Quelles sont les démarches à suivre avant d’installer des panneaux solaires chez soi ?
Électricité 100% verte et française
150 000 clients nous font confiance
Souscrivez en 5 min
En bref
- Déposer une déclaration préalable de travaux en mairie pour les panneaux solaires installés sur toiture, sauf exceptions (panneaux au sol de moins de 3 kWc).
- Créer un compte raccordement auprès d’Enedis pour demander une Proposition De Raccordement (PDR) en fournissant autorisation d’urbanisme et plans d’installation.
- Choisir entre autoconsommation totale (avec stockage possible) ou partielle (revente du surplus via un contrat EDF Obligation d’Achat).
- Obtenir une attestation de conformité électrique du Consuel après vérification de l’installation par un technicien.
- Respecter les délais : un mois pour l’acceptation tacite de la déclaration en mairie et jusqu’à six semaines pour une PDR sans travaux d’extension du réseau.
Déclaration préalable de travaux en mairie pour l’installation de panneaux solaires
Dans le cadre de l’installation de panneaux solaires, la déclaration préalable de travaux est obligatoire car les modules solaires vont modifier l’apparence extérieure de l’habitation. Si la pose de panneaux est consécutive à la construction d’une habitation neuve, la demande doit être intégrée au permis de construire.
Pour réaliser votre déclaration préalable, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 13703*07 et l’accompagner de différentes pièces justificatives :
- plan de masse de l’installation des panneaux solaires ;
- plan des façades et toitures de l’habitation ;
- simulation de l’aspect de la toiture après installation et du projet dans son environnement.
Une fois les différentes pièces rassemblées, vous pouvez déposer votre dossier directement en mairie ou l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception.
Par la suite, la municipalité dispose d’un délai d’un mois pour refuser votre projet ou vous demander des pièces complémentaires. A défaut de réponse durant ce délai, votre projet est considéré comme tacitement accepté. Demandez tout de même à votre municipalité une autorisation d’urbanisme, car celle-ci sera nécessaire pour les démarches suivantes.
Quelques cas particuliers notés par le Service Public : si vous vivez dans un site classé, le délai est de 2 mois. Et si vous faites installer un module solaire d’une puissance inférieure à 3kWc au sol, vous n’êtes pas obligé de déposer une déclaration préalable.
Demande de raccordement au réseau Enedis
La deuxième démarche relative à l’installation de panneaux solaires concerne le traitement de l’électricité produite avec le gestionnaire de réseau commun à tous les fournisseurs (ENEDIS).
Dans tous les cas, vous devez créer en ligne un compte raccordement en fournissant l’autorisation d’urbanisme, le plan de masse de l’installation et le mandat du professionnel choisi pour réaliser l’installation.
Après l’étude de votre demande de raccordement, Enedis vous adresse la Proposition De Raccordement (PDR) dans un délai maximal de six semaines si votre raccordement ne nécessite pas de travaux d’extension du réseau ; dans le cas contraire, ce délai est de trois mois.
La proposition de raccordement est valide pendant trois mois. Dans le cas d’une installation déjà raccordée au réseau électrique, il n’y a généralement pas de travaux à réaliser. ENEDIS procèdera à la mise en service de votre installation à distance.
La proposition de raccordement précise le délai indicatif de raccordement à compter de votre accord et, le cas échéant, la liste des travaux à votre charge.
Le raccordement pour une autoconsommation totale
Si vous êtes dans une démarche d’autoconsommation sans revente et souhaitez consommer la totalité de l’électricité produite, vous devez signer avec Enedis une convention d’autoconsommation sans injection de surplus. Cette convention concerne les installations d’une puissance maximale de 36 kVA.
Vous pouvez télécharger le modèle de lettre pour la Convention d’AutoConsommation Sans Injection (CACSI) sur le site d’Enedis. Attention, le choix de ne pas revendre le surplus vous prive des aides et subventions d’état.
A savoir : pour des modules solaires de 3 kWc ou moins, l’excédent peut être injecté sans contrepartie sur le réseau. Si vous visez l’autoconsommation totale, mieux vaut donc complémenter votre installation avec un système de batterie pour stocker l’électricité non-immédiatement consommée.
Le raccordement pour une autoconsommation partielle
Si vous ne souhaitez pas stocker le surplus d’électricité produite, votre demande de raccordement devra inclure un contrat avec EDF Obligation d’Achat. Vous pourrez alors revendre l’électricité non-consommée. Cette solution est intéressante car elle vous permettra d’optimiser l’amortissement de vos panneaux solaires, d’autant plus qu’une installation solaire a un coût non négligeable.
Attestation de conformité électrique du Consuel
L’attestation de conformité électrique vous permet de garantir à Enedis que votre installation est conforme d’un point de vue réglementaire et technique. Une fois la pose des panneaux effectuée, un technicien du Consuel va consulter la documentation du professionnel ayant réalisé l’installation et examiner la conformité des modules solaires et de leur raccordement au circuit électrique. Le coût de l’attestation est de 180 € TTC.