Chauffage Collectif dans les Immeubles : Date d’Allumage et Réglementation en Vigueur
- Article mis à jour le 8 octobre 2024
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Afin de simplifier la gestion du chauffage et d’obtenir un gain de place dans les logements, certaines copropriétés sont dotées d’un chauffage collectif. Cela signifie que tous les occupants ont le même mode de chauffage, via une installation généralement installée en sous-sol. Il existe une réglementation pour le chauffage collectif, qui comporte quelques obligations mais aussi quelques latitudes au syndic de copropriété.
En bref
- Un chauffage collectif est une installation unique qui produit de la chaleur pour tous les habitants d’un immeuble.
- C’est le syndic de copropriété qui décide des dates d’allumage et d’extinction du chauffage collectif.
- En cas de conditions climatiques exceptionnelles, un copropriétaire peut saisir son conseil syndical pour modifier les dates de mise en route ou de fermeture.
- Pour la température, un minimum de 18° doit pouvoir être garanti dans les différents appartements, et elle ne doit pas dépasser 19°.
Qui décide d'allumer le chauffage collectif et quand ?
Toutes les personnes n’ont pas la même sensibilité au froid ou à la chaleur. Une température qui est très acceptable pour certains peut être insupportable pour d’autres. Dès lors, la date de mise en route d’un chauffage collectif est parfois sujette à discussion dans une copropriété.
Qui décide des dates ?
Un copropriétaire ou un locataire ne peut pas décider seul de la date de mise en route. Cela incombe au syndic de copropriété. C’est lui qui doit mandater un chauffagiste pour qu’il procède à la manipulation.
La date peut être inscrite dans le règlement de copropriété et être la même tous les ans, ou bien être décidée lors d’une assemblée générale des copropriétaires. Une fois qu’elle est arrêtée, c’est au syndic de veiller à son application.
Date d'allumage du chauffage collectif en 2024-2025
La législation n’apporte rien de concret pour régler les éventuels conflits : aucune date légale, que ce soit pour l’allumage ou l’extinction, n’est avancée. Généralement, le chauffage collectif d’un immeuble fonctionne entre le 15 octobre et le 15 avril, ce qui correspond à la période la plus fraîche de l’année. Mais ces dates sont purement indicatives et nullement contraignantes.
Facteurs influençant la date d’allumage et de coupure
- La météo et les températures sont étroitement liées aux dates de mise en route et de fermeture des chauffages collectifs.
- La zone géographique de l’immeuble joue également un rôle important : les hivers sont traditionnellement plus longs et plus froids dans le Nord de la France que dans le Sud.
- La qualité de l’isolation thermique du bâtiment est également à prendre en compte. Les vieux immeubles dans lesquels aucun travaux en la matière n’a été fait sont parfois des passoires thermiques : il faut davantage chauffer pour obtenir une température acceptable dans l’ensemble des appartements.
Procédures à suivre pour modifier la date d'allumage
En cas d’épisode météorologique exceptionnel, comme un hiver particulièrement précoce, il est possible de modifier la date de mise en route. Il faut pour cela saisir le conseil syndical de la copropriété : si la requête est validée, elle est transmise au syndic, qui fera intervenir un professionnel. Changer la date de mise en service ou d’arrêt est donc envisageable, à deux conditions :
- La demande doit être appuyée par plusieurs copropriétaires
- Le contrat entre la copropriété et le chauffagiste doit évoquer cette possibilité
Les frais de chauffage en immeuble collectif : qui paie ?
La loi Elan (Évolution du Logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée le 24 novembre 2018, a apporté des précisions sur les frais de chauffage en immeuble collectif.
Désormais, lorsque cela est techniquement possible, les frais de chauffage doivent être individualisés pour chaque occupant. Auparavant, les dépenses totales de chauffage étaient réparties entre les occupants en fonction des tantièmes.
La loi Elan a un double objectif :
- Garantir une certaine équité pour les habitants de l’immeuble, dans la mesure où chacun paye ce qu’il a effectivement consommé.
- Engendrer une prise de conscience du coût de l’énergie pour les occupants et faire baisser la consommation énergétique.
Qui est concerné par la loi Elan ?
C’est la consommation annuelle de l’immeuble qui détermine s’il y a une obligation de mettre en place un système d’individualisation.
- Depuis le 31 décembre 2017, tous les immeubles dont la consommation est supérieure à 120 kWh/m2 doivent individualiser les frais de chauffage, sans aucune possibilité d’y déroger.
- Si la consommation annuelle est comprise entre 80 et 120 kWh/m2, l’individualisation a dû être faite avant le 25 octobre 2020.
- Si la consommation est inférieure à 80 kWh/m2, il n’y a pas d’obligation de mettre en place des compteurs individuels.
Qui prend en charge les frais d’individualisation ?
L’installation des équipements nécessaires à l’individualisation génère des frais, qui sont assumés par les copropriétaires de l’immeuble. Les travaux doivent être approuvés en assemblée générale, selon la majorité prévue par l’article 25, dite majorité absolue.
Si la mise en place de compteurs est intégrée à un projet de rénovation globale, elle peut bénéficier d’un Éco-Prêt à taux zéro, d’une durée maximale de 15 ans et pour lesquels aucun intérêt n’est dû. Le montant qui peut être emprunté varie selon la nature des travaux et peut atteindre 50.000€ par logement.
CET et RFC - Qu'est-ce que ça veut dire ?
Pour pouvoir individualiser les factures, il est nécessaire d’installer des appareils de mesure dans chaque appartement. On distingue :
- Les compteurs individuels d’énergie thermique (CET), qui permettent de suivre en temps réel la consommation de chaque logement.
- Les répartiteurs de frais de chauffage (RFC), qui sont placés sur chaque radiateur de l’habitation. Ils permettent de suivre la consommation et la température de chaque appareil. Cette option ne vaut que si la mise en place de CET est techniquement impossible.
Les sanctions en cas de non-respect de l’individualisation
Le syndicat des copropriétaires est tenu de mettre en place des compteurs individualisés lorsque l’immeuble est concerné par l’obligation. Il doit transmettre à l’administration les justificatifs qui attestent de la mise en place de l’individualisation.
Lorsque l’immeuble échappe à l’obligation, soit en raison d’une consommation globale trop basse ou parce que cela est techniquement impossible, il faut également être en mesure de le justifier.
En cas de contrôle et d’absence d’individualisation des frais de chauffage alors que c’était obligatoire, la copropriété est mise en demeure par les autorités administratives d’effectuer les travaux nécessaires. Passé un certain délai, elle est passible d’une amende, qui peut atteindre 1500€ par an et par logement.
Qui prend en charge les frais d’entretien ?
Les immeubles collectifs doivent entretenir leur chaudière une fois par an. Un contrat d’entretien est ainsi obligatoire depuis 2009 pour permettre à un professionnel de garantir le bon fonctionnement de l’installation.
L’entretien vise à assurer la sécurité des habitants de l’immeuble et permet également une efficacité énergétique optimale. Les frais liés à l’entretien du dispositif de chauffage sont supportés par la copropriété : chaque occupant paie en fonction des tantièmes qu’il possède (en cas de location, cette dépense incombe au locataire).
Le cadre réglementaire sur la température des logements
Pour les logements anciens antérieurs à 2001, la température de chauffage est limitée à 19°, selon le décret n°79-907 du 22 octobre 1979. Dans les immeubles dotés d’un chauffage collectif, la température ne doit donc pas excéder ce seuil.
Dans la pratique, il existe cependant une tolérance : en effet, tous les logements au sein d’un même immeuble n’ont pas les mêmes caractéristiques et certains peuvent être plus difficiles à chauffer que d’autres. La température collective peut ainsi être réglée à un niveau un peu plus élevé pour satisfaire les occupants des appartements plus froids, sans pour autant pénaliser les autres.
Dans les immeubles récents, achevés depuis le 1er juin 2001, la température ne doit pas descendre sous les 18°.
Lorsque cela est le cas, un copropriétaire particulièrement frileux n’a aucun moyen légal de demander une hausse de la température. Par contre, en cas de surchauffe ou sous-chauffe importante (s’il fait par exemple 23 ou 15° dans l’appartement), l’occupant est parfaitement en droit de saisir le syndicat de copropriété (ou son propriétaire s’il est locataire) pour qu’il prenne les mesures nécessaires.
Les différents types de chauffage collectif
- Le chauffage collectif au gaz naturel est très répandu dans les immeubles car il est très facile de se connecter au gaz de ville. En revanche, il nécessite un entretien extrêmement rigoureux de l’installation pour éviter tout accident.
- L’électricité : aucun espace de stockage n’est nécessaire et la mise en place est relativement simple. Le chauffage collectif peut se faire par des sols ou des plafonds chauffants. L’électricité n’est pas une énergie spécialement bon marché, et elle peut être soumise à des variations de prix importantes.
- Le chauffage collectif au bois présente de nombreuses qualités : il s’agit d’une énergie bon marché, dont le prix est relativement stable, et qui est de surcroît renouvelable et non polluante. Il faut prévoir un espace de stockage conséquent.
- La pompe à chaleur possède des vertus écologiques évidentes, puisqu’elle puise son énergie dans le sol, l’air ou l’eau. C’est une ressource économique, qui demande pour fonctionner une quantité raisonnable d’électricité. Les contraintes techniques pour son installation dans un immeuble sont importantes.