Électricité : les droits et devoirs du locataire
Un locataire, en termes d’électricité, dispose de bon nombre de droits. Le premier d’entre eux est absolument fondamental, puisqu’il doit naturellement emménager dans ce que la loi appelle “un logement décent“. Ceci concerne l’habitation dans son ensemble et dans tous les domaines, mais le propriétaire doit également garantir à l’occupant une certaine sécurité. Ceci, naturellement, est entre autres lié à l’électricité, et nous verrons à quoi peut prétendre le locataire en la matière.
Toujours en ce qui concerne ses droits en ce qui concerne d’électricité, le locataire est absolument libre de faire appel au fournisseur de son choix. Encore faut-il connaître les démarches à accomplir en la matière, avant l’emménagement proprement dit. Une fois installé, le particulier dispose d’autres prérogatives, comme celle de changer de fournisseur, de procéder à une reprise de son contrat ou encore d’y mettre fin.
Face à tous ces droits, les devoirs du locataire sont en quelque sorte réduits à la portion congrue. Cela ne signifie pas pour autant qu’il est exempt de toute contrainte. Il est notamment intéressant de les connaître pour éviter toute situation de conflit avec son propriétaire…
Les droits du locataire en termes d'électricité : la sécurité
La loi stipule, nous l’avons dit, que le bailleur doit fournir à son locataire un logement décent. Celui-ci doit donc être doté d’une surface minimale, ne pas être infesté de parasites ou d’espèces nuisibles, et être pourvu d’équipements qui le rendent habitable. Mais derrière cette notion de décence se cache aussi l’obligation de fournir un logement sécurisé pour ne pas porter atteinte à la santé ou l’intégrité physique du locataire. Ceci concerne donc l’électricité.
Dans le cadre d’un appartement neuf ou entièrement rénové, l’installation électrique doit avoir reçu un document nommé Consuel, remis par un organisme éponyme. Il s’agit d’une attestation qui certifie que l’ensemble de l’habitation répond aux normes en vigueur, en l’occurrence celles énoncées par la NFC 15-100. Tant que ce Consuel n’a pas été délivré, la maison ou l’appartement ne peuvent pas être raccordés à l’électricité.
Pour les logements anciens, il n’existe pas de Consuel. Et dans la mesure où les normes évoluent sans cesse, le propriétaire n’est pas obligé de se mettre continuellement à la page et de toutes les respecter. Néanmoins, le logement doit assurer la sécurité de l’occupant au niveau des installations électriques. Si un incident survenait et qu’il s’avérait que cela n’était pas le cas, le propriétaire serait passible de poursuites.
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Je fais une estimationUn diagnostic électricité indispensable
Pour toutes les résidences principales, qu’il s’agisse de location nue ou meublée, un diagnostic électricité doit être joint au bail si l’installation électrique a au moins quinze ans d’existence. Ce diagnostic est établi par un professionnel, qui vérifie l’ensemble du logement et ses éventuelles dépendances. Il contrôle ainsi que l’habitation est bien conforme aux règles élémentaires de sécurité électrique.
Les droits du locataire du point de vue de la performance énergétique
Créé en 2006, le DPE résume les performances énergétiques d’un logement ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre. Le système de notation s’étend de la lettre “A”, pour les habitations les plus performantes, à la lettre “G” pour ce qu’il convient d’appeler les passoires thermiques.
Autrefois simplement incitatif, ce diagnostic, dans le cadre de la transition énergétique souhaitée par l’État, a désormais un caractère obligatoire. Ainsi, depuis le 1er janvier de l’année 2023, il n’est plus possible selon certains critères de louer un bien immobilier classé parmi les pires de la classe G.
Les droits du locataire du point de vue de la performance énergétique
Depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, en 2007, il existe de nombreux fournisseurs. Le locataire est absolument libre de choisir celui qui lui convient. Naturellement, il existe certaines règles et bonnes pratiques à connaître et respecter pour faire le bon choix.
Le choix du fournisseur
Avant d’emménager dans un nouveau logement, le locataire est amené à passer en revue les différentes offres pour choisir l’une d’entre elles. Plusieurs éléments doivent retenir son attention.
Tarif réglementé ou offre de marché
Les tarifs réglementés (TRV) concernent l’opérateur historique, EDF, et sont fixés par l’État. Le prix proposé sert à couvrir tous les frais liés à la commercialisation. Ces tarifs ont pour avantage d’avoir un côté rassurant, puisqu’ils sont proposés par le gouvernement. S’il est possible de les voir évoluer à la baisse, ce n’est malheureusement pas la tendance observée depuis plusieurs années.
Les offres de marché sont quant à elles proposées par les entités privées. Les prix couvrent leur frais et leur permettent naturellement de dégager un certain profit, tout en restant compétitifs. Ces offres sont en général plus avantageuses que que les tarifs réglementés.
Parmi ces offres, certaines sont à prix indexés, c’est à dire que ces derniers suivent l’évolution du tarif réglementé, à la hausse comme à la baisse. Ainsi, si l’augmentation des TRV impacte le prix du fournisseur privé, celui-ci reste tout de même inférieur.
Les autres offres sont dites à prix fixe : celui-ci ne bouge pas durant toute la durée du contrat. Le locataire est ainsi à l’abri de toute mauvaise surprise et peut prévoir un budget en conséquence. En revanche, il ne bénéficie pas des conséquences d’un prix réglementé qui chute (même si certaines offres de ce type sont ajustables à la baisse).
L'abonnement
L’abonnement constitue ce que l’on appelle la partie fixe d’une facture. Son montant est toujours le même, indépendamment de la quantité d’électricité consommée. Le prix est variable d’un fournisseur à l’autre, mais choisir les yeux fermés le moins cher n’est pas forcément judicieux : tout dépend en effet du prix du kWh associé !
De manière générale, pour les petits logements, la quantité d’électricité consommée est faible, surtout s’ils ne sont pas occupés à longueur de journée. Le prix de l’abonnement, dans ces conditions, est le critère qui peut vous permettre de réaliser des économies.
Au contraire, une famille nombreuse qui habite un très grand appartement et qui utilise de multiples appareils électroménagers a tout intérêt à se focaliser sur le prix du kilowattheure.
Les autres critères
Au-delà du montant des factures que le locataire reçoit régulièrement, d’autres critères peuvent retenir son attention. Ainsi, il convient de considérer :
- Le type d’électricité proposée : s’agit-il d’une énergie verte ? Si la réponse est positive sur le papier, cela est-il réellement le cas ? Quelles sont les garanties ? Où est-elle produite ?
- La qualité du service client : est-il facile à joindre ? Est-il réactif ?
- Les services proposés sont-ils inclus dans l’abonnement ou sont-ils en supplément?
La souscription d'un abonnement
En ce qui concerne les délais, il est conseillé de souscrire un abonnement au moins cinq jours avant la date d’emménagement. Ceci permet de ne pas s’installer dans un logement sans électricité.
Le fait de souscrire un contrat, chez la majorité des fournisseurs, ne prend que quelques minutes. Cela peut se faire sur le site internet concerné, ou par téléphone. Cette dernière démarche est sans doute un peu plus chronophage, mais elle permet d’être guidé et conseillé par un interlocuteur dédié.
Le changement de fournisseur
Depuis 2007 et l’arrivée sur le marché d’entités privées, le consommateur peut changer à tout moment de fournisseur d’électricité. Ceci est susceptible d’intervenir lors d’un déménagement, mais ce n’est pas nécessairement le cas : un locataire peut opter pour une offre en provenance d’un concurrent de son fournisseur actuel, car il l’estime plus avantageuse ou mieux adaptée à ses besoins.
Ceci se fait sans aucun prévis et ne prend que quelques minutes, en contactant le service client. Si vous conservez le même logement, il n’y a en plus aucun frais de mise en service. Il faut simplement effectuer un relevé de compteur, ce qui permettra de recevoir dans un délai de quatre semaines une facture de régularisation, pour payer la quantité d’électricité effectivement consommée.
Il faut savoir qu’il est possible de changer de fournisseur autant de fois qu’on le souhaite : cela fait partie des droits du locataire en matière d’électricité. Ainsi, selon le principe de réversibilité, il est tout à fait envisageable de revenir chez un fournisseur que l’on avait quitté quelques semaines plus tôt, par exemple parce qu’une offre qu’il vient de proposer vous séduit tout particulièrement.
Souvent, un locataire répugne à changer de fournisseur, car il est effrayé par les démarches, le risque de surfacturation ou encore les coupures éventuelles d’électricité. Aujourd’hui, aucun de ces éléments n’est réellement susceptible d’intervenir : il n’y a donc aucune raison pour ne pas profiter au maximum de ce droit !
La reprise d'un contrat d'électricité
Le terme de reprise de contrat d’électricité signifie que vous devez modifier les informations qui y figurent. Certaines sont susceptibles de changer de temps en temps, comme une adresse mail, un numéro de téléphone ou des coordonnées bancaires (dans le cas où vous payez vos factures par prélèvement automatique). D’autre part, certaines circonstances de la vie (mariage, divorce, décès d’un conjoint…) peuvent demander la modification de l’identité du contractant.
Parmi les droits du locataire en matière d’électricité, il est possible de procéder à tout moment à ce type de changement, et de manière gratuite. Pour cela, il suffit de se connecter sur son espace en ligne et de suivre les étapes indiquées.
Les démarches peuvent également se faire par téléphone : il faut alors vous munir de votre PDL (il s’agit du point de livraison : une série de 14 chiffres qui permet d’identifier votre compteur) et de votre numéro de contrat.
Enfin, un courrier est également envisageable. Cette solution est en revanche plus longue pour que les changements soient pris en compte, et le prix du timbre est naturellement à votre charge.
Quelques cas particuliers
Le compteur électrique : obligations du propriétaire et droits du locataire
Lorsque le locataire emménage dans un appartement ou une maison, il peut s’apercevoir au bout de quelques jours ou quelques semaines que son compteur ne lui convient pas. Sa puissance peut être insuffisante pour faire fonctionner plusieurs appareils électroménagers simultanément, ou il est tout simplement trop vétuste.
Si le compteur montre des signes de faiblesse réguliers et que le courant saute fréquemment, il est impératif d’en changer pour des raisons de sécurité et éviter des courts-circuits susceptibles d’entraîner des incendies. Il faut alors demander le changement au propriétaire, ce qu’il n’est pas en mesure de refuser, car cela touche à la décence et à la sécurité du logement.
En revanche, si le compteur électrique satisfait aux normes en vigueur, le locataire n’est pas en droit d’exiger son remplacement. Cela vaut également si le locataire souhaite passer du biphasé au triphasé, car il s’agit d’un souhait personnel et non pas d’un besoin normal.
Qui paie la facture ?
Dans le cas d’un compteur trop vétuste et dangereux, le propriétaire doit régler la facture liée au changement de compteur. En revanche, s’il n’y a pas de raison impérative, le locataire devra s’en acquitter.
Le locataire ne doit pas dans tous les cas procéder à un changement sans en référer au propriétaire. Si cela arrivait, ce dernier pourrait refuser de payer.
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Je fais une estimationReprendre le contrat de l'ancien locataire ou laisser le sien au nouvel arrivant
Certaines personnes peuvent être tentées, avant de déménager, de proposer au futur arrivant de “reprendre” leur contrat d’électricité. Ceci est formellement interdit par la loi : une nouvelle souscription est ainsi obligatoire.
Ceci ne peut pas être considéré comme pénalisant pour un locataire. En effet, rien ne dit que le fournisseur et l’offre choisis par le précédent occupant des lieux correspondent à ses besoins et ses caractéristiques.
Les devoirs du locataire en matière d'électricité
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, certains travaux électriques ne sont pas de la responsabilité du propriétaire. Naturellement, le locataire a la charge de remplacer certains consommables, comme les ampoules ou les fusibles.
Mais le locataire doit également entretenir et remplacer si nécessaire certains équipements :
- Les interrupteurs
- Les prises de courant
- Les baguettes de protection
Comme on peut le constater, cela concerne uniquement de petits “travaux”. Tout ce qui concerne la remise aux normes, le tableau électrique ou le remplacement de l’éclairage global incombent au propriétaire.
Questions fréquemment posées
Un locataire a-t-il le droit de changer de fournisseur d'électricité ?
Depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, en 2007, il existe de nombreux fournisseurs. Le locataire est absolument libre de choisir celui qui lui convient. Ceci concerne son emménagement, mais également la période durant laquelle il habite dans le logement. Cela se fait sans aucun préavis et ne prend que quelques minutes, en contactant le service client. Si vous conservez le même logement, il n’y a en plus aucun frais de mise en service.
Il faut savoir qu’il est possible de changer de fournisseur autant de fois qu’on le souhaite : cela fait partie des droits du locataire en matière d’électricité. Ainsi, selon le principe de réversibilité, il est tout à fait envisageable de revenir chez un fournisseur que l’on avait quitté quelques semaines plus tôt, par exemple parce qu’une offre qu’il vient de proposer vous séduit tout particulièrement.
Comment refacturer de l'électricité ?
La loi à ce sujet est claire et sans équivoque : il est en effet interdit à un particulier, déjà client d’un fournisseur d’électricité, de refacturer à son tour à un autre particulier. Dans les faits, cela est néanmoins possible, mais il faut pour cela disposer d’une autorisation écrite de la part du fournisseur.
Comment facturer l'électricité au locataire saisonnier ?
Dans le cadre d’une location de courte durée (ou saisonnière), il existe plusieurs options. L’électricité peut être incluse dans le tarif de location, ce qui dans les faits est souvent le cas. Le propriétaire peut également convenir d’un forfait auprès de son locataire, qui couvre approximativement les dépenses énergétiques à venir pour la période concernée.
Enfin, la dernière option consiste à effectuer un relevé de compteur à l’entrée et à la sortie d’un locataire, afin d’évaluer la quantité d’électricité effectivement consommée. Il faudra ensuite multiplier le chiffre obtenu par le prix du kWh. Il est fortement conseillé, pour éviter tout contentieux, que ce prix soit fixé à l’avance et figure dans le contrat de location.
Quelles sont les obligations du bailleur concernant les installations électriques de sa location ?
La loi stipule que le bailleur fournisse à son locataire un logement décent. Derrière cette notion se cache l’obligation de fournir un logement sécurisé pour ne pas porter atteinte à la santé ou l’intégrité physique du locataire. Ceci concerne donc l’électricité.
Dans le cadre d’un appartement neuf ou entièrement rénové, l’installation électrique doit avoir reçu un document nommé Consuel, remis par un organisme éponyme. Il s’agit d’une attestation qui certifie que l’ensemble de l’habitation répond aux normes en vigueur.
Pour les logements anciens, dans la mesure où les normes évoluent sans cesse, le propriétaire n’est pas obligé de se mettre continuellement à la page et de toutes les respecter. Néanmoins, le logement doit assurer la sécurité de l’occupant au niveau des installations électriques. Si un incident survenait et qu’il s’avérait que cela n’était pas le cas, le propriétaire pourrait voir sa responsabilité engagée et serait passible de poursuites.
Quels sont les droits dont dispose un locataire ?
En tant que locataire, un particulier doit pouvoir habiter dans un logement décent. Celui-ci doit donc être doté d’une surface minimale, ne pas être infesté de parasites ou d’espèces nuisibles, et être pourvu d’équipements qui le rendent habitable. Mais le locataire doit également pouvoir occuper les lieux sans que cela ne constitue un danger pour sa santé ou son intégrité physique.
En ce qui concerne la consommation d’électricité, le locataire est libre de choisir le fournisseur de son choix et d’en changer quand bon lui semble, autant de fois qu’il le désire.
Ai-je le droit de couper l'électricité de mon locataire ?
Un propriétaire, peu importe le motif, n’a pas le droit de couper l’électricité de son locataire. Ceci irait à l’encontre des conditions de décence du logement qu’il est obligé de respecter.
