– Les Établissements recevant du public

BleuN°15523*01Les installations privées de production d’électricité qui ne disposent pas d’une capacité de stockage
VioletN°15524*01Les installations privées de production d’électricité pourvues d’une capacité de stockage

 

Plusieurs attestations peuvent être nécessaires dans certains cas, notamment si le logement concerne plusieurs des catégories mentionnées ci-dessus. Ainsi, une habitation neuve qui dispose également d’une capacité de production d’électricité avec une capacité de stockage doit recevoir le Consuel bleu et le Consuel violet.

A quel moment demander le Consuel ?

L’attestation de conformité est indispensable pour que le logement soit raccordé au réseau électrique. Pour ne pas courir le risque d’avoir une habitation terminée, habitable mais sans courant, il convient de prendre certaines précautions.

Il est recommandé de faire la demande de Consuel trois semaines environ avant la date de raccordement convenue avec le gestionnaire de réseau (Enedis dans la majorité des cas. Il faut se renseigner auprès de la Mairie de la commune concernée pour obtenir confirmation).

Naturellement, l’attestation ne peut pas être délivrée si les travaux d’électricité dans le logement ne sont pas achevés. En règle générale, c’est le professionnel en charge des travaux qui effectue la demande de Consuel. Il sait donc à quel moment les travaux entrepris seront effectivement terminés.

Les étapes pour l'obtention du Consuel (4)

1. La réalisation des travaux

Les travaux d’électricité, pour l’obtention du Consuel, ne doivent pas obligatoirement être faits par un installateur agréé ou un professionnel non agréé. Un particulier, s’il en a l’expertise et les compétences, peut les prendre en charge, sans que cela ne soit pénalisant pour recevoir l’attestation.

2. La commande du Consuel : Mon compte et mon espace sur le site dédié

Très souvent, c’est l’électricien en charge du chantier qui se charge de faire la démarche. Néanmoins, lorsqu’un particulier effectue les travaux, il doit lui-même effectuer sa commande. Cela se fait de manière assez simple et intuitive, sur le site officiel du Consuel. Voici la marche à suivre, étape par étape : 

  • Création d’un compte client en renseignant les champs nécessaires.
  • Se connecter à son espace grâce à son identifiant et son mot de passe.
  • Choisir l’attestation adéquate en fonction du type d’installation électrique, dans le menu “Acheter des produits Consuel“. L’attestation peut être au format électronique ou format papier.
  • Le paiement en ligne sécurisé.
  • Renvoyer par voie électronique ou courrier le document, qui doit être intégralement renseigné et signé. Un accusé de réception de demande officielle de Consuel est délivré. Il convient de le conserver.

Le formulaire d’attestation n’est pas valable à vie mais pour une durée de un an. Passé ce délai, il est considéré comme nul et il est inutile de le renvoyer au Consuel.

L’attestation, au format électronique, est disponible dans l’espace personnel du demandeur. Pour y accéder, il faut se rendre dans les menus Mes services > Mes services dématérialisés > Gérer mes chantiers > Créer un chantier.

3. Le traitement du dossier et la visite

Après avoir reçu la demande d’attestation, le dossier est géré par les équipes du Consuel. Rapidement, une proposition de rendez-vous, pour vérifier l’installation électrique, est faite au demandeur. Cette visite intervient entre 10 et 20 jours après le dépôt de demande d’attestation.

Le jour de la visite, la personne responsable de l’installation doit être présente pour accompagner l’inspecteur, répondre le cas échéant à certaines questions ou apporter des précisions. L’ensemble du logement concerné par la demande doit pouvoir être accessible, afin de pouvoir vérifier la conformité de toute l’installation.

4. La délivrance de l'attestation

Si l’inspecteur mandaté par le Consuel a constaté une ou plusieurs anomalies, une deuxième visite est programmée. Entre les deux, le demandeur dispose donc d’un délai pour procéder aux modifications nécessaires afin d’être en conformité.

Si l’installation électrique a été jugée conforme, un visa est apposé sur le formulaire d’attestation. Grâce à ce visa, qui stipule que toutes les conditions de sécurité sont réunies, le raccordement au réseau électrique est possible.

Prix du Consuel : pros et particuliers

Le Consuel, qui demande pour être obtenu la visite d’un inspecteur en charge de vérifier l’installation électrique, n’est logiquement pas gratuit. Le prix de l’attestation n’est pas uniforme et dépend de plusieurs facteurs :

  • la zone géographique (France métropolitaine ou Dom-Tom)
  • le type d’installation qui détermine la couleur associée
  • le profil du demandeur (particulier ou professionnel)
  • la nature de l’envoi (postal ou électronique)

Les tableaux ci-dessous indiquent les tarifs en vigueur en 2023 en métropole. Ils ont été revalorisés de 6,48% le 1er septembre 2022.

Tarif du Consuel pour les professionnels

AttestationFormat électroniqueFormat papier
JauneLes trois premiers formulaires sont au prix unitaire de 133,98 € TTC.
Puis : (76,41€ + (24,05€ x N*)) x 1,20
Les trois premiers formulaires sont au prix unitaire de 135,35 € TTC.
Puis : (76,41€ + (25,19€ x N*)) x 1,20
Vert(58,94€ x N*) x 1,20(60,06€ x N*) x 1,20
BleuLes trois premiers formulaires sont au prix unitaire de 186,31 € TTC.
Puis : (112,25€ + (37,13€ x N*)) x 1,20
Les trois premiers formulaires sont au prix unitaire de 187,66 € TTC.
Puis : (112,25€ + (38,26€ x N*)) x 1,20
VioletLes trois premiers formulaires sont au prix unitaire de 213,30 € TTC.
Puis : (112,25€ + (59,61€ x N*)) x 1,20
Les trois premiers formulaires sont au prix unitaire de 214,66 € TTC.
Puis : (112,25€ + (60,75€ x N*)) x 1,20

* N : Nombre de formulaires commandés

Si la première visite a décelé des anomalies et qu’une seconde intervention est nécessaire, celle-ci sera facturée 216,37 € TTC.
Si la première visite n’a pu se faire pour diverses raisons (chantier non accessible, travaux non achevés…), la seconde visite sera facturée 130,66 € TTC.

Pour les particuliers

Jaune133,98 € TTC.135,35 € TTC.
Vert70,73 € TTC72,07 € TTC
Bleu186,31 € TTC.187,66 € TTC.
Violet213,30 € TTC.214,66 € TTC.

Après l'obtention du Consuel

Lorsque le particulier ou professionnel a reçu son attestation assortie du visa, le raccordement peut avoir lieu et un nouveau compteur électrique sera installé. La pose de ce dernier ne relève absolument pas de la compétence du Consuel mais de celle du gestionnaire de réseau (Enedis ou une Entreprise Locale de Distribution).  La présentation du Consuel est à ce moment-là indispensable pour prouver que l’installation ne présente pas de défaut.

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Questions fréquemment posées

Quand est-ce que le Consuel est obligatoire ?

Il existe plusieurs contextes dans lesquels l’obtention d’un certificat de conformité électrique est indispensable. Ainsi, dans le cadre de la construction d’un logement (maison individuelle ou immeuble d’habitation collective), ou d’un élément comme un garage, un atelier ou une véranda qui n’était pas jusqu’alors raccordé à l’électricité, le Consuel est obligatoire. 

C’est également le cas pour une modification ou une extension de l’installation électrique existante. Enfin, le Consuel est également obligatoire pour la mise en service d’un système de production local d’électricité, comme les panneaux photovoltaïques.

C'est quoi le Consuel ?

Le Consuel est une attestation qui garantit que l’installation électrique d’un logement ou d’un local est bien conforme aux normes en vigueur et qu’elle ne présente ainsi aucun danger. La mise sous tension d’une installation est conditionnée à l’obtention de cette attestation.

L’organisme qui la délivre porte également le même nom : le Consuel est une association aujourd’hui reconnue d’autorité publique, créée il y a plus d’un demi-siècle, en 1964. Son objectif, dès son origine, était d’inciter les acteurs de l’électricité à respecter les règlements et normes existants. 

Comment faire pour obtenir un Consuel ?

L’attestation de conformité est indispensable pour que le logement soit raccordé au réseau électrique. Il est recommandé de faire la demande de Consuel trois semaines environ avant la date de raccordement convenue avec le gestionnaire de réseau. Naturellement, l’attestation ne peut pas être délivrée si les travaux d’électricité dans le logement ne sont pas achevés. 

Très souvent, c’est l’électricien en charge du chantier qui se charge de faire la démarche. Néanmoins, lorsqu’un particulier effectue les travaux, il doit lui-même effectuer sa commande. Cela se fait de manière assez simple et intuitive, sur le site officiel du Consuel.

Qui peut délivrer un certificat de conformité électrique ?

Seule une association nommée Consuel peut délivrer une attestation de conformité électrique. La mise sous tension d’un logement ou d’un local est conditionnée à l’obtention d’un certificat éponyme, sous réserve que toutes les conditions de sécurité soient réunies.

C’est la Direction Générale de l’Énergie et du Climat, la DGEC, qui détermine les tarifs des différentes interventions. Le Conseil d’administration de l’organisme est composé de tous les acteurs de l’électricité : distributeurs, installateurs et consommateurs. Ceci garantit l’indépendance et l’impartialité du Consuel.

Chaque année, ce sont 180.000 visites sur site qui sont accomplies par les inspecteurs spécialement missionnés. L’organisme compte au total 340 collaborateurs et est présent dans huit grandes villes métropolitaines ainsi que dans les Dom-Tom.

Un Consuel combien ça coûte ?

Le Consuel, qui demande pour être obtenu la visite d’un inspecteur en charge de vérifier l’installation électrique, est payant. Le prix de l’attestation n’est pas uniforme et dépend de plusieurs facteurs : la zone géographique (France métropolitaine ou Dom-Tom), le type d’installation électrique, le profil du demandeur (particulier ou professionnel) et la nature de l’envoi (postal ou électronique).

(1) https://www.consuel.com/qui-sommes-nous/

(2) https://www.onse.fr/

(3) https://www.consuel.com/#attestations

(4) https://www.consuel.com/consuel-en-4-etapes/

(5) https://www.consuel.com/tarifs-des-attestations-de-conformite

 

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