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Électricité : les droits et devoirs du locataire

Un locataire, en termes d’électricité, dispose de bon nombre de droits. Le premier d’entre eux est absolument fondamental, puisqu’il doit emménager dans ce que la loi appelle “un logement décent“. Ceci concerne l’habitation dans son ensemble et dans tous les domaines, mais le propriétaire doit également garantir à l’occupant une certaine sécurité. 

Toujours en ce qui concerne ses droits en ce qui concerne d’électricité, le locataire est absolument libre de faire appel au fournisseur de son choix. Une fois installé, le particulier dispose d’autres prérogatives, comme celle de changer de fournisseur d’énergie, de procéder à une reprise de son contrat ou encore d’y mettre fin

Face à tous ces droits, les devoirs du locataire sont en quelque sorte réduits à la portion congrue. Cela ne signifie pas pour autant qu’il est exempt de toute contrainte. Il est notamment intéressant de les connaître pour éviter toute situation de conflit avec son propriétaire…

Les droits du locataire en termes d'électricité : la sécurité

La loi stipule que le bailleur doit fournir à son locataire un logement décent. Celui-ci doit donc être doté d’une surface minimale, ne pas être infesté de parasites ou d’espèces nuisibles, et être pourvu d’équipements qui le rendent habitable. Mais derrière cette notion de décence se cache aussi l’obligation de fournir un logement sécurisé pour ne pas porter atteinte à la santé ou l’intégrité physique du locataire. Ceci concerne donc l’électricité.

Consuel et sécurité

Dans le cadre d’un appartement neuf ou entièrement rénové, l’installation électrique doit avoir reçu l’attestation Consuel, qui certifie que l’ensemble de l’habitation répond aux normes en vigueur. Tant que ce Consuel n’a pas été délivré, la maison ou l’appartement ne peuvent pas être raccordés à l’électricité.

Pour les logements anciens, il n’existe pas de Consuel. Et dans la mesure où les normes évoluent sans cesse, le propriétaire n’est pas obligé de se mettre continuellement à la page et de toutes les respecter. Néanmoins, le logement doit assurer la sécurité de l’occupant au niveau des installations électriques

Un diagnostic électricité indispensable

Pour toutes les résidences principales, qu’il s’agisse de location nue ou meublée, un diagnostic électricité doit être joint au bail si l’installation électrique a au moins quinze ans d’existence. Ce diagnostic est établi par un professionnel, qui vérifie l’ensemble du logement et ses éventuelles dépendances. Il contrôle ainsi que l’habitation est bien conforme aux règles élémentaires de sécurité électrique.

Les droits du locataire du point de vue de la performance énergétique

Créé en 2006, le DPE résume les performances énergétiques d’un logement ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre. Le système de notation s’étend de la lettre “A”, pour les habitations les plus performantes, à la lettre “G” pour les passoires thermiques.

Ce diagnostic a désormais un caractère obligatoire. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible selon certains critères de louer un bien immobilier classé parmi les pires de la classe G. Le 1er janvier 2025, tous les logements classés G seront concernés par cette interdiction. Puis ce sera les logements classés F (le 1er janvier 2028) et enfin les E (le 1er janvier 2034).

Le libre choix de fournisseur d'énergie

Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, en 2007, il existe de nombreux fournisseurs. Le locataire est libre de choisir celui qui lui convient. Naturellement, il existe certaines règles et bonnes pratiques à connaître et respecter pour faire le bon choix. 

Le choix du fournisseur

Avant d’emménager dans un nouveau logement, le locataire est amené à passer en revue les différentes offres pour choisir l’une d’entre elles. Plusieurs éléments doivent retenir son attention :

  • Le modèle de tarification : indexé au tarif de référence, prix fixe, prix en offre de marché 
  • Le coût de l’abonnement : fixé en fonction de la puissance nécessaire, du type de contrat (base, heures pleines/heures creuses) et également des caractéristiques du compteur (monophasé, triphasé)
  • Le coût du kWh consommé 

La souscription d'un abonnement

En ce qui concerne les délais, il est conseillé de souscrire un abonnement au moins cinq jours avant la date d’emménagement. Ceci permet de ne pas s’installer dans un logement sans électricité. 
Le fait de souscrire un contrat, chez la majorité des fournisseurs, ne prend que quelques minutes. Cela peut se faire sur internet ou par téléphone, si vous avez besoin de renseignements et d’être guidé vers le bon contrat. 

Le changement de fournisseur

Le consommateur peut changer à tout moment de fournisseur d’électricité – sans préavis, ni payer de frais de résiliation. Un locataire peut opter pour une offre en provenance d’un concurrent de son fournisseur actuel, car il l’estime plus avantageuse ou mieux adaptée à ses besoins. 

Il faut savoir qu’il est possible de changer de fournisseur autant de fois qu’on le souhaite : cela fait partie des droits du locataire en matière d’électricité. Ainsi, selon le principe de réversibilité, il est tout à fait envisageable de revenir chez un fournisseur que l’on avait quitté quelques semaines plus tôt, par exemple parce qu’une offre qu’il vient de proposer vous séduit tout particulièrement.

La reprise d'un contrat d'électricité

Le terme de reprise de contrat d’électricité signifie que vous devez modifier les informations qui y figurent. Certaines sont susceptibles de changer de temps en temps, comme une adresse mail, un numéro de téléphone ou des coordonnées bancaires (dans le cas où vous payez vos factures par prélèvement automatique). D’autre part, certaines circonstances de la vie (mariage, divorce, décès d’un conjoint…) peuvent demander la modification de l’identité du contractant.

Parmi les droits du locataire en matière d’électricité, il est possible de procéder à tout moment à ce type de changement, et de manière gratuite. Pour cela, il suffit de se connecter sur son espace en ligne et de suivre les étapes indiquées. 
Les démarches peuvent également se faire par téléphone : il faut alors vous munir de votre PDL (il s’agit du point de livraison : une série de 14 chiffres qui permet d’identifier votre compteur) et de votre numéro de contrat. 

Enfin, un courrier est également envisageable. Cette solution est en revanche plus longue pour que les changements soient pris en compte, et le prix du timbre est naturellement à votre charge. 

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Quelques cas particuliers

Le compteur électrique : obligations du propriétaire et droits du locataire

Lorsque le locataire emménage dans un appartement ou une maison, il peut s’apercevoir au bout de quelques jours ou quelques semaines que son compteur ne lui convient pas. Sa puissance peut être insuffisante pour faire fonctionner plusieurs appareils électroménagers simultanément, ou il est tout simplement trop vétuste.

Si le compteur montre des signes de faiblesse réguliers et que le courant saute fréquemment, il est impératif d’en changer pour des raisons de sécurité et éviter des courts-circuits susceptibles d’entraîner des incendies. Il faut alors demander le changement au propriétaire, ce qu’il n’est pas en mesure de refuser, car cela touche à la décence et à la sécurité du logement.

En revanche, si le compteur électrique satisfait aux normes en vigueur, le locataire n’est pas en droit d’exiger son remplacement. Cela vaut également si le locataire souhaite passer du biphasé au triphasé, car il s’agit d’un souhait personnel et non pas d’un besoin normal.

Reprendre le contrat de l'ancien locataire ou laisser le sien au nouvel arrivant

Certaines personnes peuvent être tentées, avant de déménager, de proposer au futur arrivant de “reprendre” leur contrat d’électricité. Ceci est formellement interdit par la loi : une nouvelle souscription est ainsi obligatoire.

Ceci ne peut pas être considéré comme pénalisant pour un locataire. En effet, rien ne dit que le fournisseur et l’offre choisis par le précédent occupant des lieux correspondent à ses besoins et ses caractéristiques.

Les devoirs du locataire en matière d'électricité

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, certains travaux électriques ne sont pas de la responsabilité du propriétaire. Le locataire a la charge de remplacer certains consommables, comme les ampoules ou les fusibles

Mais le locataire doit également entretenir et remplacer si nécessaire certains équipements : 

  • Les interrupteurs
  • Les prises de courant
  • Les baguettes de protection

Comme on peut le constater, cela concerne uniquement de petits “travaux”. Tout ce qui concerne la remise aux normes, le tableau électrique ou le remplacement de l’éclairage global incombent au propriétaire.

Questions fréquemment posées

Un locataire a-t-il le droit de changer de fournisseur d'électricité ?

Le locataire est absolument libre de choisir le fournisseur qui lui convient. Ceci concerne son emménagement, mais également la période durant laquelle il habite dans le logement. Cela se fait sans aucun préavis et ne prend que quelques minutes, en contactant le service client. 

Comment refacturer de l'électricité ?

La loi à ce sujet est claire et sans équivoque : il est en effet interdit à un particulier, déjà client d’un fournisseur d’électricité, de refacturer à son tour à un autre particulier. Dans les faits, cela est néanmoins possible, mais il faut pour cela disposer d’une autorisation écrite de la part du fournisseur.

Comment facturer l'électricité au locataire saisonnier ?

Dans le cadre d’une location de courte durée (ou saisonnière), il existe plusieurs options. L’électricité peut être incluse dans le tarif de location, ce qui dans les faits est souvent le cas. Le propriétaire peut également convenir d’un forfait auprès de son locataire, qui couvre approximativement les dépenses énergétiques à venir pour la période concernée. 

Quelles sont les obligations du bailleur concernant les installations électriques de sa location ?

La loi stipule que le bailleur fournisse à son locataire un logement décent. Derrière cette notion se cache l’obligation de fournir un logement sécurisé pour ne pas porter atteinte à la santé ou l’intégrité physique du locataire. Pour un logement neuf, le logement doit avoir reçu la certification Consuel. Pour un logement déjà existant, le propriétaire n’est pas tenu de se mettre à jour continuellement – mais il doit garder à l’esprit la décence et la sécurité de son locataire, sous peine de poursuite. 

Quels sont les droits dont dispose un locataire ?

En tant que locataire, un particulier doit pouvoir habiter dans un logement décent sans que cela ne constitue un danger pour sa santé ou son intégrité physique. En ce qui concerne la consommation d’électricité, le locataire est libre de choisir le fournisseur de son choix et d’en changer quand bon lui semble, autant de fois qu’il le désire.

Ai-je le droit de couper l'électricité de mon locataire ?

Un propriétaire, peu importe le motif, n’a pas le droit de couper l’électricité de son locataire. Ceci irait à l’encontre des conditions de décence du logement qu’il est obligé de respecter. 

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