Facture d’énergie impayée : qu’est-ce que la Période d’Alimentation Minimale en Electricité (PAME) ?
Avec une nouvelle augmentation de 10% au 1er août 2023 (1), les factures d’énergie ne cessent de grimper, confrontant de nombreux ménages à des difficultés financières croissantes.
Pour certains, le simple fait d’honorer une facture d’électricité est devenu un défi mensuel. Ces augmentations, parfois imprévues, ont poussé les autorités à mettre en place des mécanismes de soutien pour les consommateurs, dont la Période d’Alimentation Minimale en Electricité, ou PAME.
Qu'est-ce que la Période d'Alimentation Minimale en Electricité (PAME) ?
La Période d’Alimentation Minimale en Électricité, couramment appelée PAME, est un dispositif légal conçu pour assurer une alimentation électrique minimale aux foyers en difficulté, même en cas d’impayés.
Plutôt que de couper brutalement l’électricité, les fournisseurs réduisent la puissance délivrée, permettant ainsi une continuité de service essentielle pendant 60 jours, à compter de la fin du délai supplémentaire de 30 jours pour non-paiement de facture.
Cette mesure trouve ses racines dans des textes législatifs précis, destinés à protéger les consommateurs. Une consultation des textes sur Legifrance (2) offre un éclairage détaillé sur ses modalités et son champ d’application.
Comment fonctionne la réduction d'électricité ou PAME ?
La Période d’Alimentation Minimale en Électricité (PAME) se déclenche lorsqu’un ménage ne parvient pas à régler sa facture d’électricité. Au lieu d’une coupure totale, le fournisseur réduit la puissance électrique fournie au domicile.
Concrètement, cette restriction signifie que le ménage pourra toujours bénéficier d’électricité, mais avec une capacité réduite, ce qui peut limiter l’utilisation simultanée de plusieurs appareils. La durée de cette période minimale s’étend généralement sur 60 jours, le temps pour le consommateur de régulariser sa situation.
Pendant la mise en place de la PAME, votre fournisseur d’énergie devra vous contacter deux fois, une fois de vive voix et une fois par écrit, avant d’aller plus loin dans la procédure. Sans réponse ou accord, il pourra couper votre électricité.
Il faut bien différencier la PAME de la trêve hivernale. Si la trêve hivernale empêche toute coupure d’électricité pendant les mois d’hiver pour cause d’impayés, la PAME, elle, peut s’appliquer en tout temps et vise uniquement la réduction de puissance.
Qui est éligible à la PAME ?
Pour être éligible à la PAME, le ménage doit répondre à certains critères définis par les fournisseurs d’électricité en accord avec la réglementation. Souvent, il s’agit de ménages en situation de précarité énergétique, qui bénéficient du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
En cas de facture impayée, nous vous conseillons de rapidement commencer des démarches auprès de votre fournisseur. Une communication ouverte et proactive permet souvent de trouver des solutions adaptées, comme des échéanciers de paiement. Le dialogue est essentiel et peut permettre d’éviter la mise en place de la PAME ou de sanctions.
Quelles sont les conséquences de la mise en place de la PAME ?
Pour les ménages en difficulté, la PAME représente une bouffée d’oxygène : elle évite une coupure totale d’électricité, permettant ainsi de conserver un minimum de confort et de sécurité. Toutefois, la restriction de puissance peut, dans certains cas, s’avérer très contraignante, rendant difficile l’usage normal de son logement.
Par ailleurs, pour les fournisseurs d’électricité, si la PAME constitue une alternative à la coupure totale, elle représente également un manque à gagner et peut compliquer la gestion des dossiers clients en impayés.
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Je fais une estimationÉviter les coupures d'électricité : quels sont les autres dispositifs d'aide en cas d'impayés ?
Outre la PAME, d’autres mécanismes d’aide sont à disposition des ménages en difficulté tels qu’un abattement de 80 % sur le coût de déplacement d’un technicien lié à une interruption de fourniture, la non-réduction de puissance durant la trêve hivernale et la gratuité de certains services liés à l’alimentation électrique. Par ailleurs, pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), les coupures d’énergie sont proscrites.
La Période d’Alimentation Minimale en Électricité (PAME) s’inscrit comme une réponse concrète aux difficultés croissantes rencontrées par certains ménages face à leurs factures d’énergie. Cette mesure, encadrée par des dispositifs législatifs, atténue les conséquences directes des impayés en évitant des coupures totales.
Cependant, nous vous conseillons de toujours vérifier régulièrement vos factures et de vous renseigner en amont sur les différents dispositifs d’aide disponibles. Une gestion anticipée et une bonne communication peuvent souvent éviter des situations plus complexes par la suite.
Questions fréquemment posées
Comment avoir le minimum d'électricité ?
Pour avoir le minimum d’électricité, vous pouvez bénéficier de la Période d’Alimentation Minimale en Électricité (PAME) en cas d’impayé.
Comment savoir si on nous a réduit l'électricité ?
Si votre électricité est réduite, vous observerez une baisse significative de puissance, rendant certains appareils inutilisables. Contactez votre fournisseur pour confirmation.
Est-ce que edf a le droit de couper l'électricité en hiver ou pendant la trève hivernale ?
Non, aucun fournisseur n’a le droit de couper l’électricité pendant la trêve hivernale, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars.
Quand edf a le droit de couper l'électricité ?
Votre fournisseur peut couper l’électricité en cas d’impayés prolongés, après plusieurs relances et hors trêve hivernale, en respectant les procédures légales en vigueur.
Sources
(1) https://selectra.info/energie/electricite/prix/augmentation
(2) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047227110
