Droit à la prise en copropriété : les droits et obligations
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Ce qu’il faut retenir du droit à la prise
- Public concerné : Locataires, occupants de bonne foi, bailleurs, copropriétaires et syndics de copropriété.
- Droit à la prise : Les modalités de mise en œuvre pour installer des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles.
- Notification des travaux : Les locataires et copropriétaires doivent informer le propriétaire ou le syndic avec un descriptif détaillé, plan technique et schéma de raccordement électrique.
- Opposition et recours : Les propriétaires ou syndics peuvent s’opposer pour des motifs légitimes en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai de trois mois.
- Procédure et délais : Si aucune opposition n’est notifiée ou si les travaux du propriétaire ne sont pas réalisés dans les délais impartis, le locataire ou copropriétaire peut procéder aux travaux.
Quand on parle de voiture électrique, on pense forcément à la recharge. Si pour les propriétaires de maisons individuelles, c’est relativement simple, qu’en est-il pour les locataires ou les personnes vivant en copropriété ? Eux aussi ont-ils droit à la prise ? Comment faire valoir son droit à l’installation d’une borne de recharge lorsqu’on vit au sein d’une copropriété ?
Le droit à la prise de voiture électrique : comment ça marche dans une copropriété ?
En logement individuel comme en copropriété, chacun a la possibilité d’installer une borne de recharge à domicile. Pour la pose de borne en copropriété, c’est le droit à la prise qui est invoqué.
C'est quoi le droit à la prise ? Décret et loi en application
Le droit à la prise en copropriété a été renforcé dans un décret promulgué fin 2020, mis en place à partir du 01 janvier 2021. Avant, seuls les parkings “clos et couverts” pouvaient accueillir des prises de recharge pour véhicules électriques. Aujourd’hui, chaque locataire-propriétaire peut faire valoir son droit à la prise.
De quel délai dispose le syndic pour s’opposer à vos travaux ?
Une fois que vous avez fait votre demande auprès de votre syndic par courrier avec accusé de réception, celui-ci a trois mois devant lui pour éventuellement s’opposer aux travaux d’installation. Si vous ne recevez aucune nouvelle de votre syndic dans les trois mois, cela vaut pour accord.
Lorsque l’accord est établi, il revient au syndic d’assurer au professionnel agréé choisi l’accès aux locaux techniques. Il y étudiera la conception électrique et proposera en conséquence un devis au copropriétaire qui souhaite installer une borne de recharge. Dans le cadre de tels travaux, il sera nécessaire d’installer un dispositif de comptage individuel de la consommation électrique. En effet, le paiement de la consommation électrique de la borne revient au seul demandeur.
Ce « détail » est important car la plupart du temps, la borne doit être raccordée au compteur électrique des parties communes. Le compteur individuel permet alors de calculer la consommation liée à la borne.
Comment faire respecter votre droit à la prise dans votre copropriété ?
Il existe une démarche facile à suivre pour quiconque veut faire valoir son droit à la prise :
Dites à votre syndic de copropriété que vous souhaitez installer une borne de recharge pour votre voiture électrique sur votre place de stationnement.
Vous pouvez commencer par faire une demande à l’oral pour engager les démarches. Le professionnel que vous choisirez pour installer la borne aura ainsi accès plus rapidement aux installations électriques.
- Adressez ensuite une demande écrite à votre syndic par courrier recommandé avec accusé de réception. Mentionnez dans votre courrier que vous souhaitez que votre projet figure à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
- Adressez aussi à votre syndic un dossier technique avec un schéma d’implantation de votre borne. Ajoutez une description détaillée des travaux à faire. Bien évidemment, c’est un professionnel qualifié IRVE qui sera en droit de poser la borne.
Bon à savoir : il n’y a que les professionnels qui pourront vous fournir ce type de documents.
Votre syndic peut-il s’opposer à votre droit à la prise ?
Votre syndic ne peut vous refuser votre droit à la prise. À partir du moment où vous respectez les démarches à faire en amont, il ne peut s’y opposer. Notez d’ailleurs que si votre projet est soumis à l’assemblée générale, il n’y a pas besoin de le soumettre au vote. Informez votre voisinage vous évitera tout problème par la suite.
Cela dit, le syndic peut invoquer l’un des deux motifs légaux suivants pour s’opposer à votre droit à la prise :
- La présence d’une borne ou d’une prise de recharge ;
- La décision de mettre en place une solution de recharge commune ou collective.
S’il entend s’opposer à votre projet, votre syndic dispose de trois mois pour vous le faire savoir.
Questions fréquemment posées sur l'installation d'une prise électrique pour voiture dans une copropriété
Comment faire valoir son droit à la prise ?
Informez votre syndic à l’oral de votre projet, puis envoyez-lui votre demande par courrier avec accusé de réception. Donnez-lui un dossier avec les futures installations techniques et une description des travaux à venir.
Qui paie les bornes électriques ?
Si vous envisagez l’installation d’une borne de recharge individuelle, c’est vous-même qui aurez à payer l’installation de ladite borne. Si vous demandez l’installation d’une infrastructure collective, c’est l’ensemble des copropriétaires qui payent l’installation.
Comment installer une borne de recharge en copropriété ?
Si la copropriété n’installe qu’une seule borne, prévenez votre syndic et présentez le projet défini par l’installateur.
Si la copropriété installe plusieurs bornes, il faut obligatoirement inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale la réalisation d’une étude. Celle-ci aura pour objet l’adéquation des installations électriques aux bornes de recharge. Lorsque cela est nécessaire, les travaux à prévoir sont également mentionnés.
Quels sont les lieux pour lesquels la loi impose un dispositif de recharge pour véhicules électriques ?
Les bâtiments neufs à usage tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, etc.) disposant d’un parking de plus de 10 places.
Les bâtiments neufs à usage d’habitation collective disposant d’un parking de plus de 10 places.
Les bâtiments neufs à usage d’habitation individuelle disposant d’un parking privatif.
Les parkings ouverts au public de plus de 20 places dans les centres commerciaux, les parcs d’attractions, les aéroports, les gares, les hôpitaux, les cinémas, etc.
Les immeubles existants à usage tertiaire ou d’habitation collective disposant d’un parking de plus de 50 places et faisant l’objet de travaux de rénovation importants.
