DPE en location saisonnière : dans quels cas est-ce obligatoire ?
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Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier destiné à la location saisonnière ? Vous vous demandez si vous devez réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Découvrez dans quelles conditions le DPE en location saisonnière est obligatoire.
Les réglementations relatives à la lutte contre les passoires thermiques se multiplient. Les propriétaires ne savent plus toujours comment s’adapter, surtout dans des cas particuliers de location.
Par exemple, un DPE en location saisonnière est-il nécessaire ? Dans quelles conditions ? Quelle est la durée de validité d’un diagnostic ? Qui peut le réaliser ? Faut-il absolument réaliser des travaux de rénovation énergétique ? Cet article répond à toutes vos questions.
Quelle est la réglementation pour le DPE en location saisonnière en 2024 ?
Un propriétaire particulier loue son bien immobilier pendant les vacances. A-t-il l’obligation de réaliser un DPE ? La réponse dépend de la durée totale de location, tous locataires confondus, sur une année.
Si la durée de location annuelle dépasse 120 jours ou 4 mois, le DPE est obligatoire. En dessous de 120 jours, le propriétaire n’a pas l’obligation d’adresser un DPE à ses locataires.
L’article R 134-1 du Code de la construction et de l’habitat (1) mentionne cette durée de 4 mois par an.
Classe énergétique : peut-on louer une passoire thermique en location saisonnière ?
Un propriétaire a déjà réalisé un diagnostic de performance énergétique et sait qu’il possède une passoire thermique. Ou il a étudié sa consommation d’énergie et est conscient de l’état de son logement : absence d’isolation, chauffage au fioul, etc.
Bref, si le bailleur sait qu’il possède une passoire thermique, il ne peut plus mettre en location le logement depuis le 1er janvier 2023 pour les pires passoires thermiques (logement G+ avec une consommation d’énergie finale annuelle supérieure à 450 kWh par mètre carré).
Or, rien ne lui interdit de proposer son bien immobilier en location saisonnière dès lors que la durée totale de location est inférieure à 120 jours par an.
Si un propriétaire loue une passoire énergétique pour plus de 3 mois, il s’expose alors au recours du locataire devant la justice. pour obtenir l’annulation du bail et des dommages-intérêts. Un risque peu probable en location saisonnière.
Vers une interdiction de location saisonnière des passoires thermiques ?
Les locations saisonnières ou locations de vacances sont classées comme des résidences secondaires. Or, l’ONRE (Observatoire national de la rénovation énergétique) (2) relève que 32 % des résidences secondaires sont des passoires thermiques.
Au moment du vote de la loi Climat et Résilience (3), la location saisonnière de passoires thermiques ne mettait pas le locataire en situation de précarité énergétique. En effet, par définition, le locataire est de passage dans le logement.
Les bailleurs de logements interdits à la location de longue durée pourraient donc se tourner vers la location saisonnière. Fin 2022, Olivier Klein, ministre délégué au logement, a déclaré souhaiter étendre l’interdiction de location des passoires thermiques aux locations de courte durée. Les propriétaires doivent donc suivre l’actualité juridique des prochaines semaines.
Qu'est-ce qu'une location saisonnière ?
La location saisonnière est une location meublée de courte durée, moins de 90 jours. Le locataire n’établit pas sa résidence principale dans le logement loué. Le bail n’est pas renouvelable à son échéance. Le bien immobilier accueille une clientèle de passage.
Le cas typique est la location d’une maison ou d’un appartement pour une ou plusieurs semaines de vacances. Peu importe que la location intervienne directement avec le propriétaire, via une plateforme (type Airbnb) ou une agence immobilière.
Quels diagnostics techniques sont obligatoires en location saisonnière ?
La performance énergétique constitue le sujet d’actualité. Toutefois, un propriétaire ne doit pas oublier les autres éléments du dossier de diagnostics techniques (DDT). Certains diagnostics demeurent obligatoires pour la location saisonnière d’un meublé de tourisme :
- État de l‘installation électrique et de l’installation de gaz : obligatoire si vous louez un appartement dans un immeuble collectif bâti avant 1975.
- Diagnostic technique sur la présence de plomb : obligatoire pour toute location, y compris de courte durée, si le bien immobilier a été construit avant 1949. Un diagnostic négatif est valable indéfiniment.
- Diagnostic amiante : obligatoire si le permis de construire est antérieur à 1997.
- État des risques et pollutions (ERP) : obligatoire si la location se situe dans une commune couverte par le PPR (Plan de prévention des risques). Ce diagnostic est valable 6 mois.
Comment réaliser un DPE pour un meublé de tourisme ?
Quelle que soit sa destination, le diagnostic de performance énergétique se réalise par un diagnostiqueur professionnel certifié. Son coût est libre donc plusieurs devis comparatifs sont nécessaires, d’autant plus que le DDT en location saisonnière est moins volumineux qu’en location longue durée.
Un DPE réalisé en 2023 a une durée de validité de 10 ans. Attention, ceux réalisés entre 2018 et le 30 juin 2021 expirent le 31 décembre 2024.
Questions fréquemment posées
Quand le DPE n'est pas obligatoire ? Quels logements ne sont pas soumis au DPE ?
Le DPE n’est pas obligatoire pour les terrains, les constructions provisoires (moins de 2 ans), les bâtiments indépendants d’une superficie inférieure à 50 m2 (et non les appartements), les bâtiments autres qu’à usage d’habitation, les monuments historique classés ou inscrits à l’inventaire, les bâtiments non chauffés et sans système de refroidissement, ainsi que les logements destinés à une utilisation moins de 4 mois par an.
On vous détaille ces éléments dans notre article “Bien non soumis au DPE“.
Comment contourner le DPE ? Est-il possible de louer sans DPE ?
Le propriétaire d’un logement doté d’un DPE avec une étiquette F ou G (passoire thermique) ne pourra plus mettre en location son bien, ni augmenter le loyer. Toutefois, il est encore possible de proposer ce bien en location saisonnière pour une durée totale de 4 mois maximum par an.
Quelle loi régit la location saisonnière ?
Les articles L 324-1 et suivants du Code du tourisme(4) organisent la location de meublés de tourisme. La loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas aux locations saisonnières mais aux locations nues et meublées destinées à être la résidence principale du locataire.
Sources :
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177460/2018-07-11/
(2) https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/
(3) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924
(4) https://www.legifrance.gouv.fr