Bien non soumis au DPE : qui est concerné par l’exception de fourniture d’un diagnostic ?
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Vous souhaitez investir dans l’immobilier ou prendre une location ? Votre annonce affiche la mention “non soumis au DPE”. Quelle est la signification de cette mention ? Quels biens immobiliers sont concernés ? Pas de panique ! Nous vous présentons les différents biens non soumis à l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE).
L’obligation de fournir un DPE concerne la plupart des biens immobiliers destinés à l’habitation. Toutefois, quelques exceptions légales existent lorsque la performance énergétique du bien n’existe pas ou n’est pas pertinente. Donc, rassurez-vous : si une annonce contient la mention “bien non soumis au DPE”, ça ne cache pas un besoin urgent de rénovation.
Quels sont les logements non soumis au DPE ?
Les articles L 126-26 à 33 et R 126 -15 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (1) organisent la réglementation applicable aux diagnostics de performance énergétique. En particulier, l’article R 126-15, qui remplace l’ancien article R 134-1, définit les bâtiments soumis à l’obligation de présenter un DPE pour toute vente ou location du bien.
Les terrains
Aucune obligation de DPE ne pèse sur les terrains. Cela peut paraître évident tant il est difficile d’imaginer comment évaluer la performance énergétique d’un terrain. Le DPE intéresse ainsi tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert.
Rappelons que le DPE mesure la performance énergétique et climatique d’un bâtiment en évaluant la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES). La réalisation du DPE d’un terrain semble impossible.
Certaines maisons et appartements sans chauffage
Un bâtiment non chauffé ou disposant exclusivement d’une cheminée à foyer ouvert et fixe n’est pas concerné par la fourniture d’un DPE. Autre condition : ne pas disposer de système de refroidissement du local (pas de climatisation ! ).
Ici encore, le bon sens impose cette exception. Comment évaluer la consommation d’énergie d’un bâtiment sans chauffage ? Le chauffage constitue le principal poste de dépense dans les factures d’électricité ou de gaz. D’après le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le chauffage représente 66 % des dépenses d’énergie dans le logement résidentiel (2).
Les bâtiments indépendants de moins 50 m2
Un bâtiment indépendant d’un logement principal ou non n’est pas soumis au DPE dès lors que la surface de plancher est inférieure à 50 mètres carrés (m2).
Attention, cela ne concerne pas les appartements d’une superficie inférieure à 50 m2 ! Seules sont visées les maisons individuelles et les dépendances des logements. Par exemple, un garage indépendant ou une grange fermée.
Les constructions provisoires
Une construction est provisoire si sa durée d’utilisation est inférieure ou égale à 2 ans. Cela peut être une maison témoin, des pavillons d’exposition, une construction modulaire provisoire, une construction liée à un événement, etc.
Les mobile homes n’appartiennent pas à la catégorie des bâtiments et sont non soumis au DPE.
Les locations saisonnières
Tout bâtiment résidentiel entier, ou toute partie de ce bâtiment, est exclu du diagnostic de performance énergétique dès lors qu’il est destiné à être utilisé moins de 4 mois par an.
En premier lieu, cela concerne les locations saisonnières, non soumises au DPE. On y retrouve aussi les logements accessibles uniquement à certaines périodes de l’année (en haute montagne).
Des bâtiments spécifiques non soumis au DPE
Certains bâtis sont non soumis au DPE en raison de leur destination.
Bâtiment agricole, artisanale ou industriel
Les bâtiments, ou parties de bâtiments, à usage agricole, artisanal ou industriel, ne sont pas soumis à une obligation de diagnostic de performance énergétique. Le système de chauffage, de production d’eau chaude ou de refroidissement pour l’occupation humaine doit représenter une part minime par rapport à la consommation d’énergie nécessaire pour les activités économiques.
Les lieux de culte
Les lieux de culte tels que églises, mosquées, synagogue, temples sont non soumis au DPE. Ces bâtiments spécifiques relèvent souvent de règles dérogatoires. De nombreux lieux de culte en France sont anciens et leur niveau d’isolation est faible.
Les monuments historiques
Monuments historiques et monuments inscrits à l’inventaire sont non soumis au DPE. Il serait très difficile d’améliorer la performance énergétique d’un monument historique ! En effet, la conservation du patrimoine impose des règles dérogatoires et très strictes en matière de rénovation. Ne serait-ce que pour changer les fenêtres d’un manoir classé du XVIIe siècle !
La vente ou la location d'un logement non soumis au DPE
Un propriétaire d’un logement concerné par l’une des situations ci-dessus peut mettre en vente ou en location son bien. Attention, il devra sans doute faire appel à un diagnostiqueur certifié pour réaliser les autres diagnostics techniques immobiliers obligatoires.
L’annonce de location ou de vente précisera la mention non soumis au DPE. L’agent immobilier ou le notaire préciseront aux candidats locataires ou acquéreur potentiels les raisons de cette mention.
Bon à savoir : un bien non soumis au DPE est différent d’un bien avec un DPE vierge. Le DPE vierge concernait les logements pour lesquels il était impossible de calculer la consommation d’énergie. Depuis la mise en place du nouveau DPE, le 1er juillet 2021, aucun nouveau DPE vierge n’est réalisé.
Enfin, le propriétaire doit se tenir informé des évolutions réglementaires. Un bien non soumis au DPE en 2024 peut entrer dans le champ d’application du DPE dans quelques années.
Questions fréquemment posées
Est-il possible de louer sans DPE ?
Un propriétaire bailleur peut louer un logement sans DPE, s’il correspond aux situations dans lesquelles le DPE n’est pas obligatoire : logement occupé moins de 4 mois par an, logement sans chauffage ni climatisation, logement classé monument historique, etc.
Quand le DPE n'est pas obligatoire ?
Le DPE est requis pour la plupart des bâtiments clos et couverts. Il existe des exceptions telles que les monuments historiques, les constructions éphémères (moins de 2 ans), les bâtiments de moins de 50 m2 (mais pas les appartements). Tous les bâtiments non soumis à DPE figurent à l’article R 126-15 du Code de la construction et de l’habitation.
Est-ce que le DPE est obligatoire pour une vente ?
Le DPE est obligatoire pour la mise en vente de la plupart des logements à usage d’habitation. Les propriétaires de terrain n’ont pas besoin de DPE. Certains bâtiments sont dispensés de DPE comme les lieux de culte, les monuments historiques, les logements sans chauffage, etc.
4 Commentaires
bonjour je dois faire installer un poele a bois de 6kw chez moi ece que je suis obliger de demander de faire un dpe merci
Bonjour M. Bruck,
A priori, il n’y a pas d’obligation à demander un Diagnostic de Performance Energétique si vous faites installer un poele à bois chez vous. Le DPE est obligatoire uniquement si vous vendez ou louez un logement (source : ecologie.gouv).
Benoît pour Mieux Consommer
Bonjour
Notre syndic nous demande en résolution de L’AG l’accord pour faire Un DPE sachant que nous sommes en résidence saisonnière ainsi qu’un PTT Pouvons nous refuser ces décisions
Salutations
Bonjour M.Jain,
Voici ce que j’ai trouvé sur le site du Ministère de la Transition Energétique : il semblerait que la mise en place d’un PTT et, par conséquent, d’un DPE pour appuyer le PTT, soit obligatoire pour les copropriétés, à certains moments de vie de l’immeuble : 15 ans depuis la construction, et actualisé tous les dix ans. Le DPE est aussi essentiel pour obtenir les aides de l’Etat en cas de rénovation, notamment la Prime Rénov. Gardez également en tête que plus un Diagnostic de Performance Energétique s’approche du A, moins le logement consomme de l’énergie, et mieux il se louera / se revendra sur le marché ! J’espère avoir pu vous apporter quelques éléments de réponse.
Benoît pour Mieux Consommer