Quelles informations retenir de la TICGN 2023 ?
La TICGN ou Taxe Intérieure de Consommation de Gaz Naturel est une des composantes du prix du gaz. Ce dernier inclut des taxes et des contributions, des coûts d’infrastructures et de la formation de l’énergie.
La TICGN s’adresse aux professionnels et particuliers qui utilisent le gaz naturel comme combustible. Ces derniers doivent discuter avec leur fournisseur pour espérer obtenir une réduction ou une exonération. Les fournisseurs appliquent la taxe en la reportant sur la facture de gaz, ce qui explique une hausse du montant de cette dernière.
Mise en place depuis 1986, la TICGN fusionne avec deux autres taxes instaurées en 2016. La première étant la CSPG ou Contribution au Service Public du Gaz. Elle soutient le développement du biométhane, classé au rang des énergies renouvelables. La seconde taxe qui s’associe à la TICGN est la CTSSG ou Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz.
La TICGN a connu de nombreuses évolutions ces dernières années. Qu’en est-il en 2023?
Qu’entend-on par TICGN 2023 ?
Les régimes fiscaux de la filière biogaz et du gaz naturel utilisés comme combustibles et comme carburants sont maintenant harmonisés. La TICGN a en effet été soumise au gaz utilisé en guise de carburant depuis le 1er janvier 2020. Mais, que faut-il entendre par TICGN 2023 ?
Il s’agit d’une taxe sur l’énergie qui s’applique sur le méthane et le gaz naturel qui sont livrés à l’état gazeux ou liquide.
La taxe n’est applicable qu’au moment où le fournisseur livre le gaz à son utilisateur final. Ce dernier utilisera le gaz pour subvenir à ses besoins propres.
Qui doit payer la TICGN 2023 ?
La Direction générale des douanes et droits indirects assure le recouvrement de la taxe. Le troisième alinéa de l’article 266 quinquies du Code des douanes évoque ceux qui doivent s’acquitter de cette TICGN 2023. Ce sont notamment :
- Le fournisseur de gaz qui est souvent le redevable de la taxe et qui paie à raison des livraisons effectuées auprès de ses clients.
- La personne que la déclaration de la douane désigne comme destinataire des produits. Elle importe le gaz naturel pour ses propres besoins et doit donc payer la totalité de la taxe.
- L’utilisateur final du gaz naturel ayant dédouané le gaz depuis un autre pays membre de l’Union Européenne doit s’acquitter de la taxe dans son intégralité. Si le gaz est consommé par un opérateur qui s’occupe de l’extraire ou de le produire, c’est ce producteur ou cet extracteur qui se charge de payer la taxe.
Les utilisateurs peuvent envoyer la déclaration d’acquittement par voie électronique. Par ailleurs, les ménages peuvent aussi utiliser le chèque énergie pour payer la TICGN 2023. Les professionnels du secteur énergétique acceptent volontiers ce mode de paiement.
Peut-on prétendre à un report de paiement pour la TICGN ?
Bien que les impacts de la crise sanitaire se fassent encore ressentir, on ne peut pour le moment prétendre à un report pour le paiement de la TICGN. Il en est de même pour la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité) et la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques). La loi maintient les échéances de paiement.
En revanche, les professionnels agricoles qui utilisent du fioul lourd et du gaz naturel peuvent demander un remboursement partiel de la TICGN et de la TICPE. Depuis janvier 2023, on peut présenter des demandes pour des factures avec une date de livraison située entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
TICGN 2023 : récurrence de redevance et taux applicable
Depuis janvier 2018, le taux applicable est de 8,45 € par mégawattheure pour les particuliers. La TICGN fixée par l’État, est reversée à la douane tous les trois mois.
Le taux est différent de celui qui est fixé pour :
- Les entreprises qui consomment de l’énergie en grande quantité et qui sont assujetties au marché des pourcentages des gaz à effet de serre. Le taux applicable reste celui qui fût en vigueur le 31/12/2013. Il est de 1,52 € par mégawattheure.
- Les entreprises qui consomment beaucoup d’énergie et dont les activités s’exposent à des risques de fuite de carbone. On retient le taux appliqué en date du 31/12/2014. Il est de 1,60 € par mégawattheure.
Il en est de même des entreprises qui consomment plus de 800 Wh de gaz par € de valeur ajoutée et qui travaillent dans la déshydratation de plantes aromatiques et de légumes.
Quid de l’exonération de la TICGN ?
Le Code des douanes évoque l’exonération de la TICGN 2023 dans son article 266 quinquies. L’allègement n’est envisageable que dans certains cas dont :
- Le recours au gaz naturel à d’autres fins (non en tant que combustible).
- L’utilisation du gaz naturel en double usage : pour des travaux d’électrolyse ou de réduction chimique.
- L’usage du gaz naturel dans le cadre de la production d’électricité.
- Le recours au gaz naturel pour sa production et son extraction.
- L’utilisation du gaz naturel pour le biométhane.
Bien qu’instaurée en 1986, la TIGCN n’est exigible qu’à partir de 2014. Aussi, la taxe s’applique aujourd’hui à toutes les livraisons de gaz naturel pour les particuliers.
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Je fais une estimationLes différentes taxes sur une facture énergétique
Une facture énergétique recense trois types de taxes que sont :
- La TICGN 2023, qui vise donc à taxer les consommateurs et ménages sur l’usage du gaz naturel comme combustible sur le territoire national français.
- La Contribution Tarifaire d’Acheminement ou CTA qui est une taxe évoquée par l’article 18 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004.
- La TVA ou Taxe sur La Valeur ajoutée. Elle est de 5,5 % sur la CTA et le montant de l’abonnement. Elle est de 20 % sur la TICGN et sur le prix de consommation.
TICGN 2023 et réduction des émissions de Co2
La TICGN n’est pas qu’une simple taxe que le gouvernement impose. Elle participe à la limitation des émissions C02 en France. Elle freine donc le réchauffement climatique. Mais n’oublions pas non plus que l’utilisation du gaz naturel génère des émissions de gaz à effet de serre. Dès lors, imposer une taxe sur la consommation du gaz permet d’avancer vers la transition énergétique et de promouvoir les énergies qui respectent la sphère environnementale.
Questions fréquemment posées
Quelles sont les composantes de la facture énergétique ?
En plus de la TICGN, la facture énergétique se compose de :
- La Taxe Intérieure de Consommation sur les produits énergétiques ou TICPE. Il s’agit d’un impôt indirect portant sur des produits pétroliers, tels que le combustible de chauffage et le carburant.
- La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité ou TICFE. Cette taxe est payée par les fournisseurs d’électricité français.
Comment est calculée la TICGN ?
La TICGN est calculée en fonction de la quantité de gaz naturel consommée par les utilisateurs. Plus la consommation est élevée, plus le montant de la taxe sera important. Pour l’année 2023, le taux normal de la TICGN est de 8,37 kWh. Ce taux est utilisé comme référence pour calculer la taxe en fonction de la consommation réelle de gaz naturel.
Quelles évolutions au niveau de la fiscalité du gaz naturel ?
Il est important de noter que ce régime fiscal s’applique aux gaz à l’état liquide et gazeux. L’accise perçue sur ces gaz résultait de l’application de la directive relative à la TICGN 2023, et était précédemment prévue uniquement par l’article 266 quinquies du Code des douanes, jusqu’au 31 décembre 2021. À partir du 1er janvier 2022, l’accise a été détaillée dans le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS), plus précisément dans le second chapitre du premier titre du livre III.
