La résiliation du contrat de gaz : la réglementation en 2024
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La résiliation d’un contrat de gaz peut intervenir dans plusieurs cas de figure. En cas de déménagement, le client doit réaliser lui-même toutes les démarches. Si la résiliation intervient dans le cadre d’un changement de fournisseur d’énergie, c’est le nouveau qui se charge de tout.
En bref
- La résiliation d’un contrat de gaz est une procédure gratuite, qui peut être faite à n’importe quel moment.
- En cas de déménagement, le client doit lui-même procéder à la résiliation. Sans cela, il continuera de payer le gaz de son ancien logement.
- Si le consommateur reste dans son habitation et change de fournisseur, les démarches sont faites par le nouveau. ilek, votre fournisseur de gaz 100% vert, s’occupe de tout à votre place !
- Un contrat de gaz n’est pas transposable d’un logement à un autre. Lors d’un déménagement, même si le fournisseur reste le même, la résiliation est indispensable, avant de souscrire un nouveau contrat.
Dans quels cas faut-il résilier son contrat de gaz ?
Lors d’un déménagement
Si vous déménagez, c’est à vous de procéder à la résiliation de votre contrat de gaz. Il faut prendre contact avec votre fournisseur et préparer en amont certaines informations, afin de faciliter la démarche :
- Le numéro client
- Le PCE (Point de Comptage et Estimation), qui est le numéro de votre compteur.
- Le relevé du compteur s’il n’est pas communicant.
- La date de fin de contrat souhaitée.
- L’adresse du futur logement pour recevoir la facture de clôture.
Il existe plusieurs moyens de contacter son fournisseur pour résilier son contrat de gaz. Libre à vous de choisir celle qui vous convient le mieux :
- La résiliation par téléphone est instantanée, dès l’instant où elle est notifiée au téléconseiller. Même si le temps d’attente chez certains fournisseurs peut être long, cette méthode est rapide et efficace.
- Chez la majorité des fournisseurs, vous pouvez également résilier votre contrat de gaz en ligne. Il suffit de se rendre sur son espace client et de se laisser guider. La procédure est simple et rapide – et elle doit être accessible en trois clics !
- L’envoi d’un courrier avec accusé de réception est la dernière option pour une résiliation. Il s’agit sans doute de la plus fastidieuse et elle demande plus de temps pour être traitée.
Pour changer de fournisseur
Une personne peut vouloir changer de fournisseur pour réduire ses factures car elle a trouvé une offre plus avantageuse chez un concurrent. Depuis la fin du monopole détenu par GDF en 2007, de nombreux fournisseurs sont apparus sur le marché du gaz. Ils sont 17 fournisseurs de gaz en 2024.
En dehors de l’offre tarifaire, d’autres éléments peuvent amener le client à changer de fournisseur. La qualité du service client et l’engagement environnemental sont des critères importants.
Dans le cadre d’un changement de fournisseur, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour la résiliation de votre ancien contrat : votre nouveau fournisseur s’occupe de tout.
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J'estime mes mensualitésSuite au décès du titulaire du contrat
Lors du décès d’un client, la famille ou un proche doit prendre contact avec le fournisseur pour résilier le contrat. La démarche doit être faite rapidement pour éviter des facturations inutiles. Les éléments à produire sont :
- L’avis de décès de la personne concernée.
- Les nom et prénom du titulaire de contrat
- Le numéro de contrat
- L’adresse de consommation
- Le numéro unique du compteur de gaz (PCE)
- Une adresse pour recevoir la facture de clôture
Fermeture définitive pour changer d’énergie de chauffage
Si vous décidez de ne plus vous chauffer au gaz, la résiliation doit être faite par vos soins. Vous devez donc contacter votre fournisseur de gaz pour lui indiquer votre volonté de mettre un terme à votre contrat.
Dans la mesure où vous passez du gaz à une autre énergie (électricité par exemple), votre futur fournisseur ne peut pas faire les démarches à votre place. Il peut même être nécessaire de contacter GRDF. Le gestionnaire enverra sur place un technicien pour fermer et sécuriser l’installation de gaz devenue inutile.
Résilier son abonnement : droits, devoirs, délais
En France, tous les contrats de fourniture d’énergie sont sans engagement pour les particuliers. Une personne peut donc résilier son contrat de gaz quand elle le souhaite. Il existe également le principe de réversibilité : vous êtes totalement libre de revenir chez votre ancien fournisseur, quelques années, quelques mois ou même quelques jours après l’avoir quitté.
Quand résilier son contrat de gaz ?
Dans la mesure où il n’existe pas de préavis à respecter, le client peut résilier son contrat de gaz à tout moment. Dans le cas d’un déménagement, il est toutefois conseillé de le faire deux semaines environ avant la date souhaitée : cela permet à la demande d’être traitée dans les temps et laisse la possibilité à un agent GRDF, le gestionnaire du réseau de gaz en France, de fermer le compteur au moment adéquat.
Vais-je payer des frais pour la résiliation de mon contrat gaz ?
La résiliation d’un contrat de gaz est totalement gratuite. Il n’y a aucun frais à supporter pour le consommateur. En revanche, quelques jours après la date officielle de résiliation, l’ancien client reçoit une facture de clôture, qui recense les dernières consommations dont il faut s’acquitter.
Questions fréquemment posées
Pourquoi je n'ai plus le gaz ?
Si vous constatez une absence ou une interruption de gaz dans votre domicile, plusieurs scénarios peuvent en être la cause :
- Si vous venez d’emménager, il se peut que l’occupant précédent ait résilié son contrat de gaz, entraînant une coupure.
- Une panne technique sur le réseau peut également entraîner une interruption temporaire du service de gaz. Dans ce cas, vous devrez attendre que les techniciens résolvent le problème, et vous pouvez obtenir des informations à jour sur l’interruption sur le site web de GRDF.
- Enfin, si vous n’avez pas payé vos factures de gaz à temps, votre fournisseur peut décider de couper votre approvisionnement en gaz.
Pourquoi avoir résilié les offres au tarif réglementé du gaz ?
Le tarif réglementé de gaz a pris fin le 30 juin 2023, afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Les clients qui n’avaient pas choisi une autre offre, chez Engie ou un fournisseur alternatif, ont été automatiquement basculés vers l’offre Gaz Passerelle d’Engie.
Peut-on suspendre un abonnement de gaz ?
Il n’est pas possible de suspendre un contrat de gaz, même si le logement est inoccupé durant une longue période.
Mon contrat gaz a été résilié sans mon accord, que faire ?
Si vous recevez une facture de résiliation sans en avoir été à l’initiative, cela peut être dû à des impayés ou simplement à une erreur du fournisseur. Il convient de le contacter pour déterminer l’origine de la résiliation. En l’absence d’accord entre les parties, il est possible de saisir le médiateur national de l’énergie.
