Norme NFC 15-100 : assurer la sécurité et le confort des habitants
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Derrière le nom quelque peu abstrait de NFC 15-100 se cache un élément crucial de notre quotidien. Cette norme définit le cadre réglementaire des installations électriques basse tension. Elle concerne les locaux privés et publics situés en France et s’avère obligatoire pour tous les propriétaires, quels qu’ils soient, qui construisent, agrandissent ou rénovent entièrement leur bien immobilier.
En 5 points :
La Norme FC 15-100 régit les installations électriques basses tensions. Elle est obligatoire pour les constructions, agrandissements, ou rénovations en France.
La norme définit les règles pour les installations électriques, couvrant disjoncteurs, circuits, prises, éclairage, et réseaux de communication. Elle s’applique à toutes les pièces de la maison.
La NFC 15-100 a un double objectif : assurer la sécurité en évitant les incidents électriques et garantir le confort des occupants en prenant en compte les nouveaux usages.
Ne pas respecter la norme expose à des risques pour la sécurité et peut affecter l’indemnisation en cas d’accident électrique.
Il est nécessaire de respecter la norme NFC 15-100 pour obtenir le Certificat Consuel, indispensable pour se raccorder au réseau électrique.
Qu'est-ce que la NFC 15-100 ?
Cette norme française définit le cadre légal des installations électriques inférieures à 1000 volts dans les locaux privés et publics. En d’autres termes, elle désigne l’ensemble des usages autorisés et interdits qui concernent les installations électriques.
La norme concerne toutes les pièces de la maison, qui ne sont pas toutes soumises aux mêmes obligations. Les points à respecter portent sur de nombreux domaines, notamment les disjoncteurs, les circuits, les prises, l’éclairage, les réseaux de communication…
Des appellations différentes : NFC 15-100 et C15-100
Au gré des sites internet, des documents techniques et même des documents officiels, on retrouve parfois deux façons de décrire la norme : NFC 15-100 et C15-100. Ces deux terminologies sont parfaitement substituables l’une à l’autre et désignent donc exactement la même chose.
Un caractère obligatoire
Il n’y a pas d’ambiguïté à ce sujet. Si la NFC 15-100 existe depuis 1969, son caractère obligatoire a été défini par l’arrêté du 3 août 2016. Si vous êtes un propriétaire qui construit, rénove ou agrandit un bien, vous êtes donc concerné.
Dans ce cas de figure, il faut donc prendre en compte les différentes directives et les intégrer dans les plans. Ceci concerne les maisons, les appartements, les sites industriels ou les locaux commerciaux. En revanche, les logements anciens ne sont pas concernés par son caractère obligatoire. Il est cependant vivement conseillé, en cas de doute sur la sécurité d’une installation électrique, de procéder à des travaux et de se mettre en conformité avec la NFC 15-100.
Un double objectif
Si la norme NFC 15-100 est obligatoire, c’est parce qu’elle a deux objectifs principaux pour les occupants des bien concernés :
- Le but principal de la norme est d’éviter les incidents électriques et ainsi assurer la sécurité des habitants. On ne répètera jamais assez que l’électricité est un sujet délicat, qui doit être confié à des professionnels. Une mauvaise installation peut entraîner tous types d’accidents, du plus mineur au plus sérieux, qui peuvent déboucher sur des courts-circuits ou des incendies. Respecter la NFC 15-100, c’est donc donner à un logement toutes les garanties de sécurité nécessaires.
- La norme s’intéresse également au confort des particuliers. Ses mises à jour prennent en compte les nouveaux usages, par exemple ceux liés aux nouveaux outils numériques. Elle prend aussi en compte la question des personnes handicapées, en leur garantissant un accès simplifié aux installations du logement.
La sécurité électrique en chiffres
L’observatoire national de la sécurité électrique, l’ONSE, a publié en 2022 un rapport édifiant sur les dangers liés aux installations défectueuses et aux risques engendrés (2) :
- 85% : C’est le pourcentage d’installations électriques datant de plus de 15 ans qui présentent au moins une anomalie. Si tous les défauts relevés ne débouchent pas sur des risques immédiats d’incendie, le chiffre est pour le moins édifiant.
- Entre 20 et 35% des incendies qui surviennent dans les habitations sont d’origine électrique.
- 240.000 : c’est le nombre de déclarations de sinistres incendies par an en France. Selon le pourcentage énoncé un peu plus haut, entre 48.000 et 84.000 de ces sinistres ont pour source un problème électrique.
- 340.000 : il s’agit du nombre de déclarations de dommages électriques par an en France.
- Entre 30 et 40 électrocutions surviennent chaque année dans notre pays.
Une électrocution est le passage d’un courant électrique dans le corps, qui entraîne le décès de la personne. L’électrisation désigne quant à elle le même phénomène, mais avec un degré de gravité moindre.
Ne pas respecter la norme NFC 15-100 : les conséquences
Si, pour une raison ou pour une autre, un particulier décidait de ne pas respecter la norme, il s’expose à plusieurs risques, qui ne sont pas de même nature.
Le premier d’entre eux concerne sa sécurité, ou celle des occupants du logement. Les incidents électriques, d’autant plus s’ils sont associés à la présence d’eau, peuvent déboucher sur des brûlures, électrocutions, électrisations… Passer outre la NFC 15-100, c’est tout simplement se mettre en danger ou mettre en danger la vie d’autrui.
D’autre part, si un accident d’origine électrique survient dans un logement, l’indemnisation pour couvrir les éventuels dégâts n’est pas automatique. En effet, la compagnie d’assurance mandate un expert qui a pour mission de vérifier l’état de l’installation. S’il s’avère que celle-ci ne respectait pas la NFC 15-100, l’indemnisation peut être significativement réduite, voire annulée. Ce sont parfois des sommes considérables qui sont en jeu quand les dégâts ont été importants. Le risque financier n’est donc pas négligeable.
Qui garantit la norme NFC 15-100 ?
Dans le cas d’une construction ou d’un agrandissement, l’installation électrique doit être validée. Pour cela, elle doit naturellement être conforme. Or, cette attestation de conformité est loin d’être anodine, puisqu’elle est indispensable pour pouvoir être raccordé au réseau électrique !
C’est le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité, plus connu sous le nom de Consuel, qui délivre cette attestation après avoir procédé à un contrôle. Naturellement, il est indispensable d’avoir respecté la norme NFC 15-100 pour pouvoir obtenir le document.
D’un point de vue pratique, il convient, à la fin des travaux, de prendre contact avec l’association, qui dépêchera sur place un technicien pour procéder à la vérification de l’ensemble de l’installation.
La norme NFC 15-100 en détails
Le cinquième amendement de la norme, entré en vigueur en novembre 2015, a apporté de nombreuses modifications au texte, ainsi qu’une certaine simplification. Les nouvelles certifications sont basées sur les normes européennes.
NFC 15-100 et mise à la terre
Les prises de terre ont pour fonction de protéger le logement ou le local des fuites de courant et des dangers inhérents à cette anomalie. Grâce à elles, les risques d’électrisation et d’électrocution sont nuls. Ainsi, si un appareil est défectueux ou s’il existe un problème d’isolation sur un fil électrique, la fuite de courant est évacuée dans la terre, sans entrer en contact avec le corps humain. La sécurité des occupants est ainsi garantie.
D’un point de vue pratique, on reconnaît une prise de terre au fait qu’elle est équipée de deux trous (qui sont en fait des pôles) et d’une tige de métal. Les deux pôles sont des fiches dites “femelles”, alors que la tige est une fiche “mâle”.
Une prise de courant trop ancienne ne possède pas de tige en métal. On retrouve ce type d’équipements dans les logements anciens qui n’ont pas fait l’objet de rénovation récente. Avec les prises sans terre, les décharges électriques et autres “coups de jus” sont possibles, d’autant plus s’il n’existe pas de dispositif différentiel sur le tableau électrique.
Les pièces de la maison (NFC 15-100 et nombre de prises)
La norme impose une liste minimale d’équipements pour les différentes pièces de la maison. Certaines comme la salle de bains ont logiquement fait l’objet de recommandations spécifiques, en raison de la proximité de points d’eau.
La chambre
- Trois prises de terre au moins doivent être présentes.
- Une autre prise, dédiée aux réseaux de communication, doit être placée à proximité d’une prise de terre. Elle porte le nom technique de RJ45.
- Un point d’éclairage muni d’un socle DCL (Dispositif de Connexion Luminaire)
- Au minimum, un circuit de commande.
La salle de bains
- Deux prises de terre (au minimum) de 16 ampères. Au moins l’une d’entre elles doit être placée à proximité du point de courant.
- Un point d’éclairage avec luminaire IP X4 ou un obturateur.
Pour la salle de bains, entre en ligne de compte la présence de deux zones dites de protection. Le calcul de ces zones dépend de chaque salle de bains et s’avère assez complexe. Dans ces zones, seuls des équipements électriques spécifiques sont autorisés.
Le salon
- Cinq prises de terre sont obligatoires si la pièce fait moins de 28 m2. Pour une surface supérieure, il faut au minimum sept prises.
- Une prise de connexion internet (RJ45).
- Un point d’éclairage avec socle DCL.
Les toilettes
Dans le cas où les WC constituent une pièce à part et ne sont pas placés dans la salle de bains, une prise de terre est obligatoire. Celle-ci doit être située à proximité de l’interrupteur, lequel est placé à l’intérieur de l’espace.
La cuisine
- Si la pièce a une superficie inférieure à 4 m2, trois prises de terre sont nécessaires.
- Si la superficie est supérieure à 4 m2, 6 prises sont à répartir, dont 4 au-dessus du plan de travail. L’une d’entre elles peut être placée à proximité de la hotte aspirante. Si c’est le cas, elle doit obligatoirement être située à une hauteur d’1,80m minimum.
- Enfin, les appareils particulièrement énergivores, comme le four, le frigidaire ou un congélateur, doivent disposer d’un circuit dédié par équipement et d’une prise de courant spécialisée de 16 ampères.
Les espaces de passage (couloirs, sas...)
Pour tout espace dont la superficie est supérieure à 4 m2, la présence d’une prise de terre est obligatoire.
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Je fais une estimationLes autres éléments imposés par la norme
Le tableau électrique
Il s’agit d’un élément essentiel pour la sécurité d’une habitation et de ses occupants. A ce titre, il doit offrir trois systèmes de protection distincts :
- La protection des circuits avec la présence d’un disjoncteur.
- La protection des occupants avec des interrupteurs différentiels pour se prémunir des chocs électriques.
- Une protection contre la foudre avec un parafoudre.
- Enfin, il est conseillé, même si cela n’a aucun caractère obligatoire, que l’installation soit dotée d’un coffret de communication, en charge de la distribution du réseau multimédia ; Internet, téléviseur, téléphone.
Le tableau électrique doit être construit avec des composants conformes à la NFC 15-100. Il est recommandé, si vous n’êtes pas expert en électricité, de faire appel à un professionnel dûment qualifié pour assembler un tableau. Si, toutefois, vous ne souhaitez pas avoir recours à un électricien, nous vous conseillons d’acheter des tableaux prêts à l’emploi, c’est à dire préalablement montés et câblés.
Pour des raisons d’accessibilité, le compteur et le disjoncteur doivent être placés au maximum à 1,3 mètres du sol. Enfin, l’amendement de 2015 stipule que le tableau électrique doit avoir au moins six modules disponibles, qui représentent a minima 20% du total. Le but est ici d’anticiper les extensions futures, qu’il s’agisse des habitations individuelles ou les logements collectifs.
L'ETEL et la GTL
L’Espace technique électrique du logement (ETEL) et la Gaine technique de logement (GTL) sont obligatoires dans tous les logements, qu’ils soient individuels ou collectifs. L’ETEL est l’emplacement dédié à l’alimentation électrique et à sa protection. Il doit toujours être situé dans le logement lui-même ou dans un local annexe. Il contient la GTL, qui est une goulotte sur laquelle se fixent le tableau électrique, le panneau de contrôle et le tableau de communication.
Les interrupteurs différentiels
Nous l’avons dit, leur présence est obligatoire pour tous les circuits, avec une sensibilité de 30 mA. Depuis 2015, leur intensité doit obligatoirement être au moins égale à celle du calibre du disjoncteur d’abonné.
Le nombre d’interrupteurs différentiels obligatoire ne dépend pas de la taille du logement ou du local, mais du nombre de circuits. Le tableau électrique doit en comporter au moins deux. Leur nombre total ne peut toutefois pas être supérieur à huit, avec d’éviter qu’ils ne se déclenchent de façon intempestive.
Les circuits de prises de courant et d’éclairage doivent être au moins sous deux interrupteurs différentiels distincts.
Le disjoncteur
Depuis de nombreuses années, les électriciens ont pris l’habitude d’installer un disjoncteur installation en plus du disjoncteur abonné. Ce qui n’était pas auparavant obligatoire l’est devenu par l’entremise de la norme NFC 15-100, qui s’est en quelque sorte adaptée à cet usage.
Le disjoncteur installation joue un rôle important pour éviter les surintensités et donc les risques d’incendie.
Questions fréquemment posées
Où trouver la norme NF C 15-100 et comment se la procurer ?
La norme NFC 15-100 est consultable gratuitement et téléchargeable sur le site officiel de l’AFNOR (L’Association française de normalisation). En renseignant son mail et son identité, il est également possible d’être averti en temps réel des évolutions de la norme, pour être certain de toujours être à jour.
Pourquoi est-il obligatoire de respecter les normes NF C 14-100 et 15-100 ?
Respecter ces normes est indispensable à plusieurs niveaux. Le premier d’entre eux concerne la sécurité des occupants du logement. Les incidents électriques peuvent déboucher sur des incendies, brûlures, électrocutions, électrification… Passer outre la NFC 14-100 (pour Enedis) ou NFC 15-100 (pour les particuliers), c’est tout simplement se mettre en danger ou mettre en danger la vie d’autrui.
D’autre part, si un accident d’origine électrique survient dans un logement, la compagnie d’assurance mandate un expert qui a pour mission de vérifier l’état de l’installation. S’il s’avère que celle-ci ne respectait pas les normes en vigueur, l’indemnisation peut être significativement réduite, voire annulée.
Quelle est la norme NFC 15-100 ?
Cette norme française définit le cadre légal des installations électriques inférieures à 1000 volts dans les locaux privés et publics. En d’autres termes, elle désigne l’ensemble des usages autorisés et interdits qui concernent les installations électriques.
La NFC 15-100 concerne toutes les pièces de la maison, qui ne sont pas toutes soumises aux mêmes obligations. Les points à respecter portent sur de nombreux domaines, notamment les disjoncteurs, les circuits, les prises, l’éclairage, les réseaux de communication…
Quelles sont les normes électriques en vigueur ?
Les normes électriques en vigueur figurent dans la NFC 15-100. C’est elle qui définit le cadre réglementaire des installations électriques basse tension. Elle concerne les locaux privés et publics situés en France et s’avère obligatoire pour tous les propriétaires, quels qu’ils soient, qui construisent, agrandissent ou rénovent entièrement leur bien immobilier.
Cette norme n’est pas figée dans le temps : elle est en effet régulièrement adaptée et mise à jour, dans le but de satisfaire à toutes les exigences de sécurité, notamment les plus récentes. Le 27 novembre 2015, la NFC 15-100 a subi de nombreuses modifications et ajustements, qu’il est important de connaître.
